Initiation au droit

régit les problèmes entre les administrations

évènement involontaire

faire appel lors de désaccord avec la 1ère instance

qui relève de la justice, de son application

juge du TGI qui s'occupe des affaires de famille

juge de 1e degré et d'appel car vérifient les preuves

s'occupe de litiges d'un montant inférieur à 4000€

juge du 2e étage (cassation), qui ne juge que les règles de droit, sans prendre en compte les faits et preuves

toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution; décision prise en collégialité ou par un juge unique

pouvoir de rendre justice, organisme institué pour trancher les litiges qui lui sont soumis

juridiction spéciale, domaine spécifique du droit

toutes les affaires qui ne relèvent pas de juridiction spéciale= droit commun

relatif à une juridiction, un tribunal

qui relève du droit

- norme de référence édictée par le juge qui sert de précédent pour l'avenir, habitude de juger dans un certain sens

- pratique de la part des juges

personne qui interjette appel car partie déboutée en 1e instance

personne qui a gain de cause, partie adverse à l'appelant

1e copie d'un acte authentique

différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d'être titulaires d'un droit à l'exercice duquel ils prétendent

acte juridique écrit qui contient des règles de droit générales et abstraites

disposition prise par une délibération du Parlement

loi qui comporte une règle ou un principe de droit général et abstrait

loi du tribunal qui intervient, tribunal applicable compétent

loi au sens formel: toutes dispositions émanant de l'organe étatique investit du pouvoir législatif par la constitution (en France c'est le Parlement) et élaborée selon les formes prévues par la constitution

gratification par testament en dehors des héritiers traditionnels (famille)

celui qui crée une loi

procureurs; ont pour fonction de requérir l'application de la loi

juges; sont chargés de dire le droit rendant des décisions de justice

Document par lequel une personne qui a fait procéder une saisie-attribution, à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur qu'il a poursuivi.

disposition par laquelle, dans l'attente d'une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.

acte original

raisonnement du juge

arguments présentés par les partis