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Autorisations de travail

IFAGE - Ensemble de questions sur les autorisations de travail - 20176

IFAGE - Ensemble de questions sur les autorisations de travail - 20176

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Kartei Details

Karten 42
Sprache Français
Kategorie Recht
Stufe Universität
Erstellt / Aktualisiert 12.01.2017 / 27.08.2020
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Quels sont les deux régimes applicables en matière d'autorisations de travail ?

Régime applicable aux ressortissants UE / AELE 

  • L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)
  • Ordonnance fédérale sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP)
     

Régime applicable aux ressortissants des etats tiers

  • Loi fédérale sur les étrangers (LETr)
  • Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) 

Que signifie OASA ? 

Ordonnance relative à l'admission, au séjour, et à l'exercice d'une activité lucrative 

Que signifie LETr ? 

Loi fédérale sur les étrangers (LETr)

Que signifie l'ALCP ? 

Accord sur la libre circulation des personnes 

A partir de quand les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie n'ont plus été assorti aux dispositions transitoires liées au marché du travail ? 

A partir du 1er juin 2016 

Quels point entreront en compte dans l'obtention d'un permis L ou B pour un ressortissant d'un etat-tiers ? 

Les points qui rentreront en compte seront surtout concernant la durée du contrat. 

L'OCP délivrera plus facilement un permis B à une personne dont ils sont sûrs que son contrat est à but indeterminée. Pour tous les CDI, l'OCP délivera un permis L. 

En tant que RH nous devons faire attention sur ce point là, car le cas échéant où notre demande est refusée, nous encourrons encore d'énormes délais dans l'obtention d'une autorisation de travail. 

Peut-on voyager librement en Europe avec un Visa Schengen ? 

Quelles conditions doivent-être remplies pour un regroupement familial ? 

  • Regroupement familial : 
    • Conjoint et enfants de moins de > 21 ans (18 ans états tiers)
    • Ménage commun
    • Logement et moyens financiers appropriés 

Quelle est la validité d'une autorisation de courte durée L - UE/AELE ? 

Validité de 364 jours (renouvelable) 

Quelle et la validitié d'une autorisation de séjour B - UE/AELE ? 

Sa validité est de 5 ans. 

Avec quelles autorisations de travail nous pouvons activer un regroupement familiale ? 

Avec les permis L et B. 

Pour quel types d'autorisations de travail nous devons annoncer la fin des rapports de service ? 

Pour les permis : L - B - G - Ci - F - N

Quelle est la durée de validitié d'un permis G (UE/AELE)

Validité de 5 ans 

ou

Egale à la durée du contrat de travail si inférieur à 365 jours. 

Pouvez-vous nous décrire les 4 étapes é suivres lors de l'engagement d'un ressortissant d'un etat tiers ? 

1) Annonce de la vacance du poste à l’office cantonal de l’emploi (OCE)
2) Recherches sur le marché du travail suisse et des pays de l’UE/AELE
3) Demande d’autorisation de travail à l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM)
4) Préavis de l’OCE - OCIRT - MOE 

Nous devons évidemment attendre la réponses des instances concernées avant de faire travailler la personne. 

Quelles peuvent être les sanctions liées à l'engagement de travailleurs illégaux ? 

Peine pécuniaire et peine privative de liberté au sens de la LETr. 

D’une façon générale, que devez-vous vérifier avant d’engager un travailleur étranger ? 

Vérifier que l’intéressé soit en possession d’un titre de séjour, si non, entreprendre les démarches nécessaires à l’obtention de l’autorisation de travail. 

Qu'est-ce que le DFAE ? 

Département fédéral des affaires étrangères

Dans l'obtention d'un éventuel permis G, combien de fois doivent retourner les personnes chez eux ?

Une fois par semaine. 

Vous souhaitez vous assurer les services de nouveaux travailleurs étrangers (permis B). S’agissant d’un italien, d’un hongrois, d’un bulgare et d’un japonais, quelles démarches devez-vous entreprendre en vue de l’obtention des autorisations de séjour de travail nécessaires ? 

Italie : l’intéressé obtiendra l’autorisation sollicitée sur la base de la présentation au service compétent (office cantonal de la population dépendant de son domicile) d’une formule de demande d’autorisation de séjour et de travail, accompagnée d’un contrat de travail, dans le cadre des dispositions relatives à la libre circulation des personnes. 

