3 caractéristiques d'un régime parlementaire
3 caractéristiques d'un régime présidentiel
accord bilatéral
accord qui s'efforce de régler les contradictions entre les lois de 2 pays
acte juridique
expression d'une volonté (généralement mis par écrit)
code
Cour de cassation
Cours chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux siégeant en France et dans l'Outre-Mer. Il ne s'agit pas d'un troisième niveau de juridiction car la Cour de Cassation ne connaît pas du fait, elle n'a compétence que pour apprécier la légalité des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des Cours d'appel
droit administratif
régit les problèmes entre les administrations
fait juridique
évènement involontaire