Recht

Une source de droit inférieur prime d'une portée supérieure si elle est plus favorable au travailleur

L'employeur empêche les travailleurs d'accéder à leur lieu de travail et s'oppose à leur verser un salaire

• Assurer la protection des travailleurs en matière de location de service
• Assurer la priorité du placement privé sur le placement public mais accroitre l'efficacité et l'efficacité du service public de l'emploi
• Eviter le placement de travailleur au noir

Celui qui contrevient à la Leg

• La loi réprime
  • Toute discrimination du sexe
  • faire cesser la discrimination
  • indemnisation
  • réintégration

• Sont considérées comme justes motifs toutes les circonstances qui selon les règles de la bonne foi ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapport de travail
• Il faut que la résiliation s'imposte comme la seule mesure possible (ultima ratio)
• L'existence du juste motif s'examine de cas en cas. C'est le juge qui décide s'il y a oui ou non juste motif
• Insolvabilité de l'employeur, le travailleur peut résilier le contrat immédiatement, si des sûretés ne lui sont pas données pour garantir le salaire

Le contrat prend fin dès que la partie à qui est signifiée le congé prend connaissance de la résiliation

La partie responsable doit réparer intégralement le dommage qu'elle a causé

• Le congé reste valable
• L'employeur lui doit le paiement du salaire afférent au délai de congé ou à l'échéance du contrat de durée déterminée ainsi qu'à la part du 13e au pro rata.
• L'employé a droit aux vacances et au remplacement des autres avantages résultant du contrat
• Indemnité pour rupture injustifiée: max. 6 mois salaire

LEG

LSE

LPD

Lpart

Ltn

LFus

LDét

LFor

LCD

• une prestation de travail
• Un rapport de subordination (fondamental)
• Un élément temporel
• La rémunération

La CCT n'est pas obligatoire. Il faut être affilié.

La CCT étendue est applicable même si l'employeur ou l'employé n'ont pas adhérée. Elle est applicable pour toute la branche

Droit privé

• La CCT améliore les conditions fixées par le CO du travailleur. Ne peut pas aller à l'encontre du CO
• La CCT lie des employeurs et les associations de travailleurs qui établissent en commun des clauses des contrats de travail dans la branche

• Elles peuvent être collectées que de manière licite
• Le traitement des données doit être effectué sur le principe de la bonne foi (pas à l'insu de la pers.)
• Le traitement des données doit respecter le principe de la proportionnalité (indisp. pour travailler)
• Les rensignements doivent être actuels et exacts

Ce ne sont pas des accords mais des lois qui règlementent les contrats de travail dans certains professions

• Elle vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux de la personne qui font l'objet d'un traitement des données
• La loi distingue 2 catégories de données:

1. Les données personnelles: infos et indications ou notes concernant la pers. (vie privée ou prof.)

2. Les données sensibles: données perso sur les opinions/activ. religieuses, philo, politiques ou syndicale, santé, sphère intime, poursuite, sanctions pénales etc.