Intl. Vers.

Mme Randin ne travaille pas au moins 25% dans son état de résidence,

elle ne sera donc pas assujettie au droit suisse.

Comme elle est indépendante il faudra examiner dans quel pays se

trouve le centre d’intérêt de son activité lucrative. Compte tenu qu’elle a

des bureaux à Annecy, l’on peut considérer que c’est dans cette ville que

se trouve le centre de son activité d’indépendante.

Elle sera donc soumise au droit français pour la totalité de ses gains.

En tant que salarié dans les deux pays pour vraisemblablement le même employeur,

le droit applicable est le droit italien: même employeur et moins de 20% de travail/gain

en Suisse (règle 7 ou 9). Pour la société à Lausanne ceci veut dire que soit elle

s’arrangera directement avec la caisse italienne et payera les cotisations patronales

italiennes directement, soit elle signera avec M. Meier une convention et c’est lui qui

payera les cotisations, la société suisse le remboursera

- Si M. Meier travaille en tant qu’indépendant dans 2 pays et habite en Suisse il ne sera

pas assuré à son lieu de domicile, puisqu’il n’y travaille pas plus de 25%. Il payera

donc des cotisations là où se trouve son bureau/le centre d’intérêts de son entreprise

(règle 11)

- S’il est salarié en Italie et mandaté en Suisse, c’est l’activité salariée qui prime. M.

Meier sera donc également soumis au droit italien pour l’entier de ses gains (règle 11)

Depuis 2011 la Suisse a une convention bilatérale avec l’Inde.

Le départ de 5 ans sera considéré comme un détachement

selon la convention. Normalement les conventions sont

applicables uniquement aux ressortissants des deux pays

contractants. Mais dans toutes les conventions, les dispositions

sur les détachements sont également applicables aux

ressortissants d’Etats tiers comme l’est le collègue anglais ici.

Puisqu’il s’agit d’un détachement, votre collaborateur peut

rester assuré à l’AVS/AI et à toutes les autres assurances

sociales suisses.

Par contre, il n’aurait pas pu continuer l’AVS/AI car il n’a pas les

5 ans de pré-assurances requis.

Monsieur Meier a en principe deux solutions:

- Il pourrait continuer l’AVS/AI obligatoire s’il remplissait les conditions de l’art.

1a al. 3 de la LAVS, ce qui n’est pas le cas puisque cela ne fait que 3 ans qu’il

est en Suisse (il ne peut pas totaliser les années de cotisations dans une

assurance européenne)

- Il pourrait toutefois être détaché. En effet l’ALCP permet des détachements, en

principe de deux ans (compétence de la caisse de compensation). Une

prolongation jusqu’à 6 ans au maximum est possible mais l’employeur doit en

faire la demande auprès de l’OFAS, ce qui est plus compliqué.

Afin de détacher une personne, l’employeur remplira le formulaire A1 (ou

l’ancien formulaire E 101) à l’intention de la caisse de compensation

a. Ni dans l’un, ni dans l’autre des deux cas il s’agit d’un

détachement au sens juridique du terme. En effet il n’y a pas de

convention entre la CH et la Chine.

b. Le Suisse peut toutefois s’assurer auprès de l’AVS facultative s’il

a été assuré à l’AVS auparavant pendant 5 ans. Si les conditions

LAVS sont remplies, le Suisse peut aussi continuer l’AVS suisse

et rester assuré ainsi à toutes les assurances suisses.

c. Le ressortissant turc pourrait continuer l’assurance (même s’il est

non-européen) s’il avait cotisé pendant 5 ans en Suisse, ce qui

n’est pas le cas ici. Il ne pourra par contre pas s’affiler à

l’assurance facultative puisqu’il n’est ni suisse ni européen. De

toute façon il n’a pas non plus cotisé les 5 ans nécessaires

a. Françoise peut, avec l’accord de son employeur, continuer

l’AVS: art. 1a al.3 (peu importe son domicile). Si l’employeur

n’est pas d’accord, ass. facultative possible

b. Ferdinand reste assuré obligatoirement auprès de l’AVS

suisse car il est au service de la Confédération

c. Joëlle n’est pas obligatoirement assurée à l’AVS suisse.

