Glossaire de droit - UNIGE

(Dans le domaine de la mise en oeuvre du droit) c'est la voie de droit destinée à assurer la sanction du droit avec l'aide des juridictions.

C'est un proverbe du droit, une maxime juridique, un énoncé en une phrase concise. En latin.

C'est un proverbe du droit, une maxime juridique, un énoncé en une phrase concise. En français, allemand etc..

C'est l'aptitude d'une règle de droit international à conférer des droits et des obligations, aux particuliers, sans nécessiter aucune mesure interne d'exécution.

C'est une décision qui viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit de manière choquante le sentiment de justice et l'équité.

Ce sont des actes de l'Assemblé fédérale qui n'ont pas la nature de lois mais que la Constitution ou une loi ordinaire soumettent au référendum en raison de leur importace.

Que les deu parties soient entendues.

Ce sont les organes de l'Etat, qui sont les instruments, les rouages assumant le fonctionnement de l'Etat.

C'est le système d'organisation du Parlement consistant dans sa division en deux chambres (CH: Conseil national et Conseil des Etats). (Selon les origines et le contexte politique, le bicamérisme présente un caractère inégalitaire si les deux chambres n'ont pas des pouvoirs identiques, ou égalitaires si elles présentent des pouvoires identiques.)

C'est le principe qui oblige l'Etat et les particuliers à se comporter de manière honnête et loyale dans leurs relations juridiques. La bonne foi au sens objectif doit être distinguée de la bonne foi au sens subjectif qui désigne le fait qu'une personne ignore un vice juridique affectant un état de faits spécifique.

C'est un ensemble de notions morales, sociales et religieuses communément acceptées pa la société.

(brocard) - évoque le principe de la primauté du droit fédéral ou de la force dérogatoire du droit fédéral et signifie que le droit fédéral a le pas sur le droit cantonal.

Loi fédéral > loi cantonale

C'est une loi au sens formel ou un ensemble de lois au sens formel qui rassemble des règles de droit relatives à une matière en un corps rationnel et selon un plan systématique.

Ce sont des collectivités de droit public qui ont une base territoriale et qui jouissent d'une certaine autonomie pour accomplir des tâches publiques de caractère local.

C'est un groupement d'Etats souverains associés pour réaliser certains buts limités d'intérêt commun.

C'est un groupement d'Etats souverains associés pour réaliser certains buts limités d'intérêt commun.

C'est un ensemble de règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnanct ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens.

La loi suprême d'un Etat.

Ce sont des règles revêtant une forme spéciale, consistant en un document écrit, solennellement adopté, d'une autorité généralement supérieure à celle des lois ordinaires; document écrit qui rassemble dans un texte unique l'essentiel des règles qui s'appliquent au fonctionnement de l'Etat.

C'est un ensemble de règles qui, quelque soient leur nature et leur forme, se rapporte au fonctionnement de l'Etat, à l'exercice du pouvoir politique; ensemble de règles les plus importantes qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'Etat.

Cela désigne soit un litige, soit un ensemble de litiges, soit l'organisation et les procédures destinées à résoudre les litiges.

Cela désigne le pouvoir de contrainte qui appartient aux autorités de l'Etat et par extension celui qui est reconnu au titulaire d'un droit afin de faire respecter celui-ci.

Ce sont des moyens juridiques destinés à assurer la conformité des règles de droit à la Constitution.

C'est l'ensembe des règles juridiques qui résultent d'un usage imlanté dans une collectivité et tenu par elle comme juridiquement obligatoire; il s'agit d'une source directe de droit non écrite.

C'est le droit personnel, en vertu duquel une personne nommée "créancier" (Gläubiger) peut exiger d'une autre, nommée "débiteur" (Schuldner), l'accomplissement d'une prestation.

Créance (Schuldforderung)

Ce sont les mesures individuelles et concrètes, fondées sur le droit, prises par l'autorité dans les cas d'espèce.

C'est un document qui précède généralement une Constitution et qui énonce les droits des individus face é l'Etat ainsi que les principes fondamentaux nécessaires à leur garantie.

C'est celui ou celle contre lequel une demande en justice est formée.

C'est celui ou celle qui a pris l'initiative d'un procès.

C'est un régime politique dans lequel le pouvoir est attribué au peuple qui l'exerce lui-même ou par l'intermédiaire des représentants qu'il élit.

C'est une régime dans lequel le peuple, sans intermédiaire, adopte lui-même les lois et décisions importantes et choisit lui-même les agents d'exécution.

1. lois et décisions

2. agents d'exécution (représentants -> conseillers nationaux, conseillers des Etats etc.)

C'est un régime dans lequel le rôle du peuple se borne à élire des représentants.

C'est la forme de démocratie qui combine la démocratie représentative et la démocratie directe: le pouvoir est normalement exercé par des représentants mais les citoyens interviennent également dans son exercice.

C'est le cas d'une loi nouvelle qui, sans abroger une loi existante, restreint son champ d'application par l'exception ou les exceptions qu'elle y apporte.

Dérogation (Sonderbefugnis)

C'est une obligation en vertu de laquelle une personne nommée "débiteur" est tenu envers une autre, nommée "créancier", d'accomplir un prestation.

Attention: créance ≠ dette