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Pelletier
1873 - Tribunal des conflits - Pose la distinction entre faute personelle et faute de service.
Anguet
1911 - Situation dans laquelle un unique dommage survient à la fois d'une faute personnelle et d'une faute de service.
Epoux Lemonnier
1918 - La victime d'un dommage trouvant sa source dans une daute personelle peut demander réparation à l'administration = consécration de la théorie du cumul des responsabilités.
Léom Blum : "La faute se détache du service mais le service ne se détache pas de la faute".
Demoiselle Mimeur
1949 - Le CE va plus loin dans la théorie du cumul des resp et consacre le fait que la responsabilité de l'administration puisse être engagé pour une faute commise en dehors du service à l'aide de moyen mis à disposition de l'agent.
Laruelle
1951 - possibilité pour l'administration de se retourner (action recusoire) contre l'agent fautif via un AAU.
Tomaso Greco
1905 - Fin du régime d'irresponsabilité pour la police.
Clef
1925 - Pour ne pas entraver l'action policière, une faute lourde est tout de même exigée.
Caisse départementale d'assurence sociale de Meurthe-et-Mosèle.
1946 - Faute lourde requise pour engagé la resp de l'admin du fait d'une faute de controle de tutelle sur les établissements publiques.
