Initiation au droit
Vocabulaire pour se familiariser avec la terminologie juridique française.
Vocabulaire pour se familiariser avec la terminologie juridique française.
Set of flashcards Details
| Flashcards | 187 |
|---|---|
| Language | Français |
| Category | Law |
| Level | University |
| Created / Updated | 09.10.2016 / 08.01.2017 |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/initiation_au_droit
|
| Embed |
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être débouté
perdre un procès
exigence pénale
on exige un régime de preuves au delà de tout doute raisonnable
expéditions
copies d'un acte authentique
faire grief
reprocher
filiation
reconnaissance juridique d'un enfant par son père
fin patrmonial
qui constitue un patrimoine ou fait partie d'un patrimoine
infirmatif
Infirmer un jugement, c'est pour une Cour d'appel le dépouiller de toute autorité juridique./rejetter l'arrêt précédent
gouvernement
pouvoir qui gouverne un Etat (varie selon les régimes)
infirmer un jugement de 1ère instance
rendre un jugement différent à celui de 1e instance
injonction de faire
> pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien
injonction de payer
> litiges liés à des difficultés de paiement
ingérence
s'introduire dans en avoir le droit sans les affaires d'autrui
intérêt pour agir
pour pouvoir s’adresser au juge, il faut posséder un intérêt personnel pour agir, ex. avoir le statut de victime
ingerjeter appel
faire recours
interpénétration des pouvoirs
capacité du pouvoir législatif à intervenir dans le domaine de l'exécutif et vice-versa
3 caractéristiques d'un régime parlementaire
- pouvoir exécutif bicéphale: chef d'Etat + gouvernement
- le gouvernement tire sa légitimité du parlement qui, lui, tire sa légitimité du peuple
- les deux pouvoirs peuvent se renverser mutuellement
3 caractéristiques d'un régime présidentiel
- pouvoir exécutif monocéphale
- le président tire sa légitimité du peuple et non pas du parlement
- pas de mécanisme de renversement
accord bilatéral
accord qui s'efforce de régler les contradictions entre les lois de 2 pays
acte juridique
expression d'une volonté (généralement mis par écrit)
code
compilation des lois
Cours chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux siégeant en France et dans l'Outre-Mer. Il ne s'agit pas d'un troisième niveau de juridiction car la Cour de Cassation ne connaît pas du fait, elle n'a compétence que pour apprécier la légalité des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des Cours d'appel
droit administratif
régit les problèmes entre les administrations
fait juridique
évènement involontaire
former un pourvoi de cassation
faire appel lors de désaccord avec la 1ère instance
judiciaire
qui relève de la justice, de son application
juge aux affaires familiales
juge du TGI qui s'occupe des affaires de famille
juge de fond
juge de 1e degré et d'appel car vérifient les preuves
juge de proximité
s'occupe de litiges d'un montant inférieur à 4000€
juge du droit
juge du 2e étage (cassation), qui ne juge que les règles de droit, sans prendre en compte les faits et preuves
jugement
toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution; décision prise en collégialité ou par un juge unique
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