Recht
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Fichier Détails
| Cartes-fiches | 15 |
|---|---|
| Langue | Deutsch |
| Catégorie | Droit |
| Niveau | Apprentissage |
| Crée / Actualisé | 08.05.2016 / 08.05.2016 |
| Lien de web |
https://card2brain.ch/box/recht59
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Procédure en cas de licenciement pendant un cas d'harcèlement
Contester la résiliation avant l'échéance du délai de résiliation et exiger son réengagement provisoire auprès du tribunal
ou
Renoncer au réengagement provisoire et réclamer auprès du tribunal une indemnité dont le montant correspond à 6 mois de salaire max. dans les 180 jours qui suivent la fin des rapports de travail
Principe de la clause plus favorable
Une source de droit inférieur prime d'une portée supérieure si elle est plus favorable au travailleur
Définition lock out
L'employeur empêche les travailleurs d'accéder à leur lieu de travail et s'oppose à leur verser un salaire
Quels sont les buts poursuivis par la loi sur le service de l'emploi et la location de service?
- Assurer la protection des travailleurs en matière de location de service
- Assurer la priorité du placement privé sur le placement public mais accroitre l'efficacité et l'efficacité du service public de l'emploi
- Eviter le placement de travailleur au noir
La loi prévoit un seul congé annulable, lequel?
Celui qui contrevient à la Leg
- La loi réprime
- Toute discrimination du sexe
- faire cesser la discrimination
- indemnisation
- réintégration
Quelles peuvent être les causes pour donner un congé pour justes motifs?
- Sont considérées comme justes motifs toutes les circonstances qui selon les règles de la bonne foi ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapport de travail
- Il faut que la résiliation s'imposte comme la seule mesure possible (ultima ratio)
- L'existence du juste motif s'examine de cas en cas. C'est le juge qui décide s'il y a oui ou non juste motif
- Insolvabilité de l'employeur, le travailleur peut résilier le contrat immédiatement, si des sûretés ne lui sont pas données pour garantir le salaire
Quelles sont les conséquences pour une résiliation pour justes motifs?
Le contrat prend fin dès que la partie à qui est signifiée le congé prend connaissance de la résiliation
La partie responsable doit réparer intégralement le dommage qu'elle a causé
Quelles sont les conséquences pour une résiliation pour juste motifs injustifiée (employeur)?
- Le congé reste valable
- L'employeur lui doit le paiement du salaire afférent au délai de congé ou à l'échéance du contrat de durée déterminée ainsi qu'à la part du 13e au pro rata.
- L'employé a droit aux vacances et au remplacement des autres avantages résultant du contrat
- Indemnité pour rupture injustifiée: max. 6 mois salaire
Quelles sont les autres lois Fédéral?
LEG
LSE
LPD
Lpart
Ltn
LFus
LDét
LFor
LCD
Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail?
- une prestation de travail
- Un rapport de subordination (fondamental)
- Un élément temporel
- La rémunération
Quelle est la différence entre une CCT et CCT étendue?
La CCT n'est pas obligatoire. Il faut être affilié.
La CCT étendue est applicable même si l'employeur ou l'employé n'ont pas adhérée. Elle est applicable pour toute la branche
Qu'est-ce qu'une CCT?
Droit privé
- La CCT améliore les conditions fixées par le CO du travailleur. Ne peut pas aller à l'encontre du CO
- La CCT lie des employeurs et les associations de travailleurs qui établissent en commun des clauses des contrats de travail dans la branche
Quelles sont les 4 conditions pour lesquelles on peut collecter, traiter ou conserver des données personnelles?
- Elles peuvent être collectées que de manière licite
- Le traitement des données doit être effectué sur le principe de la bonne foi (pas à l'insu de la pers.)
- Le traitement des données doit respecter le principe de la proportionnalité (indisp. pour travailler)
- Les rensignements doivent être actuels et exacts
Définition du CTT?
Ce ne sont pas des accords mais des lois qui règlementent les contrats de travail dans certains professions
Que vise la loi sur la protection des données?
- Elle vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux de la personne qui font l'objet d'un traitement des données
- La loi distingue 2 catégories de données:
1. Les données personnelles: infos et indications ou notes concernant la pers. (vie privée ou prof.)
2. Les données sensibles: données perso sur les opinions/activ. religieuses, philo, politiques ou syndicale, santé, sphère intime, poursuite, sanctions pénales etc.
