Intl. Vers.

La famille ne suit pas le sort du travailleur. Chaque membre de la famille est traité de façon séparée. S’il n’a pas d’activité

lucrative, il devra s’assurer dans son lieu de résidence

Ils seront soumis de façon indépendante au droit de l’Etat dans lequel ils exercent leur activité lucrative

Elle est soumise au droit du pays dans lequel elle travaille même si elle réside dans un autre Etat

contractant

Elle est assurée dans les 2 Etats au pro rata selon le droit de l’Etat en question

Elle est assurée dans les 2 Etats au pro rata selon le droit de l’Etat en question

La personne est soumise aux mêmes règles que la personne salariée ci-dessus

Elle est assurée dans son pays de résidence

Elle est détachée, donc soumise aux assurances de son pays d’origine Elle reste entièrement assurée

dans son pays d’origine Mais seulement libération partielle des assurances locales. Donc évt. double

assurance (diff. ALCP) Le détachement hors UE/AELE peut durer de 24 à 72 mois, suivant la convention

Certaines conventions mentionnent précisément les membres de la famille. Il est donc indiqué de vérifier

• Les ressortissants des Etats membres de l’UE/AELEavec ou sans activité lucrative
• Les ressortissants suisses
• Les apprentis, étudiants, chômeurs et retraités ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE ou de la Suisse
• Les détachés si ressortissants UE ou AELE
• Les réfugiés et apatrides pour autant qu’ils soient domiciliés dans un Etat membre ou en Suisse

• ressortissants suisses et à ceux de l’Etat contractant ainsi qu’aux membres de leur famille
• aux réfugiés et apatrides ainsi qu’aux membre de leur famille s’il résident sur le territoire d’un des deux Etats contractants
• suivant les conventions, aux ressortissants d’Etats tiers (par ex. Allemagne, USA) s’ils sont salariés ou domiciliés dans un des deux Etats contractants
• travailleurs détachés, peu importe leur nationalité

désignation du droit applicable

- égalité de traitement

- exportation des prestations

- totalisation des périodes d’assurance

- proratisation des prestations

a) d’accorder un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique salariée, d’établissement en tant qu’indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes;

b) de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de

services de courte durée;

c) d’accorder un droit d’entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d’accueil;

d) d’accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.

Totalisation: Chaque Etat membre doit considérer le temps, les périodes d’assurances ou de résidence passés dans un autre Etat membre comme ses propres périodes (p.ex. pour le droit à des prestations AI ou chômage ou l’allocation maternité)

* pas de discrimination

* prolongement des périodes de référence

O Proratisation: Chaque Etat membre versera à l’assuré une rente au pro

rata des années cotisées sur son sol (rente vieillesse ou rente invalidité)

Oui, parce qu'il y a l'accord (même si c'est écrit dans la loi qu'on prend qu'à partir de 3 mois (convention plus fort que la loi))

Allemagne: ALCP pas applicable aux

ress. d’Etats tiers

Mais conv.bil CH-Allemagne applicable

aux ress. d’Etats tiers: assujettissement

au lieu de travail: donc en Allemagne.

Attention, les conventions ne règlent

pas toutes les assurances sociales

Ukraine: Convention bilatérale? Non,

donc assujettissement en CH et en U.

Si charge trop lourde, demande de

dispense en Suisse

NORVEGE: ALCP applicable entre

ressortissants AELE seulement. Le

Suédois est un ressortissant tiers. La

convention bilatérale CH-N pourrait

régler cette situation si elle était

applicable aux ressortissants

d’Etats tiers, ce qui n’est pas le

cas

TURQUIE: Convention bilatérale?

Oui, mais pas applicable aux

ressortissants d’Etats tiers. Donc

assujettissement en Suisse et en Tu

avec possibilité d’être exempté en

Suisse si charge trop lourde

USA: Pas ALCP - Conv.bil CH-USA

applicable aux ressortissants d’Etats

tiers: assujettissement au lieu de

travail: donc aux USA. Lors de sa

retraite, il recevra des prestations de

la Suisse au pro rata

Colombie? Convention bilatérale?

Non il n’y en a pas.

