Autorisations de travail
IFAGE - Ensemble de questions sur les autorisations de travail - 20176
IFAGE - Ensemble de questions sur les autorisations de travail - 20176
Kartei Details
| Karten | 42 |
|---|---|
| Sprache | Français |
| Kategorie | Recht |
| Stufe | Universität |
| Erstellt / Aktualisiert | 12.01.2017 / 27.08.2020 |
| Lizenzierung | Namensnennung - Nicht-kommerziell - Keine Bearbeitung (CC BY-NC-ND) (Ifage) |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/20170112_autorisations_de_travail
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Quels sont les deux régimes applicables en matière d'autorisations de travail ?
Régime applicable aux ressortissants UE / AELE
- L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)
- Ordonnance fédérale sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP)
Régime applicable aux ressortissants des etats tiers
- Loi fédérale sur les étrangers (LETr)
- Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Que signifie OASA ?
Ordonnance relative à l'admission, au séjour, et à l'exercice d'une activité lucrative
Que signifie LETr ?
Loi fédérale sur les étrangers (LETr)
Que signifie l'ALCP ?
Accord sur la libre circulation des personnes
A partir de quand les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie n'ont plus été assorti aux dispositions transitoires liées au marché du travail ?
A partir du 1er juin 2016
Quels point entreront en compte dans l'obtention d'un permis L ou B pour un ressortissant d'un etat-tiers ?
Les points qui rentreront en compte seront surtout concernant la durée du contrat.
L'OCP délivrera plus facilement un permis B à une personne dont ils sont sûrs que son contrat est à but indeterminée. Pour tous les CDI, l'OCP délivera un permis L.
En tant que RH nous devons faire attention sur ce point là, car le cas échéant où notre demande est refusée, nous encourrons encore d'énormes délais dans l'obtention d'une autorisation de travail.
Peut-on voyager librement en Europe avec un Visa Schengen ?
Quelles conditions doivent-être remplies pour un regroupement familial ?
- Regroupement familial :
- Conjoint et enfants de moins de > 21 ans (18 ans états tiers)
- Ménage commun
- Logement et moyens financiers appropriés
