Principe de base en droit du travail/contrat de travail/année 2016
contrat individuel - contrat individuel de travail à caractère spéciaux - CCT/convention collective de travail - CTT/contrat-type de travail - dispositions impératives
contrat individuel - contrat individuel de travail à caractère spéciaux - CCT/convention collective de travail - CTT/contrat-type de travail - dispositions impératives
Kartei Details
| Karten | 32 |
|---|---|
| Lernende | 10 |
| Sprache | Français |
| Kategorie | BWL |
| Stufe | Andere |
| Erstellt / Aktualisiert | 16.06.2016 / 22.10.2019 |
| Lizenzierung | Keine Angabe (ifage) |
| Weblink |
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Avant tout, que doit-on définir avant de consulter un article de loi du CO?
S'il est du droit impératif, semi-impératif ou dispostif.
Droit impératif (CO art. 361)
Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé, ni au détriment de l'employeur ni au détriment de l'employé.
Droit semi-impératif (CO art. 362)
Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé au détriment du travailleur.
Droit dispositif (toutes les lois qui ne sont pas mentionnées dans la liste des art. 361 et 362 du CO)
Dispositions auxquelles il peut être dérogé soit en faveur ou en détriment d'une partie.
Quelles lois définissent les principes entre l'Etat et les privés?
- La loi du Travail (LTr)
- La loi sur l'égalité (Leg)
- La loi sur la participation
Ces lois sont impératives et imposent des obligations aux employeurs.
Les fonctions avec contrat de droit public peuvent être soumises à d'autres règles.
Quel est la définition du contrat de travail et
quels ont les 4 éléments essentiels qui le caractérise?
C'est :
- un contrat bilatéral d'obligation réciproque
- Conclu à titre onéreux
- entraînant l'exécution successive de prestations.
les 4 éléments essentiels sont:
- Une prestation de travail
- Un rapport de subordination
- Un élément temporel
- Une rémunération
Le contrat de travail individuel est-il soumis à une forme spéciale?
Non, il n'est soumis à aucune forme spéciale.
"il n'est nécessaire d'établir un contrat écrit, la forme orale peut suffire" (CO art.320 al 1)
Sauf exception:
- Le contrat d'apprentissage
- Le contrat de voyageurs de commerce
L'employeur doit infomer par écrit le travailleur sur certains points? Quels sont-ils?
- Le nom des parties
- Date du début des rapports de travail
- Fonction du travailleur
- Salaire
- Durée hebdomadaire du travail
!! la communication doit être faite dans un délai d'un mois si le contrat a été convenu pour une durée indéterminée ou de plus d'un mois. !!
Qu'est-ce qu'un contrat à durée indéterminée (CDI)?
- Contrat dont l'échéance n'est pas fixée à l'avance par les parties,
- une résiliation est nécessaire pour mettre fin aux rapports de travail.
CO art. 335
Qu'est qu'un contrat de durée déterminée (CDD)?
Contrat dont la durée résulte d'un accord entre les parties fixant un terme sur:
- Soit la durée
- Soit un laps de temps objectivement déterminable
Pas de résiliation pendant la durée du contrat (sauf s'il y a un motif de résiliation avec effet immédiat)
Séparation par accord mutuel possible en tout temps
Contrat à la chaîne : Si le renouvellement du CDD n'est objectivement pas justifié (renouveleable une fois uniquement) le rapport de travail est considéré comme CDI.
Contrat de longue durée : Résiliation après 10 ans de rapport de travail moyennant un préavis de 6 mois
Si le CDD se poursuit après l'échéance du contrat, celui-ci devient un CDI!
Qu'est qu'un contrat de durée minimale?
Contrat de durée indéterminée (CDI) qui déploie pendant la durée minimale certains effets du CDD
Pas mentionnée dans le CO