De toute façon dans le cas présent le

Colombien part aux USA et pas en

Colombie! Donc pas de relation avec

la Colombie

Travail en CH: Le Macédonien, pour

autant qu’il obtienne un permis pour

travailler en CH, est soumis au droit suisse

tant qu’il travaille en CH

France: Le « mouvement » se fait entre la

Suisse et la France. Vous devrez donc voir

s’il y a une convention entre ces deux pays.

Oui, il y en a une, mais elle n’est pas

applicable aux ressortissants d’Etats tiers –

donc pas applicable au Macédonien. Celui-ci

devra donc cotiser en CH et en F.

Si par contre le Macédonien partait en tant

que détaché en F, il serait soumis aux

dispositions de la convention CH-F.

Attention, les conventions ne règlent pas

toutes les branches d’assurances sociales

Compte tenu du fait que le Norvégien

est un ressortissant AELE, sa

situation sera régie non pas par

l’ALCP mais par la convention entre

la Suisse et l’Allemagne qui est

également applicable aux

ressortissants d’Etat tiers. Attention,

les conventions ne règlent pas toutes

les assurances sociales

Ce Monsieur paiera donc en tous les

cas des cotisations ass. vieillesse et

invalidité en Allemagne (selon la

convention); par contre il risque de

devoir payer d’autres assurances à

double, par ex. l’assurance maladie

Mme Randin ne travaille pas au moins 25% dans son état de résidence,

elle ne sera donc pas assujettie au droit suisse.

Comme elle est indépendante il faudra examiner dans quel pays se

trouve le centre d’intérêt de son activité lucrative. Compte tenu qu’elle a

des bureaux à Annecy, l’on peut considérer que c’est dans cette ville que

se trouve le centre de son activité d’indépendante.

Elle sera donc soumise au droit français pour la totalité de ses gains.

En tant que salarié dans les deux pays pour vraisemblablement le même employeur,

le droit applicable est le droit italien: même employeur et moins de 20% de travail/gain

en Suisse (règle 7 ou 9). Pour la société à Lausanne ceci veut dire que soit elle

s’arrangera directement avec la caisse italienne et payera les cotisations patronales

italiennes directement, soit elle signera avec M. Meier une convention et c’est lui qui

payera les cotisations, la société suisse le remboursera

- Si M. Meier travaille en tant qu’indépendant dans 2 pays et habite en Suisse il ne sera

pas assuré à son lieu de domicile, puisqu’il n’y travaille pas plus de 25%. Il payera

donc des cotisations là où se trouve son bureau/le centre d’intérêts de son entreprise

(règle 11)

- S’il est salarié en Italie et mandaté en Suisse, c’est l’activité salariée qui prime. M.

Meier sera donc également soumis au droit italien pour l’entier de ses gains (règle 11)

Depuis 2011 la Suisse a une convention bilatérale avec l’Inde.

Le départ de 5 ans sera considéré comme un détachement

selon la convention. Normalement les conventions sont

applicables uniquement aux ressortissants des deux pays

contractants. Mais dans toutes les conventions, les dispositions

sur les détachements sont également applicables aux

ressortissants d’Etats tiers comme l’est le collègue anglais ici.

Puisqu’il s’agit d’un détachement, votre collaborateur peut

rester assuré à l’AVS/AI et à toutes les autres assurances

sociales suisses.

Par contre, il n’aurait pas pu continuer l’AVS/AI car il n’a pas les

5 ans de pré-assurances requis.

Monsieur Meier a en principe deux solutions:

- Il pourrait continuer l’AVS/AI obligatoire s’il remplissait les conditions de l’art.

1a al. 3 de la LAVS, ce qui n’est pas le cas puisque cela ne fait que 3 ans qu’il

est en Suisse (il ne peut pas totaliser les années de cotisations dans une

assurance européenne)

- Il pourrait toutefois être détaché. En effet l’ALCP permet des détachements, en

principe de deux ans (compétence de la caisse de compensation). Une

prolongation jusqu’à 6 ans au maximum est possible mais l’employeur doit en

faire la demande auprès de l’OFAS, ce qui est plus compliqué.

