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Sprache Français
Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 27.06.2014 / 22.10.2019
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Quels contrats individuels sont présentés dans le code des obligations (CO) ?

  1. Contrat d'apprentissage
  2. Contrat de voyageurs de commerce
  3. Contrat de travail à domicile
  4. Contrat de travail individuel à durée déterminée ou indéterminée

CO Art. 344 - 347 - 351

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Qui du travailleur ou de l'employeur doit fournir les instruments de travail ? 

Sauf accord ou usage contraire, c'est l'employeur qui fournit au travailleur les instruments et le matériel dont celui-ci a besoin.

Si d'entente avec l'employeur, le travailleur fournit lui-même des instruments de travail ou des matériaux, il est indemnisé convenablement, sauf accord ou usage contraire.

CO Art.327

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Est-ce qu'un travailleur responsable de son empêchement de travailler peut prétendre recevoir son salaire ?

non, l’employeur n’a pas à supporter les mesures fixées lorsque l’empêchement de travailler résulte directement d’une faute du travailleur

CO Art.324a

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Qu'est-ce qu'une clause normative dans une convention collective ?

Il s'agit d'élément qui peuvent figurer sur un contrat individuel de travail (par exemple : vacances, durées de travail) et qui ont un lien direct avec le travail.

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Qui de l'employeur ou du travailleur décide de la fixation des vacances ?

L'employeur fixe la date en tenant compte des désirs du travailleur et dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise ou du ménage

CO Art. 329c al.2

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Quelle est la durée du repos quotidien prévu par la LTr ?

Le travailleur doit bénéficier d'une durée de repos quotidien d'au moins 11h consécutives.

Pour le travailleur adulte, la durée du repos peut être réduite à 8h une fois par semaine, pour autant que la moyenne sur 2 semaines atteigne 11h

LTr Art.15a

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Quel est le délai de résiliation durant le temps d'essai ?

7 jours civils; est considéré comme temps d'essai le 1er mois d'activité

CO Art.335b al.1

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Quelle est la réduction de jours de vacances que vous allez imposer  à un travailleur empêché de travailler sans faute de sa part entre le 5 janvier et le 3 février ?

Aucune réduction ne sera appliquée, la réduction s'oppère uniquement après un mois d'absence complet

CO Art.329b al.2