Lernkarten
Les mesures contraignantes en cas de suspension de la vie commune
- Entretien de l’époux (art. 176 al. 1 ch. 1 CC)
- usage du logement et du mobilier (art. 176 al. 1 ch. 2 CC)
- séparation des biens si les circonstances le justifient (art. 176 al. 1 ch. 3 CC)
- mesures concernant les enfants mineurs (art. 176 al. 3 CC)
Quelles sont les critères pour l'attribution du logement?
pouvoir d'appréciation, les important question sont: les question sont on relation subsidiare
1er lieu : à quel époux le domicile conjugal est-il le plus utile ? (Behindertengerecht, Heimarbeitsplatz etc. )
2ème lieu : a quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les circonstances ?
3ème lieu: statut juridique de l'immeuble (attribution au propriétaire ou à l’époux qui bénéficie d'autres droits d'usage sur l’immeuble)
Cause du divorce
rupture irrémédiable du lien conjugal
Accord complet (art. 111 CC) ; conditions :
→ Accord sur le principe du divorce
→ Accord complet sur les effets accessoires du divorce
Accord partiel (art. 112 CC) ; conditions :
→ Accord sur le principe du divorce
→ Pas d’accord ou accord partiel sur les effets accessoires du divorce
quelle est la procédure en cas d'accord complet?
- Audition des époux (art. 111 al. 2 CC)
- Examen : Conditions du divorce remplies? (art. 111 al. 1 et 2 CC) (freier Wille und nach reichlicher Überlegung)
- Audition des enfants (art. 298 al. 1 CPC)
- Jugement de divorce avec homologation de la convention (art. 111 al. 2 CC, art. 288 al. 1 CPC)
Procédure en cas d’accord partiel
- Audition des époux (art. 111 al. 2 CC)
- Examen : Conditions du divorce remplies? (art. 111 al. 1 et 2 CC)
- Audition des enfants (art. 298 al. 1 CPC)
- Jugement de divorce, points litigieux et non litigieux (art. 111 al. 2 CC, art. 288 al. 1 CPC)
Muss man zu den Verhandlungen bei einer Scheidung persönlich erscheinen?
Gemäss Art. 278 CPC muss man persönlich erscheinen, Gericht kann einen aber dispensieren.