Afin de détacher une personne, l’employeur remplira le formulaire A1 (ou

l’ancien formulaire E 101) à l’intention de la caisse de compensation

a. Ni dans l’un, ni dans l’autre des deux cas il s’agit d’un

détachement au sens juridique du terme. En effet il n’y a pas de

convention entre la CH et la Chine.

b. Le Suisse peut toutefois s’assurer auprès de l’AVS facultative s’il

a été assuré à l’AVS auparavant pendant 5 ans. Si les conditions

LAVS sont remplies, le Suisse peut aussi continuer l’AVS suisse

et rester assuré ainsi à toutes les assurances suisses.

c. Le ressortissant turc pourrait continuer l’assurance (même s’il est

non-européen) s’il avait cotisé pendant 5 ans en Suisse, ce qui

n’est pas le cas ici. Il ne pourra par contre pas s’affiler à

l’assurance facultative puisqu’il n’est ni suisse ni européen. De

toute façon il n’a pas non plus cotisé les 5 ans nécessaires

a. Françoise peut, avec l’accord de son employeur, continuer

l’AVS: art. 1a al.3 (peu importe son domicile). Si l’employeur

n’est pas d’accord, ass. facultative possible

b. Ferdinand reste assuré obligatoirement auprès de l’AVS

suisse car il est au service de la Confédération

c. Joëlle n’est pas obligatoirement assurée à l’AVS suisse.

Mais elle peut adhérer à l’assurance volontaire: art. 1a al. 4.

Eventuellement elle pourrait aussi s’assurer à l’assurance

facultative, mais c’est plus cher

La LAVS, art. 1a al. 1 prévoit que les Suisses qui travaillent à l’étranger

pour une telle organisation restent assurés à l’AVS/AI obligatoire. Cet

article est toutefois limité aux ressortissants suisses. Mme Hochstrasser

ne sera donc pas assurée à l’AVS en tant qu’employée d’une

organisation. Par contre, si elle remplit les conditions de l’AVS continuée,

elle pourra être assurée par ce biais.

Le TF (138 V 186) a décidé que cet article n’était, dans le cas particulier,

pas discriminatoire car Mme Hochstrasser n’habitait pas dans un Etat de

l’UE/AELE. Le principe d’égalité de traitement s’applique en effet

uniquement sur le territoire de l’UE ou de l’AELE. Ce qui n’est pas le cas

ici

Premièrement il ne s’agit pas d’un détachement. Un détachement n’est possible en

Europe que pour 24 mois, prolongeable au maximum pour 6 ans. Il ne pourra donc

pas rester assuré aux assurances suisses par le biais d’un détachement

- Comme M. Renaud va séjourner pendant 10 ans en Suède et qu’une partie de son

salaire est versé depuis la CH, il pourrait par contre continuer l’AVS/AI obligatoire

suisse si: son employeur suisse est d’accord, si son salaire (ou au moins une

partie) continue à être versé depuis la CH et s’il a été assuré juste avant son départ

pendant au moins 5 ans (les années cotisées dans une assurance de l’UE ne sont

pas pris en compte)

- Il paiera alors ses cotisations sur l’ensemble de son salaire (CH et Suède) et

continuera à être assuré à l’APG, AC, LPP, ACC et ass.maladie (ACC et

ass.maladie max. 6 ans).

- Attention: le fait de rester assuré en CH ne change rien au fait qu’il devra aussi

s’assurer en Suède.

- La situation de Monsieur est simple: il travaille et vit en Suisse, il sera

donc soumis aux assurances suisses

- Par contre la situation de Madame est plus difficile. Elle habite en Suisse

et travaille pour un employeur en Angleterre. Toutefois elle exécute son

travail en Suisse. Elle est donc soumise au droit suisse et doit payer ses

cotisations en Suisse. Comme elle n’a pas d’employeur en Suisse, elle

devra s’annoncer et payer ses cotisations comme si elle était

indépendante. Avec son employeur anglais, elle conclura une convention

comme quoi elle déclarera elle-même ses gains à la caisse suisse. Peutêtre

que son employeur anglais est toutefois assez organisé pour

décompter lui-même avec la caisse de compensation suisse.