Droit du travail

Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche)

CO Art.319 al.1

A titre exceptionnel, la durée maximum peut être dépassé :

1. en cas d'urgence ou de surcroît extraordinaire de travail;
2. pour dresser un inventaire, arrêter les comptes ou procéder à une liquidation;
3. pour prévenir ou supprimer des perturbations dans l'entreprise, si l'on ne peut attendre de l'employeur qu'il recoure à d'autres moyens

LTr Art.12 al. a-b-c

14 semaines - dans le CO

CO Art. 329f

Le renchérissement n'est pas réglé par le CO

Les jeunes des 2 sexes âgés de moins de 18 ans

LTr. Art.29 al.1

Durant la 1ère année.

OLT1 Art. 60

Lorsque des raisons techniques ou économiques le rendent indispensable.Si le besoin urgent est dûment établi, le travail de nuit est autorisé entre 5h et 6h ainsi que 23h et 24h.

LTr Art.17 al.2-3-4

Le travailleur n'aura droit à rien car les rapports de service ont été conclu et n'auront duré que 2 mois.

CO Art.324a

• Exécuter avec soin le travail qui est confié et sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur
• Utiliser dans les règles les machines et les instruments, véhicules etc. mis à sa disposition pour l'exécution de son travail
• Pas d'accomplissement de travail rémunéré pour un tiers
• Pas utiiliser ou révéler des faits destinés à rester confidentiels; il est tenu de garder le silence même après la fin du contrat

CO Art.321a al. 1

Les conditions de travail doivent être aménagées de sorte à protéger la santé de la femme et de son enfant

LTr Art.35 et Art.35b

Jusqu’à 7h00, il a droit au moins à 15 min

LTr Art.15 al. 1

• L'employeur doit occuper les femmes enceintes et les mères qui allaitent de telle sorte que leur santé et la santé de l'enfant ne soient pas compromises et aménager leurs conditions de travail en conséquence.
• Durant les 8 semaines qui précèdent l'accouchement, les femmes enceintes ne peuvent être occupées entre 20h et 6h
• Les accouchées ne peuvent être occupées durant les 8 semaines qui suivent l'accouchement; ensuite, et jusqu'à la 16è semaine, elles ne peuvent l'être que si elles y consentent.
• ....

LTr Art.35, Art 35a al.1 à 4

Impératif : Il ne peut être dérogé aux dispositions, ni au détriment de l'employeur ni au détriment du travailleur

CO Art.361

Dispositif : Il ne peut être dérogé aux dispositions au détriment du travailleur

CO Art.362

Le travail de nuit débute à 23h00

LTr Art.16

Sauf accord ou usage contraire, c'est l'employeur qui fournit au travailleur les instruments et le matériel dont celui-ci a besoin.

Si d'entente avec l'employeur, le travailleur fournit lui-même des instruments de travail ou des matériaux, il est indemnisé convenablement, sauf accord ou usage contraire.

CO Art.327

non, l’employeur n’a pas à supporter les mesures fixées lorsque l’empêchement de travailler résulte directement d’une faute du travailleur

CO Art.324a

Il s'agit d'élément qui peuvent figurer sur un contrat individuel de travail (par exemple : vacances, durées de travail) et qui ont un lien direct avec le travail.

L'employeur fixe la date en tenant compte des désirs du travailleur et dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise ou du ménage

CO Art. 329c al.2

Le travailleur doit bénéficier d'une durée de repos quotidien d'au moins 11h consécutives.

Pour le travailleur adulte, la durée du repos peut être réduite à 8h une fois par semaine, pour autant que la moyenne sur 2 semaines atteigne 11h

LTr Art.15a

7 jours civils; est considéré comme temps d'essai le 1er mois d'activité

CO Art.335b al.1

Aucune réduction ne sera appliquée, la réduction s'oppère uniquement après un mois d'absence complet

CO Art.329b al.2

Jour : entre 6h et 20h

Soir : entre 20h et 23h

LTr. Art.10 al.1

En cas de maladie ou d’accident:

• 30 jours durant la 1er  année de service
• 90 jours de la 2ème  à la 5ème  année de service
• 180 jours à partir de la 6ème  année de service

En cas de service obligatoire de plus de 11 jours

• 4 semaines avant et après le service.

Pendant la grossesse et durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement.

Pendant un service d’aide à l’étranger ordonné par la Confédération avec l’accord de l’employeur.

 CO Art.336c al.a-b-c-d

Le dimanche ou si les conditions ne le permettent pas, un jour ouvrable entier

CO Art.329 al.1

(voir aussi LTr Art.18 al.1)

Un adolescent peut être engagé dès l’âge de 15 ans. Toutefois, pour des travaux légers, il est possible d’engager un jeune dès l’âge de 13 ans.

LTr Art.30 al.1-2

C’est la loi sur l’égalité qui s’applique, mais également le code des obligations

Loi sur l'égalité entre homme et femme (LEg)

CO Art.328

Sous réserve de délais plus long fixés par accord, contrat-type ou CCT, durant 3 semaines dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois

CO Art.324a al.2

Par la convention collective, des empoyeurs ou associations d'employeurs, d'une part, et des associations de travailleurs d'autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l'objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés

CO Art.356 al.1