Droit du travail
Révision chapitre 4.41 à 4.45
Révision chapitre 4.41 à 4.45
Kartei Details
| Karten | 71 |
|---|---|
| Lernende | 15 |
| Sprache | Français |
| Kategorie | Berufskunde |
| Stufe | Andere |
| Erstellt / Aktualisiert | 27.06.2014 / 22.10.2019 |
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Quels contrats individuels sont présentés dans le code des obligations (CO) ?
- Contrat d'apprentissage
- Contrat de voyageurs de commerce
- Contrat de travail à domicile
- Contrat de travail individuel à durée déterminée ou indéterminée
CO Art. 344 - 347 - 351
Qui du travailleur ou de l'employeur doit fournir les instruments de travail ?
Sauf accord ou usage contraire, c'est l'employeur qui fournit au travailleur les instruments et le matériel dont celui-ci a besoin.
Si d'entente avec l'employeur, le travailleur fournit lui-même des instruments de travail ou des matériaux, il est indemnisé convenablement, sauf accord ou usage contraire.
CO Art.327
Est-ce qu'un travailleur responsable de son empêchement de travailler peut prétendre recevoir son salaire ?
non, l’employeur n’a pas à supporter les mesures fixées lorsque l’empêchement de travailler résulte directement d’une faute du travailleur
CO Art.324a
Qu'est-ce qu'une clause normative dans une convention collective ?
Il s'agit d'élément qui peuvent figurer sur un contrat individuel de travail (par exemple : vacances, durées de travail) et qui ont un lien direct avec le travail.
Qui de l'employeur ou du travailleur décide de la fixation des vacances ?
L'employeur fixe la date en tenant compte des désirs du travailleur et dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise ou du ménage
CO Art. 329c al.2
Quelle est la durée du repos quotidien prévu par la LTr ?
Le travailleur doit bénéficier d'une durée de repos quotidien d'au moins 11h consécutives.
Pour le travailleur adulte, la durée du repos peut être réduite à 8h une fois par semaine, pour autant que la moyenne sur 2 semaines atteigne 11h
LTr Art.15a
Quel est le délai de résiliation durant le temps d'essai ?
7 jours civils; est considéré comme temps d'essai le 1er mois d'activité
CO Art.335b al.1
Quelle est la réduction de jours de vacances que vous allez imposer à un travailleur empêché de travailler sans faute de sa part entre le 5 janvier et le 3 février ?
Aucune réduction ne sera appliquée, la réduction s'oppère uniquement après un mois d'absence complet
CO Art.329b al.2
Quels sont les horaires du travail de jour et du travail du soir ?
Jour : entre 6h et 20h
Soir : entre 20h et 23h
LTr. Art.10 al.1
Quels sont les délais de protection après le temps d'essai mentionnés par le CO ?
En cas de maladie ou d’accident:
- 30 jours durant la 1er année de service
- 90 jours de la 2ème à la 5ème année de service
- 180 jours à partir de la 6ème année de service
En cas de service obligatoire de plus de 11 jours
- 4 semaines avant et après le service.
Pendant la grossesse et durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement.
Pendant un service d’aide à l’étranger ordonné par la Confédération avec l’accord de l’employeur.
CO Art.336c al.a-b-c-d
Quel jour de la semaine, l'employeur doit-il donner en général en congé au travailleur ?
Le dimanche ou si les conditions ne le permettent pas, un jour ouvrable entier
CO Art.329 al.1
(voir aussi LTr Art.18 al.1)
A partir de quel âge un adolescent peut-il être engagé pour effectuer un travail dans une entreprise ? Veuillez mentionner les éventuelles exceptions.
Un adolescent peut être engagé dès l’âge de 15 ans. Toutefois, pour des travaux légers, il est possible d’engager un jeune dès l’âge de 13 ans.
LTr Art.30 al.1-2
Quelle loi s'applique en cas de violation des droits entre hommes et femmes ?
C’est la loi sur l’égalité qui s’applique, mais également le code des obligations
Loi sur l'égalité entre homme et femme (LEg)
CO Art.328
Pendant combien de temps un travailleur est-il assuré de toucher son salaire durant le 1ère année de travail, si il est malade et qu'il ne bénéficie pas d'une assurance perte de gain ?
Sous réserve de délais plus long fixés par accord, contrat-type ou CCT, durant 3 semaines dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois
CO Art.324a al.2
Qu'est-ce qu'une convention collective de travail ?
Par la convention collective, des empoyeurs ou associations d'employeurs, d'une part, et des associations de travailleurs d'autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l'objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés
CO Art.356 al.1
Quelle est la loi qui fait état du travail supplémentaire ?
La fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr)
Est-ce qu'un contrat à durée déterminée peut être résilié avant terme ?
Oui, il peut être résilié avec effet immédiat. Il peut également être résilié, si l’employeur et l’employé en conviennent ainsi. Lorsque le contrat a une durée supérieure à 10 ans les parties peuvent le résilier moyennant un préavis de 6 mois
CO Art.334 al.3
Quelles sont les conditions d'extension d'une convention collective de travail (CCT)?
Il faut que toutes les parties contractantes - syndicats et associations patronales - le demandent
Il faut réunir plusieurs majorités :
- la majorité des employeurs de la branche doit être liée par la CCT;
- la majorité des employeurs liés par la CCT doit occuper la majorité des travailleurs de la branche
- la majorité des travailleurs de la branche doit être liée par la CCT, c'est à dire, être membre de l'un des syndicats signataire ou avoir adhéré individuellement à la convention collective
A quelle durée de congé jeunesse a droit un travailleur ayant jusqu'à 30 ans révolus?