Mais elle peut adhérer à l’assurance volontaire: art. 1a al. 4.

Eventuellement elle pourrait aussi s’assurer à l’assurance

facultative, mais c’est plus cher

La LAVS, art. 1a al. 1 prévoit que les Suisses qui travaillent à l’étranger

pour une telle organisation restent assurés à l’AVS/AI obligatoire. Cet

article est toutefois limité aux ressortissants suisses. Mme Hochstrasser

ne sera donc pas assurée à l’AVS en tant qu’employée d’une

organisation. Par contre, si elle remplit les conditions de l’AVS continuée,

elle pourra être assurée par ce biais.

Le TF (138 V 186) a décidé que cet article n’était, dans le cas particulier,

pas discriminatoire car Mme Hochstrasser n’habitait pas dans un Etat de

l’UE/AELE. Le principe d’égalité de traitement s’applique en effet

uniquement sur le territoire de l’UE ou de l’AELE. Ce qui n’est pas le cas

ici

Premièrement il ne s’agit pas d’un détachement. Un détachement n’est possible en

Europe que pour 24 mois, prolongeable au maximum pour 6 ans. Il ne pourra donc

pas rester assuré aux assurances suisses par le biais d’un détachement

- Comme M. Renaud va séjourner pendant 10 ans en Suède et qu’une partie de son

salaire est versé depuis la CH, il pourrait par contre continuer l’AVS/AI obligatoire

suisse si: son employeur suisse est d’accord, si son salaire (ou au moins une

partie) continue à être versé depuis la CH et s’il a été assuré juste avant son départ

pendant au moins 5 ans (les années cotisées dans une assurance de l’UE ne sont

pas pris en compte)

- Il paiera alors ses cotisations sur l’ensemble de son salaire (CH et Suède) et

continuera à être assuré à l’APG, AC, LPP, ACC et ass.maladie (ACC et

ass.maladie max. 6 ans).

- Attention: le fait de rester assuré en CH ne change rien au fait qu’il devra aussi

s’assurer en Suède.

- La situation de Monsieur est simple: il travaille et vit en Suisse, il sera

donc soumis aux assurances suisses

- Par contre la situation de Madame est plus difficile. Elle habite en Suisse

et travaille pour un employeur en Angleterre. Toutefois elle exécute son

travail en Suisse. Elle est donc soumise au droit suisse et doit payer ses

cotisations en Suisse. Comme elle n’a pas d’employeur en Suisse, elle

devra s’annoncer et payer ses cotisations comme si elle était

indépendante. Avec son employeur anglais, elle conclura une convention

comme quoi elle déclarera elle-même ses gains à la caisse suisse. Peutêtre

que son employeur anglais est toutefois assez organisé pour

décompter lui-même avec la caisse de compensation suisse.

Son épouse ne peut pas s’assurer en CH car elle ne remplit pas les

conditions tant d’un point de vue:

- de l’ALCP: être assuré là où l’on travaille (si l’on travaille) ou là où l’on

réside si l’on ne travaille pas

- que de la LAVS, art. 1a: est assurée aux assurances suisses toute

personne qui réside ou travaille en CH

- que de la LAVS, art. 1a, al. 4, let.c: l’assurance volontaire n’est pas

possible pour les conjoints de frontaliers

Attention: les époux ne forment, d’un point de vue des assurances

sociales, pas une entité et leur situation doit être examinée séparéme1n7 t.

a. Pendant cette période ce monsieur sera d’abord soumis aux lois

locales et devra éventuellement s’assurer sur place puisque la

Suisse n’a pas de convention avec l’Arabie Saoudite. Toutefois il

pourra en plus, soit continuer l’AVS/AI si les conditions de

l’article 1a alinéa 3 sont remplies, soit s’affilier à l’AVS/AI

facultative.

b. Sa femme par contre n’a qu’une possibilité: elle pourra s’assurer

volontairement à l’AVS/AI (art. 1a al. 4) si son mari a décidé

de continuer l’AVS. Elle ne pourra par contre pas s’assurer à

l’assurance facultative car elle est australienne.

Attention: chaque époux doit être examiné séparément.

• Conformément aux dispositions de l’ALCP, Monsieur est assuré en France selon le

droit français et paie des cotisations en France.