Hongrie : Idem, dès lors que les ressortissants de l’UE-8 bénéficient de la libre circulation des personnes 

Bulgarie : Idem, les dispositions transitoires ayant pris fin le 31 mai 2016

Japon : s’agissant d’un Etat tiers, le demande d’autorisation de séjour et de travail est examinée en regard de l’intérêt économique, de la priorité des travailleurs indigènes et de l’UE/AELE, des conditions de travail et de rémunération et de la disponibilité des contingents. Le travailleur ne peut commencer son activité qu’avec l’assentiment de l’autorité. La demande est adressée à l’office cantonal de la population qui transmet à l’autorité du marché du travail (main-d’oeuvre étrangère pour Genève). 

Avant d’envisager le recrutement d’un ressortissant d’un Etat tiers et le dépôt d’une demande d’autorisation de séjour et d e travail vous devez impérativement tenir compte de deux éléments clés. 

Apporter la preuve qu’aucun travailleur qualifié indigène ou de l’UE/ALELE n’a été trouvé (fournir les annonces presse, internet, office du travail, etc.) 

Les conditions de travail et de rémunération doivent être conformes à celles pratiquées dans la branche, la profession et le lieu de travail. 

Info24 SA, spécialisée dans l’informatique bancaire, ne trouvant pas de candidat ni sur le marché local ni celui de UE/AELE, souhaite engager un informaticien indien pour assurer la mise en oeuvre d’un projet auprès d’un client pour une durée d’environ 18 mois. 

  1. Quel type d’autorisation de travail doit-elle requérir ? 
  2. Auprès de quelle administration ?
  3. Quelles devront être ses conditions de travail (rémunération) ? 

a) Une demande de permis de courte durée dûment motivée.

b) Auprès de l’office cantonal de la population. 

c) Egales à celles usuelles du lieu de la profession et de la branche 

Info24 SA, souhaite transférer de Londres l’un de ses cadres, ressortissant d’un pays tiers, dans le cadre d’un plan de carrière pour une durée de 4 ans environ. 

  1. Quel type d’autorisation de travail doit-elle requérir ? 
  2. Devra-t-elle effectuer au préalable des recherches sur le marché local et de l’UE ?

  1. Permis B
  2. Pas nécessaire dans la mesure où il s’agit d’un cadre occupée dans le groupe depuis au moins 12 mois. 

Quels sont les 4 avantages que représente l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ?

  1. procédure simplifiée 
  2. prise d’emploi immédiate après le dépôt de la requête,
  3. permis valable 5 ans (pour la plupart) 
  4. mobilité professionnelle et géographique 

Info24 SA souhaite embaucher un ressortissant d’un Etat tiers, titulaire d’un permis B, venant d’un autre canton. 

  1. Quelles sont les démarches à entreprendre ? 

  1. Réponse professeur : Dans la mesure où le permis n’est assorti d’aucune réserve (s’en assurer au préalable auprès de l’OCP du canton) il devra annoncer l’arrivée à l’OCP.
     
  2. Ma réponse : Selon les annexes demandées par l’OCP de Genève, il laisserait penser qu’au niveau cantonal genevois, même un changement d’employeur est soumis aux mêmes démarches qu’un engagement d’un travailleur d’un état tiers. 

Monsieur Steward ressortissant des USA est engagé par Info24, son épouse espagnole réside en Suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour. 

  1. Comment seront réglées les conditions de séjour et de travail de Monsieur ?
  2. Quel permis recevra-t-il ?

  1. Si madame est autorisée avec ou sans activité lucrative, la demande de Monsieur sera traitée, vu la nationalité de l’épouse, en application de l’Accord sur la libre circulation des personnes dans le cadre des dispositions réglant le regroupement  familial
     
  2. Carte biométrique

Info 24 SA souhaite engager un nouveau travailleur ressortissants d’un Etat tiers pour une durée indéterminée. 

