Autorisations de travail
IFAGE - Ensemble de questions sur les autorisations de travail - 20176
IFAGE - Ensemble de questions sur les autorisations de travail - 20176
Set of flashcards Details
| Flashcards | 42 |
|---|---|
| Language | Français |
| Category | Law |
| Level | University |
| Created / Updated | 12.01.2017 / 27.08.2020 |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/20170112_autorisations_de_travail
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| Embed |
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Info 24 SA déplace de l’une de ses succursales un cadre (USA) chargé de relations pour une période d’environ 3 mois par année (séjour non consécutif)
- Quel type de permis doit-elle requérir ?
- Permis L de 120 jours maximum non consécutifs (en l’occurence 90 jours)
Monsieur Dupont est français, son épouse russe. Tous deux sont domiciliés en France voisine. Info 24 souhaite engager Madame.
- Quel type de permis doit-elle requérir ?
- ALCP ou LEtr ?
- Permis G - Etat tiers
- LETr. L’intéressée doit être titulaire en France d’une carte de séjour durable et domiciliée en zone frontalière depuis + de 6 mois. Demande dûment motivée auprès de l’OCP, examen du dossier selon les critères habituels : priorité du marché local, conditions de travail et rémunération, qualification.
Info24 SA engage à partir de Genève un collaborateur étranger domicilié à l’étranger qui exercera son activité hors de Suisse après de client de l’entreprise.
- Quel démarche devra-t-elle entreprendre en matière de permis de séjour et de travail ?
- Aucune dès lors que ce collaborateur résidera en permanence à l’étranger où il conserve son domicile.
Monsieur Steward, USA, vient assister au sein de l’entreprise genevoise, à quelques séances d’information.
- Doit-il être en possession d’une autorisation particulière ?
- Non il n’y pas d’activité exercée en Suisse et car les états-unis ont des accords spécifiques avec l'europe.
Monsieur Petrovic, Russe, vient assister au sein de l’entreprise genevoise, à quelques séances d’information
- Doit-il être en possession d’une autorisation particulière ?
- Il doit requérir un visa d’affaires auprès d’une représentation CH.
La prise d’activité d’un ressortissant d’un Etat tiers, titulaire d’un livret B, venu dans le cadre d’un regroupement familial, n’est pas soumise à autorisation.
Le titulaire d’un permis B (Etat tiers) limité à la durée des études peut travailleur accessoirement sans autorisation particulière
Le travailleur UE doit résider en zone frontalière voisine depuis plus de 6 mois avant de déposer une demande de permis G
Un travailleur roumain peut déposer une demande d’autorisation de travail et commencer son activité immédiatement
Un travailleur UE-27/AELE peut déposer lui-même une demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative
Quelles sont les dispositions applicables liées à l’engagement d’un travailleur croate ?
- L’initiative « contre l’immigration de masse » ayant été acceptée, le Conseil fédéral n’a pu signer le protocole III négocié en vue de l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie.
L’admission des ressortissants croates reste entre-temps soumise à la loi fédérale sur les étrangers (LETr). La Suisse réservera toutefois, dès le 1er juillet 2014, dès continents distincts aux travailleurs croates.
L’initiative populaire « contre l’immigration de masse » acceptée le 9 février 2014, a-t-elle des conséquences immédiates sur la libre circulation des personnes ?
- Les nouvelles dispositions constitutionnelles donnent trois ans au Conseil fédéral et au Parlement pour instaurer un nouveau système d’admission. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation d’exécution la libre circulation des personnes continuera de s’applique.
Quand les accords d'association de Schengen ont-ils été signées ?
En octobre 2004
Quel est le nom du traité constitutif de l'union européen ?
Le traité de Maastricht.
Aussi appelé le traité sur l'Union européenne (TUE).
Quand a été crée l'europe ?
Le 1er novembre 1993.
Quels sont les deux régimes applicables en matière d'autorisations de travail ?
Régime applicable aux ressortissants UE / AELE
- L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)
- Ordonnance fédérale sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP)
Régime applicable aux ressortissants des etats tiers
- Loi fédérale sur les étrangers (LETr)
- Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Que signifie OASA ?
Ordonnance relative à l'admission, au séjour, et à l'exercice d'une activité lucrative
Que signifie LETr ?
Loi fédérale sur les étrangers (LETr)
Que signifie l'ALCP ?
Accord sur la libre circulation des personnes
A partir de quand les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie n'ont plus été assorti aux dispositions transitoires liées au marché du travail ?
A partir du 1er juin 2016
Quels point entreront en compte dans l'obtention d'un permis L ou B pour un ressortissant d'un etat-tiers ?
Les points qui rentreront en compte seront surtout concernant la durée du contrat.
L'OCP délivrera plus facilement un permis B à une personne dont ils sont sûrs que son contrat est à but indeterminée. Pour tous les CDI, l'OCP délivera un permis L.
En tant que RH nous devons faire attention sur ce point là, car le cas échéant où notre demande est refusée, nous encourrons encore d'énormes délais dans l'obtention d'une autorisation de travail.
Peut-on voyager librement en Europe avec un Visa Schengen ?
Quelles conditions doivent-être remplies pour un regroupement familial ?
- Regroupement familial :
- Conjoint et enfants de moins de > 21 ans (18 ans états tiers)
- Ménage commun
- Logement et moyens financiers appropriés
Quelle est la validité d'une autorisation de courte durée L - UE/AELE ?
Validité de 364 jours (renouvelable)
Quelle et la validitié d'une autorisation de séjour B - UE/AELE ?
Sa validité est de 5 ans.
Avec quelles autorisations de travail nous pouvons activer un regroupement familiale ?
Avec les permis L et B.
Pour quel types d'autorisations de travail nous devons annoncer la fin des rapports de service ?
Pour les permis : L - B - G - Ci - F - N
Quelle est la durée de validitié d'un permis G (UE/AELE)
Validité de 5 ans
ou
Egale à la durée du contrat de travail si inférieur à 365 jours.
Pouvez-vous nous décrire les 4 étapes é suivres lors de l'engagement d'un ressortissant d'un etat tiers ?
1) Annonce de la vacance du poste à l’office cantonal de l’emploi (OCE)
2) Recherches sur le marché du travail suisse et des pays de l’UE/AELE
3) Demande d’autorisation de travail à l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM)
4) Préavis de l’OCE - OCIRT - MOE
Nous devons évidemment attendre la réponses des instances concernées avant de faire travailler la personne.
Quelles peuvent être les sanctions liées à l'engagement de travailleurs illégaux ?
Peine pécuniaire et peine privative de liberté au sens de la LETr.
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