• Madame par contre est assurée conformément au droit suisse et paie des

cotisations en Suisse conformément à la LAVS. Par contre, comme son mari n’est

pas assuré à l’AVS, elle ne bénéficie pas de l’avantage de l’article 3 de la LAVS

selon lequel le conjoint d’une personne affiliée à l’AVS qui cotise au moins le double

de la cotisation annuelle minimale est considéré comme ayant payé lui-même ses

cotisations.

• En fait les auteurs plaident pour l’application de l’art. 5b du R 883, selon lequel l’on

doit tenir compte du tout fait accompli dans un autre Etat UE. Selon cette

disposition, l’épouse sans activité lucrative ne devrait donc pas forcément payer de

cotisations à l’AVS si son conjoint paie déjà des cotisations en France par exemple.

Jusqu’à présent le TF ne l’a toutefois pas vu de cette façon. A voir à l’avenir…

En principe Otto devrait recevoir des rentes partielles de chaque pays faisant partie de l’UE ou de

l’AELE. Du fait que le Maroc et l’Arabie Saoudite n’ont pas conclu de conventions avec la Suisse, il n’est

pas impossible que Otto ait été assuré à double pendant sa carrière et/ou que le droit de ces pays ne

prévoit ni une exportation d’une rente partielle, ni un remboursement.

En Suisse, Otto cumule :

6 ans en Suisse

2 ans éventuellement d’ass. facultative au Maroc s’il n’a pas raté le délai d’annonce (on ne le sait pas)

7 ans à nouveau en Suisse

actuellement au chômage

Au Maroc et en Arab. Saoudite:

Il n’y a pas de conventions bilatérales. A voir dans le droit local ce qui est prévu. D’après le libellé, il n’est

pas clair si l’Allemagne verse le salaire de Otto. Sans précisions, il faut admettre que Otto est soumis au

droit des assurances locales

En Espagne :

Conformément à l’ALCP, Otto a droit à une rente partielle espagnole

En Allemagne :

Conformément à l’ALCP, Otto cumule 15 ans de cotisations en Allemagne, plus 3 ans en tant que

détaché en France

a. La Hongrie fait partie de l’UE et, en ce qui concerne la CH, l’ALCP est applicable

depuis le 1er mai 2011. En l’occurrence, c’est le principe du lieu de travail qui est

applicable

b. Non, il ne peut pas rester assuré car il va travailler, semble-t-il définitivement, en

H et sera assuré là-bas: principes de l’ALCP

c. En Europe, le versement en espèces du capital LPP ne peut avoir lieu que si

l’on quitte l’UE/AELE définitivement. Dans l’UE/AELE on peut demander

uniquement le versement du capital sur-obligatoire, si l’on se met à son compte,

si l’on achète sa propre maison et si l’on n’est pas soumis à une assurance LPP

obligatoire du pays d’accueil (ce qui est obligatoire sur un compte libre passage

d. Sa famille sans activité lucrative devra s’assurer auprès des assurances

hongroises, selon le droit hongrois

a. M Bertrand est soumis à l’ALCP.

b. Comme M Bertrand veut prendre sa retraite, il recevra, le moment venu, une rente

partielle de la Suisse car en Suisse il n’a non seulement pas fini de cotiser, mais il lui

manquera des années de cotisations jusqu’à l’âge de la retraite. Par contre, une

rente partielle lui sera versée en France puisqu’en France il a déjà l’âge de la

retraite.

c. En Suisse il n’a pas encore l’âge de la retraite, mais la loi sur le libre passage LPP

autorise la prise de la retraite au maximum 5 ans avant l’âge légal de la retraite (65

ans pour les hommes). Il pourra par conséquent demander son capital sortie

puisqu’il a 60 ans

Comme Tom est à nouveau assuré de façon obligatoire en

Italie, il ne pourra pas se faire verser son capital LPP, en

tous les cas en ce qui concerne la part obligatoire. Les

dispositions suisses concernant la LPP sont indépendantes

de la nationalité. Et ces dispositions prévoient à l’article 25f

de la Loi sur le libre passage (RS 831.42) que le capital ne

peut pas être versé si un assuré (peu importe sa nationalité)

est assuré de façon obligatoire dans un Etat de l’UE/AELE.

