Lernkarten

Thibault Immelé
Karten 115 Karten
Lernende 10 Lernende
Sprache Français
Stufe Universität
Erstellt / Aktualisiert 01.01.2015 / 02.01.2019
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art. 8 et 9 Code de procédure civile

Recours en référé

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Comment appelle-t-on les jugements rendus par le TGI?

Ordonnance

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Art. 812 et 813 CPC

Procédure sur requête

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art. 42-1 CPC

Juridiction territoriale compétente est sauf dispositon contraire celle du lieu où le défendeur réside

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Quelle option a la Cass en cas d'une application contraire à son jugement faite par la cour de renvoi?

Réunion en Assemblée plénière pour marquer sa souverainté

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Quel jugement rend la décision de la Cass irrévocable et acquiert " l'autorité de la chose jugée" et quel dernier recours reste possible?

Le rejet de pourvoi, alors il ne reste que la CEDH

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Quelles sont les 3 chambre de la Cass?

Commerciales et financière
Sociale
Criminelle

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Loi de juin 2000

Création de la Cours d'assises d'appel