Lernkarten

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Lernende 3 Lernende
Sprache Français
Stufe Universität
Erstellt / Aktualisiert 18.03.2022 / 17.06.2022
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Les mesures contraignantes en cas de suspension de la vie commune

  • -  Entretien de l’époux (art. 176 al. 1 ch. 1 CC)

  • -  usage du logement et du mobilier (art. 176 al. 1 ch. 2 CC)

  • -  séparation des biens si les circonstances le justifient (art. 176 al. 1 ch. 3 CC)

  • -  mesures concernant les enfants mineurs (art. 176 al. 3 CC)

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Quelles sont les critères pour l'attribution du logement?

pouvoir d'appréciation, les important question sont: les question sont on relation subsidiare

  • 1er lieu : à quel époux le domicile conjugal est-il le plus utile ? (Behindertengerecht, Heimarbeitsplatz etc. )

  •  2ème lieu : a quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les circonstances ?

  • 3ème lieu: statut juridique de l'immeuble (attribution au propriétaire ou à l’époux qui bénéficie d'autres droits d'usage sur l’immeuble)

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Cause du divorce

rupture irrémédiable du lien conjugal

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Accord complet (art. 111 CC) ; conditions :

→ Accord sur le principe du divorce

→ Accord complet sur les effets accessoires du divorce

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Accord partiel (art. 112 CC) ; conditions :

→ Accord sur le principe du divorce

→ Pas d’accord ou accord partiel sur les effets accessoires du divorce

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quelle est la procédure en cas d'accord complet?

- Audition des époux (art. 111 al. 2 CC)

- Examen : Conditions du divorce remplies? (art. 111 al. 1 et 2 CC) (freier Wille und nach reichlicher Überlegung)

- Audition des enfants (art. 298 al. 1 CPC)

- Jugement de divorce avec homologation de la convention (art. 111 al. 2 CC, art. 288 al. 1 CPC)

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Procédure en cas d’accord partiel

- Audition des époux (art. 111 al. 2 CC)

- Examen : Conditions du divorce remplies? (art. 111 al. 1 et 2 CC)

- Audition des enfants (art. 298 al. 1 CPC)

- Jugement de divorce, points litigieux et non litigieux (art. 111 al. 2 CC, art. 288 al. 1 CPC)

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Muss man zu den Verhandlungen bei einer Scheidung persönlich erscheinen?

Gemäss Art. 278 CPC muss man persönlich erscheinen, Gericht kann einen aber dispensieren.