Glossaire de droit - UNIGE

C'est une règle qui s'impose d'une manière absolue au respect de tous ceux auxquels elles s'adresse.

C'est un principe qui exige que les règles de droit importantes soient édictées sous la forme de la loi.

C'est un principe qui exige que les règles de droit importantes soient édictées sous la forme de la loi.

C'est l'action de porter devant un organe une question sur laquelle celui-ci est appelé à statuer.

C'est la conséquence attachée à la violation par une personne de l'obligation que lui impose l'ordre juridique.

C'est l'ensemble des actes constituant l'opération électorale proprement dite. Il comprend le dépôt par les électeurs de leur vot, le dépouillement, la proclamation des élus.

Le terme est parfois pris comme synonyme d'élection ou de vote.

C'est un principe de répartition des différentes fonctions de l'Etat, qui sont confiées à différentes composantes de ce dernier. On retient le plus souvent la classification de Montesquieu, selon laquelle le pouvoir législatif est confié au parlement, le pouvoir exécutif au gouvernement et le pouvoir judiciaire est confié au juge.

Ou sources directes: ce sont les formes obligées qui donnent naissance à une règle de droit, c'est-à-dire les formes que doit revêtir le droit pour s'imposer comme règles de droit.

--> droit édicté, règles de droit

Ou sources indirectes, ou réelles, ou substantielles: ce sont les sources qui embrassent l'ensemble des phénomènes sociaux et qui contribuent à former la substance, la matière du droit.

--> sources atypiques, moyens auxiliaires

Cela désigne le caractère suprême du pouvoir incarné par l'Etat.

Cela désigne la manière dont le pouvoir est organisé et distribué à l'intérieur de l'Etat.

Ce sont les personnes physiques et les personnes morales qui ont l'aptitude d'être titulaires de droits et d'obligations.

C'est l'opération intellectuelle permettant d'appliquer la solution générale prévue par une règle de droit à une situation de fait qui en remplit les conditions.

C'est un système dans lequel l'Etat établit son emprise sur la totalité des activités humaines (politiques, économiques, sociales, culturelles, religieuses etc.), l'individu étant entièrement subordonné à l'unique idéal formulé exclusivement par le pouvoir.

C'est la conception qui considère que les traités internationaux, valablement conclus par un Etat et entrés en vigueur, font partie intégrante de son ordre juridique.

C'est un document rédigé par un officier public ou un fonctionnaire, inséré dans un registre public ou archivé en tant que tel et qui constate une opération ou une situation juridique.

C'est une manifestation de volonté explicite ou implicite qui produit l'effet juridique correspondant à la volonté exprimée (création, transfert, modification ou extinction d'un droit).

C'est un acte juridique qui est l'expression d'une seule volonté.

C'est un acte juridique qui prend naissance par le concours de deux ou plusieurs volontés.

C'est un ensemble de normes: les traités, la constitution, les lois, les ordonnances, les conventions intercantonales sont des actes normatis dès lors qu'ils contiennent plusieurs normes ou règles de droit.

(Dans le domaine de la mise en oeuvre du droit) c'est la voie de droit destinée à assurer la sanction du droit avec l'aide des juridictions.

C'est un proverbe du droit, une maxime juridique, un énoncé en une phrase concise. En latin.

C'est un proverbe du droit, une maxime juridique, un énoncé en une phrase concise. En français, allemand etc..

C'est l'aptitude d'une règle de droit international à conférer des droits et des obligations, aux particuliers, sans nécessiter aucune mesure interne d'exécution.

C'est une décision qui viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit de manière choquante le sentiment de justice et l'équité.

Ce sont des actes de l'Assemblé fédérale qui n'ont pas la nature de lois mais que la Constitution ou une loi ordinaire soumettent au référendum en raison de leur importace.

Que les deu parties soient entendues.

Ce sont les organes de l'Etat, qui sont les instruments, les rouages assumant le fonctionnement de l'Etat.

C'est le système d'organisation du Parlement consistant dans sa division en deux chambres (CH: Conseil national et Conseil des Etats). (Selon les origines et le contexte politique, le bicamérisme présente un caractère inégalitaire si les deux chambres n'ont pas des pouvoirs identiques, ou égalitaires si elles présentent des pouvoires identiques.)