Droit privé
Relatif aux droits des personnes, droits de la bioéthique, ainsi que le procès.
Relatif aux droits des personnes, droits de la bioéthique, ainsi que le procès.
Set of flashcards Details
| Flashcards | 115 |
|---|---|
| Students | 10 |
| Language | Français |
| Category | Law |
| Level | University |
| Created / Updated | 01.01.2015 / 02.01.2019 |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/droit_prive
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art. 8 et 9 Code de procédure civile
Recours en référé
Comment appelle-t-on les jugements rendus par le TGI?
Ordonnance
Art. 812 et 813 CPC
Procédure sur requête
art. 42-1 CPC
Juridiction territoriale compétente est sauf dispositon contraire celle du lieu où le défendeur réside
Quelle option a la Cass en cas d'une application contraire à son jugement faite par la cour de renvoi?
Réunion en Assemblée plénière pour marquer sa souverainté
Quel jugement rend la décision de la Cass irrévocable et acquiert " l'autorité de la chose jugée" et quel dernier recours reste possible?
Le rejet de pourvoi, alors il ne reste que la CEDH
Quelles sont les 3 chambre de la Cass?
Commerciales et financière
Sociale
Criminelle
Loi de juin 2000
Création de la Cours d'assises d'appel
Quelles sont les deux fonctions de la mission contentieuse de l'avocat?
Assister et représenter
Quelles sont les 4 phases de la procédure civile?
1) Introduciton de l'instance (= demande en justice)
2) Instruction
3) Audience
4) Jugement
Quelles sont les deux étapes de la phase d'introduction de la demande?
1) Assignation
2) Enrôlement
Quelles sont les quatre phases de la procédure pénale?
1) Phase policière
2) Poursuites
3) Information judiciaire (instruction préparatoire)
4) Jugement
Quelles sont les étapes de la phase policière?
Plainte
Saisine d'office
Enquête préliminaire/de flagrance en cas de graves infractions.
Garde à vue
Que se produit-il à al fin de la phase des poursuites?
Déclenchement de l'action publique ou classemetn sans suite de l'affaires
Comment s'opère la saisine de la juridiction de jugement?
Par ordonnance de renvoi du juge d'instruction
Par citation directe
Ou Par convocation en justice
En cas de flagrants délits, il y a comparution immédiate
Art. 55 cciv
Acte de naissance né vivant et viable
Art .79-1 al. 2
Acte d'enfant sans vie est dressé s'ils n'est pas établi que l'enfant est né vivant et viable:
- Enfant né vivant mais non viable, sans vi eau moment de la déclaration auprès de l'officier d'état civil
- Enfant né vivant et viable, mais ø certificat médical avant la déclaration de naissance
- Lorsque l'enfant est mort-né.
-
Cass. 1ère civ. février 2008
Pas de seuil pour l'acte d'enfant sans vie pour le cas des mort-nés. --> Invalide la circulaire de 2001
Décret août 2008
Acte d'enfant sans vie nécessitent un certificat médical délivré seulment en cas d'accouchement spontané (= interruption médicale de grossesse)
Infans conceptus (art. 906 > art. 725 Cciv,)
L'enfant est considéré comme né chaque fois que tel est son intérêt
Cass. crim. juin 1999 et Cass. Ass. Plén. juin 2001
Pas d'homicide involontaire sur foetus
CEDH, 2004 et 2006
Point de départ du droit à la vie = appréciation des Etats
Art. 122 Cciv
Déclaration d'absence:
- Demande de constat d'absence auprès du juge → "Période de présomption d'absence" = 10 ans
- Déclaratio d'absence ≈ Jugement déclaratif de décès
Art. 16 Cciv + dispositions du CSP
Protection objective des embryons et foetus → "être humains"
Art. 2131-4-1 CSP
Bébé médicament sous des conditions strictes.
Conseil national consultatif d'éthique : slmt si le but est second.
Loi du 6 août 2013 --> Art. 2151-5 CSP
Autorisation de la recherche sur embryon sous certaines conditions
Art. 88 Cciv
Disparition -->
- « Peut être juridiquement déclaré le décès de toute personne née en France disparue dans les circonstances de nature à mettre sa vie en danger »
Art. 112 Cciv
Absence --> Constat par le juge des tutelles
Art. 92 Cciv
Retour du disparu
Art. 129 Cciv
Retour de l'absent:
- Constat par Procureur ou par toute personne intéressée avec preuve de l'existence de l'absent
- Retrait de la version décédée de l'état civil
Art. 122Cciv
Déclaration d'absence si demande après 10 ans de "présomption d'absence" sinon attente de 20 ans.
Art. 130 Cciv
Recouvrement des valeurs patrimoniales si retour
Art. 311-21 Cciv
Choix du nom de famille: les parents peuvent attribuer le nom du père, de la mère ou les deux accolés (entrée en vigueur: 2005)
CE, 2009 arrrêt Lavergne et circulaire d'octobre 2011
Fin du double tiret
Art. 61 Cciv
Changement de nom:
- Demande aurpès du TGI ou Garde des Sceaux
- Justification d'un intérêt légitime
- Patronymes injurieux ou ridicule
- Eviter qu'un nom disparaisse
Art. 225-1 Cciv
Droit d'ussage du nom de l'autre époux par chacun des époux
Art. 264 Cciv
Fin de l'usage du nom de conjoint en cas de dissolution du mariage (transmission notamment)
Cass. civ 2003 Arrêt Bourbon-Parme
Pas de prescription acquisitive quand possession brève et contestée
Cass. Com mars 1985, Bordas
Utilisation commerciale du nom de famille
Art. 57 Cciv
Choix du prénom
