Recht

Contester la résiliation avant l'échéance du délai de résiliation et exiger son réengagement provisoire auprès du tribunal

ou

Renoncer au réengagement provisoire et réclamer auprès du tribunal une indemnité dont le montant correspond à 6 mois de salaire max. dans les 180 jours qui suivent la fin des rapports de travail

Une source de droit inférieur prime d'une portée supérieure si elle est plus favorable au travailleur

L'employeur empêche les travailleurs d'accéder à leur lieu de travail et s'oppose à leur verser un salaire

• Assurer la protection des travailleurs en matière de location de service
• Assurer la priorité du placement privé sur le placement public mais accroitre l'efficacité et l'efficacité du service public de l'emploi
• Eviter le placement de travailleur au noir

Celui qui contrevient à la Leg

• La loi réprime
  • Toute discrimination du sexe
  • faire cesser la discrimination
  • indemnisation
  • réintégration

• Sont considérées comme justes motifs toutes les circonstances qui selon les règles de la bonne foi ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapport de travail
• Il faut que la résiliation s'imposte comme la seule mesure possible (ultima ratio)
• L'existence du juste motif s'examine de cas en cas. C'est le juge qui décide s'il y a oui ou non juste motif
• Insolvabilité de l'employeur, le travailleur peut résilier le contrat immédiatement, si des sûretés ne lui sont pas données pour garantir le salaire

Le contrat prend fin dès que la partie à qui est signifiée le congé prend connaissance de la résiliation

La partie responsable doit réparer intégralement le dommage qu'elle a causé

• Le congé reste valable
• L'employeur lui doit le paiement du salaire afférent au délai de congé ou à l'échéance du contrat de durée déterminée ainsi qu'à la part du 13e au pro rata.
• L'employé a droit aux vacances et au remplacement des autres avantages résultant du contrat
• Indemnité pour rupture injustifiée: max. 6 mois salaire