Lernkarten
art. 8 et 9 Code de procédure civile
Recours en référé
Comment appelle-t-on les jugements rendus par le TGI?
Ordonnance
Art. 812 et 813 CPC
Procédure sur requête
art. 42-1 CPC
Juridiction territoriale compétente est sauf dispositon contraire celle du lieu où le défendeur réside
Quelle option a la Cass en cas d'une application contraire à son jugement faite par la cour de renvoi?
Réunion en Assemblée plénière pour marquer sa souverainté
Quel jugement rend la décision de la Cass irrévocable et acquiert " l'autorité de la chose jugée" et quel dernier recours reste possible?
Le rejet de pourvoi, alors il ne reste que la CEDH
Quelles sont les 3 chambre de la Cass?
Commerciales et financière
Sociale
Criminelle
Loi de juin 2000
Création de la Cours d'assises d'appel