Ce Monsieur n’a pas droit au paiement de son capital sortie car même s’il

habite au Maroc, donc en dehors de l’UE/AELE, il reste soumis à l’ALCP

puisqu’il travaille en Espagne. Selon les dispositions de l’ALCP, c’est le

lieu de travail qui prime

a. Nous sommes dans le cadre de l’ALCP. Principe du lieu de travail: le droit

suisse est en principe applicable

b. Les frontaliers, comme tous les ressortissants des pays limitrophes à la CH,

ont, en matière d’assurance-maladie, un droit d’option. M. Teyssier pourra

donc rester assuré en France

c. En matière d’assurance-maladie, les membres de la famille sans activité

lucrative doivent en principe s’assurer dans le même pays que le travailleur.

Si le travailleur opte pour une assurance en France, les membres de la

famille doivent suivre ce choix et ne seront, comme le frontalier, soignés de

façon complète que dans leur pays de résidence. S’ils veulent être

également couverts pour des soins en CH, ils devront conclure une

assurance complémentaire

a. Monsieur est assuré là où il travaille. Il est donc assuré en Angleterre comme tous les

Anglais. S’il rejoint sa famille de temps à autres en Suisse, il recevra les soins

nécessaires selon le droit suisse.

b. Si Monsieur rentre 1x par semaine en Suisse, il sera considéré comme un frontalier

résident en Suisse. Il aura également droit à des soins complets tant en Angleterre

qu’en Suisse. Monsieur devra s’annoncer en Suisse avec le formulaire S1 afin que

l’assurance suisse le connaisse en cas de prestations.

c. La famille est assurée comme Monsieur Ackermann en Angleterre (pour autant que

Madame n’ait pas d’activité lucrative en Suisse) et n’est donc pas soumise à

l’assurance obligatoire suisse. Puisque la famille a son domicile en Suisse, elle sera

soignée en Suisse à la charge de l’assurance anglaise selon les critères suisses. Elle

devra s’annoncer en Suisse avec le formulaire S1.

d. Si, lors d’un séjour en Italie, le cadet tombe malade, il recevra les soins nécessaires

selon la loi en vigueur en Italie.

Elle est soumise au droit italien puisqu’elle a 2 différents employeurs dans

2 différents pays: c’est le lieu du siège de l’employeur dans l’Etat autre que

l’Etat de résidence qui prime (règle 9). Le formulaire A 1 sera rempli afin de

déterminer le droit applicable. Conséquences: Soit l’employeur suisse

calcule lui-même les cotisations italiennes, soit une convention entre

employeur et l’employé est conclue

C’est l’assurance maternité suisse qui versera l’allocation.

En effet, selon le droit suisse (LAPG), cette dame doit en principe avoir été

soumise à l’AVS pendant 9 mois et avoir exercé une activité lucrative

pendant au moins 5 moins avant l’accouchement pour toucher une allocation

maternité. Si une femme étrangère ou venant de l’étranger n’arrive pas à ces

chiffres, les périodes d’activité et d’assurances accomplies dans un autre

Etat de l’UE ou de l’AELE seront prises en considération, en d’autres termes,

ces périodes seront totalisées (formulaire 104). Les 2 ans passés en France

sont donc largement suffisant.

Théoriquement ce collaborateur peut, depuis le mois de mai 2011, prétendre à

l’assurance chômage s’il a aussi cotisé dans d’autres Etats de l’UE et qu’en

totalisant ses cotisations il arrive à au moins 12 mois de cotisations pendant les 2

dernières années

Comme ce Monsieur semble être un vrai frontalier (il rentre une fois par semaine

au moins à son domicile) à 100% au chômage, la Suisse attestera le fait qu’il a droit

