Droit du divorce

- Audition des époux (art. 111 al. 2 CC)

- Examen : Conditions du divorce remplies? (art. 111 al. 1 et 2 CC)

- Audition des enfants (art. 298 al. 1 CPC)

- Jugement de divorce, points litigieux et non litigieux (art. 111 al. 2 CC, art. 288 al. 1 CPC)

Gemäss Art. 278 CPC muss man persönlich erscheinen, Gericht kann einen aber dispensieren. 

a partir du divorce et pas de la litispendence du divorce

Effet personnel

• Nom (art. 119 CC): époux conserve en principe son nom

Effets patrimoniaux

• Liquidation du régime matrimonial, sauf si séparation des biens

• Successions (art. 120 CC): les époux divorcés cessent d'être les héritiers légaux l'un de l'autre

• Contribution d’entretien (art. 125ss CC)

• Attribution du logement commun (art. 121 CC)

• Prévoyance professionnelle (art.122ss CC)

  Sort des enfants (art. 133 CC)

• Art. 23 I CPC: tribunal du domicile d’une des parties

• For impératif et alternatif (da Wohnsitze der Ehegatten zur Auswahl stehen)

Aux rapports internationaux (LDIP, CL)
Aux prétentions contractuelles ordinaires entre époux (→ CPC 31)

À la célébration du mariage (→ CC 97 II, 101)
A l’action indépendante en entretien de l’enfant

→ résidence habituelle, CPC 10 II, 11 I (et non pas CC 24)

Procédure sommaire summarisches Verfahren

• Les MPUC sont considérées comme des mesures provisionnelles

• seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels. (nur Grundrechtsverletzungen können ihnen entgegengehalten werden)

• perpetuatio fori

• • la compétence du tribunal est fixée (et perpetuatio fori)

• Justification de la vie séparée, CPC 275

• Litispendance fixe la date déterminante pour le partage du 2epilier

• Dissolution du régime matrimonial

• Décisif pour le délai de séparation de 2 ans (CC 114)

• CC120II sie erben nichts mehr aus verfügungen, die vor der Scheidungseinreichung gemacht wurden

• Les MPUC continuent à produire leurs effets

• Modification de ces mesures uniquement en cas de faits nouveaux

1. Il appartient désormais au juge du divorce de modifier les mesures ordonnées par le juge des MPUC (mesures provisionnelles

2. Mais le juge des MPUC reste compétent pour la période antérieure à la litispendance de divorce (Wenn Änderungsverfahren schon vor Scheidungseinreichung ausgelöst wurde)

juge MPUC temps jusque á la litispendance du divorce.

juge du divorce le temps a partir de la litispendance du divorce.

Si aucune procédure des MPUC existe, le juge du divorce peut aussi mettre de mesures provisionnelles en place pour l’année qui précède l’introduction de la requête. 

• les mesures provisionnelles restent valables aussi longtemps que les époux vivent séparément; elles peuvent être modifiées par le juge des MPUC

• c'est la comme avec les MPUC après l'action en divorce. 

• Partage du 2e pilier, lorsque les époux s’écartent du principe du partage par moitié, CPC 280 III

• Entretien, lorsque les faits sont déterminants pour fixer l’entretien de l’enfant mineur

 Effets personnels (éventuellement)

 Nom

Droit de cité (pour les couples mariés avant le 1.1.2013)

 Effets patrimoniaux
1. Liquidation du régime matrimonial 2. Partage du 2ème pilier
3. Entretien après divorce
4. Attribution du logement familial
5. Perte de la qualité d’héritier légal

 Sort et entretien de l’enfant

Principe de l’indépendance financière des époux après le mariage

 Influence concrète du mariage sur la situation financière des époux; une confiance particulière dans l'existence du mariage a-t-elle été créée ?

 Capacité de l’époux demandeur de pourvoir à ses propres besoins? (ici aussi: question d’un éventuel revenu hypothétique)

 Fixation de contributions d’entretien convenables (minimum vital du débiteur reste intangible)

- un des époux a renoncé à sa vie professionnelle et avec ça sa indépendance économique

- pour s'occuper du ménage et de l'éducation des enfants

- plus possible, après de nombreuses années de mariage, de poursuivre son ancienne activité professionnelle ou d'exercer une autre activité rémunérée promettant un succès économique similaire.

les particularités du cas specifique

Non

normalement non, mais quand le revenue effectif et le revenue hypothetic ne suffisent pas pour payer pour les besoins, ca peut changer. 

oui, la nouvelle domaine ne doit pas nécessairement correspondre au domaine d'activité antérieur

- Reprise d’un taux de 50% dès que le cadet entre à l’école primaire (~ 6-7 ans)

- Augmentation à 80% dès que le cadet entre à l’école secondaire (~ 12 ans)

- 100%dèsquelecadetaeu16ans

Requête au tribunal

des mesures non contraignantes

1. maxime inquisitoire illimitée

Appel

attribution

̶ Droit au maintien du niveau de vie mené durant le mariage, dans la mesure où leur situation financière le permet
̶ Si moyens insuffisants: droit au même niveau de vie que le débiteur

le train de vie du créancier pendant cette période est déterminante

- Méthode concrète en deux étapes

1) Détermination des revenus et des besoins de chaque époux

2) Les ressources disponibles (l’éventuel excédent) est réparti entre les époux en fonction des besoins déterminés

1ère étape (« minimum vital LP »)

Montant de base (CHF 1200.- débiteur vivant seul 1350.-, débiteur monoparentalou)
+ frais de logement (correspondant au minimum vital → cas échéant « fictifs »)

+ cotisations de caisse maladie / ass. sociales

2e étape (si la situation financière la permet → « minimum vital de la famille »)