Droit privé
Relatif aux droits des personnes, droits de la bioéthique, ainsi que le procès.
Relatif aux droits des personnes, droits de la bioéthique, ainsi que le procès.
Set of flashcards Details
| Flashcards | 115 |
|---|---|
| Students | 10 |
| Language | Français |
| Category | Law |
| Level | University |
| Created / Updated | 01.01.2015 / 02.01.2019 |
| Weblink |
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TGI Paris Aff. poupée vaudou
Caractère fantaisiste et burlesque
+ indissociable de l'oeuvre, donc participe à la liberté d'expression
CA Paris, 2008
Incitation et le mal physique même symbolique consitute une atteinte à la dignité de la personne
Mais pas d'interdiction... Contradictoire
Art. 9-1 Cciv
Présomption d'innocence
Loi de 1881 sur la liberté de la presse
Prévoit les délits de presse, diffamation et injure, ainsi que la présomption d'innoncence
CE du 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge
Humains assimilables à un projectile, donc ppe d'humanité (dignité) > liberté indiv.
CA Paris 1996, aff. Benethon
Rejet de l'atteinte à la vie privée car pas indiv ni identifiable, mais préjdice sur les personnes par dégradation du corps humain et du grief d'abus de la liberté d'expression
Cass. Civ. 1re 2001. Aff. Métro Saint Michel
Licéité de la photo « Dépourvu de recherche de sensationnel et de toute indécence
Ccas, 1867
Admission du droit de garder un nom en cas de "possession loyale":
- Constante
- Publique
- Paisible
- Non vicière
Art. 413-1 Cciv
Emancipation de plein droit en cas de mariage du mineur
Mineur peut-il se marier?
Oui si autoristation des parents
Oui si émancipé
Sinon pouvoir discrétionnaire du Prés.
Loi du 5 mars 2007
Réforme des tutelles sur majeurs incapables
- Réaffirme le ppe e subsidiarité et de proportionnalité
Quelle différence entre tutelle, curateur, sauvegarde de justice?
Tutelle: incapacité juridique étendue
- En cas d'état de santé grave
- Représentation par un tuteur
Curatelle
- Assistance d'un curateur désigné par le Procureur de la Rép pour signer ses actes
Sauvegarde de justice:
- Peut accomplir ses actes de justice seule
- Mais bénéficie
- Protection par enregistrement de son état au parquet
- Possiblité de recours pour "lésion" à des contrats des contrats en déséquilibre
Don d'organes: quels sont les conditions et principes du don d'organes?
Conditions:
- Finalité thérapeutique
- Objet d'un don généreux
Principes
- Anonymat
- Gratuité
- Consentement (présumé pour les défunts, sauf refus de leur vivant, exprès pour vivants)
- Interdiction de publicité
- Obligation de répartir équitablement les greffons entre les malades
- Sécurité sanitaire
CA Paris, 1996, Aff. Benethon
Refus de l'atteinte à la vie privée car pas individuel ni identifiable mais préjudice sur les personnes par la dégradation humaine et abus de la liberté d'expression
Art. 1128 Cciv
"Il n'y a que des chose dans le commerce qui peuvent faire l'objet de convention."
art. 8 et 9 Code de procédure civile
Recours en référé
Comment appelle-t-on les jugements rendus par le TGI?
Ordonnance
Art. 812 et 813 CPC
Procédure sur requête
art. 42-1 CPC
Juridiction territoriale compétente est sauf dispositon contraire celle du lieu où le défendeur réside
Quelle option a la Cass en cas d'une application contraire à son jugement faite par la cour de renvoi?
Réunion en Assemblée plénière pour marquer sa souverainté
Quel jugement rend la décision de la Cass irrévocable et acquiert " l'autorité de la chose jugée" et quel dernier recours reste possible?
Le rejet de pourvoi, alors il ne reste que la CEDH
Quelles sont les 3 chambre de la Cass?
Commerciales et financière
Sociale
Criminelle
Loi de juin 2000
Création de la Cours d'assises d'appel
Quelles sont les deux fonctions de la mission contentieuse de l'avocat?
Assister et représenter
Quelles sont les 4 phases de la procédure civile?
1) Introduciton de l'instance (= demande en justice)
2) Instruction
3) Audience
4) Jugement
Quelles sont les deux étapes de la phase d'introduction de la demande?
1) Assignation
2) Enrôlement
Quelles sont les quatre phases de la procédure pénale?
1) Phase policière
2) Poursuites
3) Information judiciaire (instruction préparatoire)
4) Jugement
Quelles sont les étapes de la phase policière?
Plainte
Saisine d'office
Enquête préliminaire/de flagrance en cas de graves infractions.
Garde à vue
Que se produit-il à al fin de la phase des poursuites?
Déclenchement de l'action publique ou classemetn sans suite de l'affaires
Comment s'opère la saisine de la juridiction de jugement?
Par ordonnance de renvoi du juge d'instruction
Par citation directe
Ou Par convocation en justice
En cas de flagrants délits, il y a comparution immédiate
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