Principe de base en droit du travail/contrat de travail/année 2016

Contrat dont la durée résulte d'un accord entre les parties fixant un terme sur:

• Soit la durée
• Soit un laps de temps objectivement déterminable

Pas de résiliation pendant la durée du contrat (sauf s'il y a un motif de résiliation avec effet immédiat)

Séparation par accord mutuel possible en tout temps

Contrat à la chaîne : Si le renouvellement du CDD n'est objectivement pas justifié (renouveleable une fois uniquement) le rapport de travail est considéré comme CDI.

Contrat de longue durée : Résiliation après 10 ans de rapport de travail moyennant un préavis de 6 mois

Si le CDD se poursuit après l'échéance du contrat, celui-ci devient un CDI!

Contrat de durée indéterminée (CDI) qui déploie pendant la durée minimale certains effets du CDD

Pas mentionnée dans le CO

• Un contrat de durée indéterminée (CDI) dont les deux paarties ont prévu la durée maximale prévisible.
• Les parties peuvent donner congé en tout temps moyennant le respect des délais de congé contractuels ou légaux.
• Au moment de l'échéance prévue, les rapports de travail prennent automatiquement fin sans donner de congé.

1. Contrat d'apprentissage
2. Contrat du voyageur de commerce
3. Contrat de travail à domicile

Il s'agit d'un contrat de formation signé par l'employeur, l'apprenti (ou le représentant légal s'il est mineur) et le Canton

Obligatoirement sous forme écrite

La forme du contrat est imposée

CO art. 344 et suivants

Contre le versement d'un salaire, le voyageur de commerce s'oblige à négocier ou à conclure pour le compte de son employeur des affaires hors de l'établissement.

Obligatoirement sous forme écrite.

CO art. 347 et suivants

Le travailleur s'engage à exécuter, seul ou à l'aide des membres de sa famille et contre salaire, du travail pour l'employeur dans son propre logement ou dans un autre local de son choix (domaines artisanaux ou indutriels).

CO art. 351 et suivants

C'est l'un des instruments les plus importants de la réglementation des rapports de travail. 

Son but est de garantir la paix du travail CO art. 356 et suivants

1. Les travailleur/s ou employeur/s soumis individuellement
2. Les associations patronales
3. Les syndicats

la CCT est un contrat passé entre:

• une ou plusieurs associations d'employeurs ou/et un ou plusieurs employeurs
• une ou plusieurs associations de travailleurs

afin de régler leurs relations réciproques et de réglementer les contrats de travail inidividuels conclu par les membres.

Effets juridiques pour les associations mais aussi pour les membres

Les employeurs et travailleurs non membres d'un de ces groupes peuvent se soumettre individuellement à la CCT. CO art. 356b al 1

Environ 50% de la population

Non, 

Elles sont la plupart du temps conclu avec une durée de validité, assortie d'une clause de paix sociale imposable aux deux parties contractantes.

Quand les parties doivent observer la paix du travail et renoncer à toute mesure de lutte, pour quant que l'objet soit réglé par la CCT (CO art. 357 al 2)

Exclusion de toute mesure de lutte pour la durée du temps de la CCT. (CO art. 357a al 2)

Clauses normatives

Clauses qui peuvent figurer dans un contrat de travail.

Exemple: salaire, 13ème mois de salaire, indemnités, versement du salaire en cas de maladie, maternité, vacances, la durée du travail, extension de la protection contre licenciement.

Clauses semi-normatives

Clauses qui organisent les rapports de travail, les règles sur la représentation des travailleurs dans l'entreprise. 

Exemples: contributions à une caisse de compensation ou un fonds sur la formation et le perfectionnement professionnels, représentation des travailleurs dans l'entreprise, prévention des accidents, etc)

Clauses obligationnelles

Clauses qui règlent les droits et obligations et obligations des parties à la convention collective, comme la paix du travail, le règlement des conflits

Décision par laquelle une CCT (ou certaines de ses dispositions) est rendue impérativement appicable à TOUS les employés et travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée (qui soit liés par la convention ou pas).

Ceci est une loi fédéale permettant d'étendre le champs d'application de la CCT de travail.

Le conseil fédéral est compétent lorsqu'il s'agit de tout le territoire ou de plusieurs cantons.

Il faut que :

• Toutes les parties contractantes (syndicat, associations patronales) le demandent.
• Il faut réunir plusieurs majorités:

Majorité des employeurs de la branche doit être liés par la CCT

Majorité des employeurs liés à la CCT doit occuper la majorité des travailleurs de la branche

Majorité des travailleurs de la branche doit être liés à la CCT, par un synicat signataire ou individuellement adhéré à la CCT

Une mesure d'accompagnement, installé dans le cadre de la libre circulation des personnes, permettant notamment d'étendre de manière facilitée et pour une période limitée les salaires d'une CCT ordinaire, si les sous enchères salariales abusives et répétées sont constatées dans le secteur concerné.

1. Sous enchères abusives répétées et consatées
2. Recherche accord avec employeur (CO art 360 al 3)
3. Pas d'accord
4. CCT Extension facilités ou CTT 

Instrument par lequel l'Etat réglemente de manière générale :

• La conclusion du contrat individuel de travail
• L'objet
• La fin du contrat individuel de travail

dans certaines professions (CO art. 359 et suivants).

1. Travailleurs agricoles
2. Service de maison

CO art 359 al 2

Il règle:

• La durée du travail et du repos
• Les conditions de travail des femmes et des jeunes travailleurs

But:

Instauration d'un certain nombre de règles uniformes en faveur des travailleurs (protection), dans des branches économiques et des professions peu voire non organisées.

Organisation:

La confédération et les cantons doivent créer des commissions tripartites composée en nombre égal de :

• Représentants des employeurs
• Représentants des travailleurs
• Représentants de l'Etat 

Elle s'applique d'office à tous les rapports de tavail de la profession concernée aussi longtemps ques les parties n'en ont pas convenu autrement.

Losque les rapports de travail sont en cours lors de l'entrée en vigueur d'un CTT celui s'applique immédiatement même si l'employeur ou le travailleur n'en avait pas connaissance.

Les articles sont dispositifs 

sauf 

l'art. 360d al 2 du CO précise qu'il ne peut être dérogé à l'art 360a en défaveur du travailleur (salaires minimaux)

SECO = Secrétariat d'Etat à l'économie

LTr = Loi sur le Travail

OLT1 = Ordonnance 1 relative à la loi du travail (RS 822.111)

LDT = Loi sur la durée du travail (RS 822.21)