Droit du divorce

•  Le conjoint

•  Les enfants célibataires et mineurs non mariés (moins de 18 ans) (ATF

  136 II 497)

•  ≠ beaux enfants (ATF 137 I 284 consid . 1.2 ) et ascendants

(art. 85 al. 7 LEI)

Mais Délai:

•  Au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire

•  Droit au regroupement familial élargi
   Enfant de moins de 21 ans ou à charge 

•  Petits-enfants
   Parents et grands-parents à charge

•  Exception: uniquement les membres de la famille nucléaire pour les étudiants (art. 3 al. 2 let. c annexe I ALCP)

 Concerne les refugiés
 Constitution de la famille avant la demande d’asile 

 Séparation en raison de la fuite

 Inclus les refugiés admis à titre provisoire

Introduction d’une disposition pénale spécifique

•  Art. 181a CP

• Abandon de la condition de la double punissabilité pour les infractions commises à l’étranger

•  Cause absolue de nullité (art. 105 ch. 6 CC)

•  Exception: continuité du mariage dans l’intérêt de l’époux mineur

•  Les mariages conclus à l’étranger avec des mineurs selon le droit suisse ne sont plus reconnus en Suisse (art. 45a LDIP)

•  Application par analogie au partenariat enregistré (art. 65a LDIP)

 Violation de la libre volonté
 Cause absolue de l’annulation du mariage (105 ch. 5 CC)  Exception

 Volonté de la victime de maintenir l’union
 Possibilité de plainte non limitée dans le temps

 Art. 85 al. 8 LEI
 En présence d’indices de cause absolue d’annulation du mariage 

 Obligation pour l’Office d’en informer l’autorité compétente (art. 106 CC)

 Suspension de la procédure jusqu’à décision ou jugement exécutoire

Le partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une IP suisse devra toujours se faire devant les tribunaux suisses selon le droit suisse, au besoin par une action en complément d’un jugement de divorce étranger (art. 63 al. 1bis et 64 al. 1bis LDIP).

§ Le juge de divorce suisse, quant à lui, pourra tenir compte d’éventuelles prétentions de prévoyance à l’étranger (art. 124e al. 2 CC, art. 283 al. 3 CPC).

c'est pas pris en consideration, parce que c'est dans la future, ca ne reflet pas le standard conjugal

• le juge civil décide principalement de la clé de partage

• et le juge de prévoyance des modalités du partage si les parties se trouvent en désaccord sur le partage.

• introduction de la procédure de divorce

• la prestation exécutée ne doit pas être restituée

unklar, es muss aber sicherlich immer im Einzelfall entschieden werden und nicht einfach schematisch

• les prestations de sortie des époux expriment la valeur actuelle des avoirs de prévoyance.

pouvoir d'appréciation, les important question sont: les question sont on relation subsidiare

• 1er lieu : à quel époux le domicile conjugal est-il le plus utile ? (Behindertengerecht, Heimarbeitsplatz etc. )

•  2ème lieu : a quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les circonstances ?

• 3ème lieu: statut juridique de l'immeuble (attribution au propriétaire ou à l’époux qui bénéficie d'autres droits d'usage sur l’immeuble)

rupture irrémédiable du lien conjugal

→ Accord sur le principe du divorce

→ Accord complet sur les effets accessoires du divorce

→ Accord sur le principe du divorce

→ Pas d’accord ou accord partiel sur les effets accessoires du divorce

- Audition des époux (art. 111 al. 2 CC)

- Examen : Conditions du divorce remplies? (art. 111 al. 1 et 2 CC) (freier Wille und nach reichlicher Überlegung)

- Audition des enfants (art. 298 al. 1 CPC)

- Jugement de divorce avec homologation de la convention (art. 111 al. 2 CC, art. 288 al. 1 CPC)

- Audition des époux (art. 111 al. 2 CC)

- Examen : Conditions du divorce remplies? (art. 111 al. 1 et 2 CC)

- Audition des enfants (art. 298 al. 1 CPC)

- Jugement de divorce, points litigieux et non litigieux (art. 111 al. 2 CC, art. 288 al. 1 CPC)

Gemäss Art. 278 CPC muss man persönlich erscheinen, Gericht kann einen aber dispensieren. 

a partir du divorce et pas de la litispendence du divorce

Effet personnel

• Nom (art. 119 CC): époux conserve en principe son nom

Effets patrimoniaux

• Liquidation du régime matrimonial, sauf si séparation des biens

• Successions (art. 120 CC): les époux divorcés cessent d'être les héritiers légaux l'un de l'autre

• Contribution d’entretien (art. 125ss CC)

• Attribution du logement commun (art. 121 CC)

• Prévoyance professionnelle (art.122ss CC)

  Sort des enfants (art. 133 CC)

• Art. 23 I CPC: tribunal du domicile d’une des parties

• For impératif et alternatif (da Wohnsitze der Ehegatten zur Auswahl stehen)

Aux rapports internationaux (LDIP, CL)
Aux prétentions contractuelles ordinaires entre époux (→ CPC 31)

À la célébration du mariage (→ CC 97 II, 101)
A l’action indépendante en entretien de l’enfant

→ résidence habituelle, CPC 10 II, 11 I (et non pas CC 24)

Procédure sommaire summarisches Verfahren

• Les MPUC sont considérées comme des mesures provisionnelles

• seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels. (nur Grundrechtsverletzungen können ihnen entgegengehalten werden)