Glossaire de droit - UNIGE
Cours d'introduction au droit, Prof. Victor Monnier, glossaire A à Z
Cours d'introduction au droit, Prof. Victor Monnier, glossaire A à Z
Kartei Details
Karten | 153 |
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Sprache | Français |
Kategorie | Recht |
Stufe | Universität |
Erstellt / Aktualisiert | 07.11.2013 / 02.06.2018 |
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Qu'est-ce qu'une règle impérative?
C'est une règle qui s'impose d'une manière absolue au respect de tous ceux auxquels elles s'adresse.
Qu'est-ce que la réserve de la loi?
C'est un principe qui exige que les règles de droit importantes soient édictées sous la forme de la loi.
Qu'est-ce que la réserve de la loi?
C'est un principe qui exige que les règles de droit importantes soient édictées sous la forme de la loi.
Qu'est-ce que la saisine?
C'est l'action de porter devant un organe une question sur laquelle celui-ci est appelé à statuer.
Qu'est-ce que la sanction?
C'est la conséquence attachée à la violation par une personne de l'obligation que lui impose l'ordre juridique.
Qu'est-ce que le scrutin?
C'est l'ensemble des actes constituant l'opération électorale proprement dite. Il comprend le dépôt par les électeurs de leur vot, le dépouillement, la proclamation des élus.
Le terme est parfois pris comme synonyme d'élection ou de vote.
Qu'est-ce que la séparation des pouvoirs?
C'est un principe de répartition des différentes fonctions de l'Etat, qui sont confiées à différentes composantes de ce dernier. On retient le plus souvent la classification de Montesquieu, selon laquelle le pouvoir législatif est confié au parlement, le pouvoir exécutif au gouvernement et le pouvoir judiciaire est confié au juge.
Que sont les sources formelles du droit?
Ou sources directes: ce sont les formes obligées qui donnent naissance à une règle de droit, c'est-à-dire les formes que doit revêtir le droit pour s'imposer comme règles de droit.
--> droit édicté, règles de droit
Que sont les sources matérielles du droit?
Ou sources indirectes, ou réelles, ou substantielles: ce sont les sources qui embrassent l'ensemble des phénomènes sociaux et qui contribuent à former la substance, la matière du droit.
--> sources atypiques, moyens auxiliaires
Qu'est-ce que la souveraineté?
Cela désigne le caractère suprême du pouvoir incarné par l'Etat.
Qu'est-ce que la structure d'Etat?
Cela désigne la manière dont le pouvoir est organisé et distribué à l'intérieur de l'Etat.
Qui sont les sujets de droit?
Ce sont les personnes physiques et les personnes morales qui ont l'aptitude d'être titulaires de droits et d'obligations.
Qu'est-ce que le syllogisme juridique ou syllogisme de subsomption?
C'est l'opération intellectuelle permettant d'appliquer la solution générale prévue par une règle de droit à une situation de fait qui en remplit les conditions.
Qu'est-ce que le totalitarisme?
C'est un système dans lequel l'Etat établit son emprise sur la totalité des activités humaines (politiques, économiques, sociales, culturelles, religieuses etc.), l'individu étant entièrement subordonné à l'unique idéal formulé exclusivement par le pouvoir.
Qu'est-ce que la validité immédiate (des traités)?
C'est la conception qui considère que les traités internationaux, valablement conclus par un Etat et entrés en vigueur, font partie intégrante de son ordre juridique.
Qu'est-ce que l'abrogation?
La suppression de tout ou partie d'un acte législatif par un nouvel acte législatif de même rang ou supérieur.
Qu'est-ce que l'acte authentique?
C'est un document rédigé par un officier public ou un fonctionnaire, inséré dans un registre public ou archivé en tant que tel et qui constate une opération ou une situation juridique.
Qu'est-ce que l'acte juridique?
C'est une manifestation de volonté explicite ou implicite qui produit l'effet juridique correspondant à la volonté exprimée (création, transfert, modification ou extinction d'un droit).
Qu'est-ce qu'un acte juridique unilateral?
C'est un acte juridique qui est l'expression d'une seule volonté.
Qu'est-ce qu'un acte bi ou multilateral?
C'est un acte juridique qui prend naissance par le concours de deux ou plusieurs volontés.
Qu'est-ce que l'acte normatif?
C'est un ensemble de normes: les traités, la constitution, les lois, les ordonnances, les conventions intercantonales sont des actes normatis dès lors qu'ils contiennent plusieurs normes ou règles de droit.
Qu'est-ce que l'action?
(Dans le domaine de la mise en oeuvre du droit) c'est la voie de droit destinée à assurer la sanction du droit avec l'aide des juridictions.
Qu'est-ce qu'un adage?
C'est un proverbe du droit, une maxime juridique, un énoncé en une phrase concise. En latin.
Qu'est-ce qu'un brocard?
C'est un proverbe du droit, une maxime juridique, un énoncé en une phrase concise. En français, allemand etc..
Qu'est-ce que l'applicabilité directe?
C'est l'aptitude d'une règle de droit international à conférer des droits et des obligations, aux particuliers, sans nécessiter aucune mesure interne d'exécution.
Qu'est-ce qu'(une décision) arbitraire?
C'est une décision qui viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit de manière choquante le sentiment de justice et l'équité.
Que sont les arrêts fédéraux?
Ce sont des actes de l'Assemblé fédérale qui n'ont pas la nature de lois mais que la Constitution ou une loi ordinaire soumettent au référendum en raison de leur importace.
Audiatur et altera pars
Que les deu parties soient entendues.
Qu'est-ce que l'autorité publique (ou pouvoirs publics)?
Ce sont les organes de l'Etat, qui sont les instruments, les rouages assumant le fonctionnement de l'Etat.
Qu'est-ce que le bicamérisme ou bicaméralisme?
C'est le système d'organisation du Parlement consistant dans sa division en deux chambres (CH: Conseil national et Conseil des Etats). (Selon les origines et le contexte politique, le bicamérisme présente un caractère inégalitaire si les deux chambres n'ont pas des pouvoirs identiques, ou égalitaires si elles présentent des pouvoires identiques.)
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