  1. Quel type de permis doit-elle requérir ?
  2. Doit-elle effectuer au préalable des démarches en vue de recruter sur le marché local et de l’UE ?
  3. Auprès de quelle administration en particulier ? 
  4. Sur la base de quels critères (4) l’autorisé se prononcera ?
  5. En cas d’acceptation, comment sera réglé

  1. Permis B
  2. Recherches obligatoires
  3. Annonce auprès de l’OCE (office cantonale de l’emploi) 
  4. Intérêts économique de la demande, priorité du marché local et de l’UE de l’emploi, conditions de travail et de rémunération, qualifications, disponibilité du contingent
  5. Regroupement familial selon ALCP

Info 24 SA engage un ressortissant britannique, domicilié à Londres. Le travailleur conserve son centre d’intérêts en GB et regagnera son domicile une fois par semaine. 

  1. Quel type de permis doit-elle requérir ?
  2. Pour quelle raison ?
  3. Quelle sera la validité de l’autorisation ?

  1. Permis G - UE/AELE
  2. Les zones frontalières ont été supprimées pour les ressortissants de l’UE-27/AELE
  3. Dès lors que l’intéressé conserve son centre d’intérêt dans son pays
  4. Selon la durée du contrat, si +364 jours : 5 ans

Info 24 SA déplace de l’une de ses succursales un cadre (USA) chargé de relations pour une période d’environ 3 mois par année (séjour non consécutif)

  1. Quel type de permis doit-elle requérir ?

  1. Permis L de 120 jours maximum non consécutifs (en l’occurence 90 jours)

Monsieur Dupont est français, son épouse russe. Tous deux sont domiciliés en France voisine. Info 24 souhaite engager Madame. 

  1. Quel type de permis doit-elle requérir ?
  2. ALCP ou LEtr ?

  1. Permis G - Etat tiers
  2. LETr. L’intéressée doit être titulaire en France d’une carte de séjour durable et domiciliée en zone frontalière depuis + de 6 mois. Demande dûment motivée auprès de l’OCP, examen du dossier selon les critères habituels : priorité du marché local, conditions de travail et rémunération, qualification. 

Info24 SA engage à partir de Genève un collaborateur étranger domicilié à l’étranger qui exercera son activité hors de Suisse après de client de l’entreprise.  

  1. Quel démarche devra-t-elle entreprendre en matière de permis de séjour et de travail ?

  1. Aucune dès lors que ce collaborateur résidera en permanence à l’étranger où il conserve son domicile. 

Monsieur Steward, USA, vient assister au sein de l’entreprise genevoise, à quelques séances d’information. 

  1. Doit-il être en possession d’une autorisation particulière ? 

  1. Non il n’y pas d’activité exercée en Suisse et car les états-unis ont des accords spécifiques avec l'europe. 

Monsieur Petrovic, Russe, vient assister au sein de l’entreprise genevoise, à quelques séances d’information

  1. Doit-il être en possession d’une autorisation particulière ? 

  1. Il doit requérir un visa d’affaires auprès d’une représentation CH. 

La prise d’activité d’un ressortissant d’un Etat tiers, titulaire d’un livret B, venu dans le cadre d’un regroupement familial, n’est pas soumise à autorisation. 

Le titulaire d’un permis B (Etat tiers) limité à la durée des études peut travailleur accessoirement sans autorisation particulière 

Le travailleur UE doit résider en zone frontalière voisine depuis plus de 6 mois avant de déposer une demande de permis G

Un travailleur roumain peut déposer une demande d’autorisation de travail et commencer son activité immédiatement 

Un travailleur UE-27/AELE peut déposer lui-même une demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative 

Quelles sont les dispositions applicables liées à l’engagement d’un travailleur croate ? 

  1. L’initiative « contre l’immigration de masse » ayant été acceptée, le Conseil fédéral n’a pu signer le protocole III négocié en vue de l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. 

L’admission des ressortissants croates reste entre-temps soumise à la loi fédérale sur les étrangers (LETr). La Suisse réservera toutefois, dès le 1er juillet 2014, dès continents distincts aux travailleurs croates. 

L’initiative populaire « contre l’immigration de masse » acceptée le 9 février 2014, a-t-elle des conséquences immédiates sur la libre circulation des personnes ?  

  1. Les nouvelles dispositions constitutionnelles donnent trois ans au Conseil fédéral et au Parlement pour instaurer un nouveau système d’admission. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation d’exécution la libre circulation des personnes continuera de s’applique. 

Quand les accords d'association de Schengen ont-ils été signées ? 

En octobre 2004

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