Veuillez énumérer les conditions permettant d'avoir droit à celui-ci ?
Chaque année de service, l'employeur accorde au travailleur jusqu'à 30 ans révolus, un congé-jeunesse représentant au plus et en tout 1 semaine de travail lorsque ce dernier se livre bénévolement à des activités de jeunesse extra-scolaires pour le compte d'une organisation du domaine culturel ou social.
CO Art.329e
Qu'advient-il des rapports de travail du travailleur, si son employeur transfert son entreprise à un tiers ?
Si l'employeur transfère l'entrepris ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur s'y oppose
CO Art.333 al.1
Quelle est la durée maximale de la semaine de travail ?
45h pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail
50h pour tous les autres travailleurs
LTr Art.9 al. a-b
Pourquoi établir une directive ?
- Structure l'organisation
- Garantir les meilleures conditions de travail
- Respecter la personnalité du travailleur
CO Art.321d al. 1-2
Quel est l'article du CO qui précise qui doit fournir la prestation de travail ?
CO Art.321
Quels contrats doivent être rédigés par écrit selon le CO ?
- Le contrat d'apprentissage
- Le contrat de voyageur de commerce
CO Art.344a al.1
CO Art.347a al.1
Qu'est-ce qu'une gratification selon le code des obligations ?
Si l'employeur accorde en sus du salaire une rétribution spéciale à certaines occasions, telles que Noël ou la fin de l'exercice annuel, le travailleur y a droit lorsqu'il en a été convenu ainsi.
CO Art.322d al.1
Quelle indemnité l'employeur doit-il verser au travailleur en cas de travail supplémentaire ?
Pour le travail supplémentaire, l'employeur versera au travailleur un supplément de salaire d'au moins 25% qui n'est toutefois dû aux employés de bureau, aux techniciens et aux autres employés, y compris le personnel de vente des grands établissements du commerce de détail, qu'à partir de la 61ème heures supplémentaire accomplie dans l'année civile.
LTr. Art. 13
Un employeur qui empêche un travailleur d'exécuter son travail, doit-il tout de même lui payer un salaire ?
Si l'employeur empêche par sa faute, l'exécution du tavail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail
CO Art.324 al.1
Quel est le but d'un contat-type de travail ?
Etablir les clauses sur la conclusion, l'objet et la fin de divers espèces de contrat de travail; notamment en ce qui concerne la durée du travail, le repos et les conditions de travail des travailleuses et jeunes
CO Art.359
A quelle(s) condition(s) les vacances peuvent-elles être payées au travailleur ?
Tant que durents les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages. Ce n'est que lorsque le contrat s'arrête que les vacances peuvent être payées.
CO Art.329d al.2
Vous avez remis en main propre le 14 septembre 2013 une lettre de licenciement un l’un de vos collaborateurs. Celui-ci étant depuis le 1er janvier 2010 dans votre entreprise, vous lui avez donné un délai de congé de 2 mois. Le 4 novembre 2013, celui s’est porté malade. Jusqu’à quand est-il sous délai de protection. Veuillez indiquer la sortie effective de ce collaborateur de votre entreprise, s’il ne reprend pas le travail?
Le délai de protection maximum est de 90 jours. Le délai de congé qui a débuté le 1er octobre 2013 est suspendu du 4 novembre 2013 au 1er février 2014. Le délai recommence à courir depuis le 2 février 2014 et jusqu’au 28 février 2014 (27 jours).
La sortie est donc reportée au 28 février 2014
Est-ce que la loi mentionne une protection particulière concernant les responsabilités familiales ? Si oui, mentionnez les articles des lois concernés.
Oui, lors de la fixation des heures de travail et de repos, lors de l’affectation d’heures de travail supplémentaires, pour la durée de la pause de midi et lorsqu’un enfant est malade
LTr Art.36 al.1-2-3
Qu'est-ce-qu'un service de piquet et comment est-il rémunéré ?
Il s’agit de rester à disposition de l’employeur.
La rémunération pour rester à disposition de l’employeur, mais en dehors de l’entreprise, ne doit pas être rémunéré au même tarif que l’activité effective. (OLT 1 art. 14)
Un employeur a-t-il le droit d'imposer un travail de nuit au travailleur ?
Non, son consentement est requis
LTr Art .17 al. 6
Quels sont les articles qui me renseigne sur les personne et les entreprises non soumises à la LTr ?
LTr Art.2-3-4
Que risque un employeur ne respectant pas le droit de consultation lors d'un licenciement collectif ?
A verser une indemnité pouvant aller jusqu’à 2 mois de salaire du travailleur
CO Art.336a al.3
Quels sont les 2 contrats-types qui doivent être édictés par les cantons ?
- Contrat-type pour les travailleurs agricoles
- Contrat-type pour le service de maison
CO Art.359 al.2
Comment sont compensées les heures supplémentaires ?
L'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaire par un congé d'une durée au moins égale, qui doit être accordée au cours d'une période appropriée
CO Art.321c al.2
Que doit faire un employeur pour protéger la personnalité de ses travailleurs ?
Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, toutes les mesures commandées par l’expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptée aux conditions de travail, dans la mesure où les rapports et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui
CO Art.328 al.1-2
Un employeur peut-il résilier le contrat d'un travailleur sans donner de motif ?
Oui, toutefois, il doit indiquer le motif si le travailleur le demande
CO Art.335 al.2
CO Art.337 al.1
Un travailleur peut-il mettre en gage un salaire futur ?
Oui, pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille mais dans la mesure où le salaire est saississable; à la demande de l'intéressé, c'est l'office des poursuites du domicile du travailleur qui fixe le minimum insaisissable.
CO Art.325