à des indemnités mais ce sera son Etat de domicile qui paiera les indemnités selon

ses propres dispositions mais calculées sur la base du salaire gagné en Suisse

- Non il n’aura pas droit à des indemnités suisses car il n’a

pas cotisé assez longtemps. Même si M. Petrov a travaillé

pendant 3 ans en Autriche et que son épouse est

allemande, donc ressortissante de l’UE, il n’aura pas droit

à totaliser ses années de cotisations en Autriche car il

n’est pas un ressortissant européen

- En effet les droits contenus dans l’ALCP ne sont

applicables aux membres de la famille (indistinctement de

leur nationalité) qu’en ce qui concerne les droit dérivés:

rentes vieillesse et survivants

Non, si ce Monsieur est un vrai frontalier et qu’il est à 100% au chômage,

il devra demander à son pays de domicile de lui verser des indemnités

chômage même si en fait il aurait assez de mois de cotisations en Suisse

pour prétendre à des prestions de la part de l’assurance suisse

S’il était partiellement au chômage (ce qui n’est pas le cas ici), ce serait la

Suisse qui lui verserait des indemnités puisqu’il a assez de mois de

cotisations en Suisse.

Depuis le mois de mai 2011, les dispositions de l’ALCP s’appliquent

également aux 8 nouveaux Etats de l’Europe de l’Est

Ce Monsieur n’a pas assez cotisé pour avoir droit à des indemnités

suisses. Il pourrait donc éventuellement totaliser d’autres cotisations

dans d’autres pays

Toutefois ce Monsieur est danois, donc soumis à l’ALCP en tant

que ressortissant d’un pays de l’UE d’une part. D’autre part, les

cotisations qu’il a payées ont été versées à la Norvège, pays

soumis à l’ALCP en tant que pays de l’AELE

Or l’ALCP n’est applicable qu’aux ressortissants provenant des

pays touchés par l’ALCP. Entre la CH et la Norvège l’ALCP

s’applique aux ressortissants suisses ou norvégiens. M Henrikson

n’est ni l’un ni l’autre puisqu’il est danois. Il ne pourra donc pas totaliser ses cotisations norvégiennes

Ce séjour à l'étranger ne visant pas la recherche d’un emploi

dans le but de mettre fin au chômage, la demande

d'exportation des prestations ne peut pas être accordée par la

caisse suisse. M. S. perdra donc son droit à une indemnité

chômage s’il déménage et non pourra par conséquent pas non

plus continuer à chercher un emploi en Suisse

Monsieur T. est un frontalier qui travaille en Autriche. Il doit par conséquent

demander des indemnités chômage à son pays de résidence, la Suisse

Les périodes d’assurance attestées par l’Autriche doivent être strictement

respectées, bien que, si elles avaient été accomplies en Suisse, elles n’auraient

pas compté comme périodes d’assurance (T. avait une activité indépendant) et,

selon le droit suisse, n’auraient pas donné droit à des indemnités chômage

En ce qui concerne les frontaliers, le pays de résidence, ici la Suisse, doit tenir

compte de ces périodes d’assurance même si aucune période de cotisation n’a

été accomplie auparavant en Suisse

a. M. Robert sera affilié en Suisse car c’est dans ce pays qu’il

travaillera

Mme Robert sera affiliée en France car c’est dans ce pays

qu’elle travaillera

b. C’est en premier lieu la France qui versera des allocations

familiales car c’est dans ce pays qu’un des deux parents habite

avec les enfants. Si les allocations familiales sont plus élevées en

Suisse, la Suisse versera la différence aux époux

Le père aura droit au montant intégral. La moitié des allocations

familiales, soit la moitié des 400.-, devra toutefois être remboursée

par l’Italie. Cependant, comme les allocations familiales mensuelles

en Italie n’atteignent que 150.-, la Suisse ne pourra réclamer que ce

montant et non pas les 200.-

36

(Cas tiré, et adapté, de l’ATF 9C_962/2012)

Selon les dispositions de la LAI, il est impératif d’avoir son domicile

en Suisse pour bénéficier des prestations mentionnées.

Seule une rente AI ordinaire d’un ressortissant suisse ou UE/AELE

peut être exporté dans le monde entier, donc aussi au Brésil. Les

autres prestations complémentaires, extraordinaires, pour impotent,

moyens auxiliaires etc. ne sont en principe pas exportés à l’étranger

Elle est soumise au droit du pays d son activité lucrative

Elle est soumise au droit du pays de son activité lucrative

La personne est soumise au droit de l’Etat dans lequel elle a son activité lucrative (convention avec son employeur)

Elle est soumise au droit de l’Etat dans lequel son employeur à son siège pour autant qu’elle n’ait pas également une activité substantielle dans son pays de résidence