Droit du Travail

N'est pas une source légale car est édicté par l'employeur. Il contient des disposition qui précisent les obligations et droits des parties du contrat de travail ex. Horaires de travail, pauses etc. et n'est pas obligatoire. 

Art 319 du CO

Est un contrat bilatéral ( rapport d'échange employeur - employé ) 

Caractéristiques :

1. Prestation de travail - le travailleur met à disposition de l'employeur sa force de travail et s'engage à consacrer du temps à l'exercice des tâches professionnelles. Sans promesse de résultat

2. Un salaire - Le travailleur ne founit pas ses prestations gratuitement. Il perçoit une rémunération pour son activité.

3. Un rapport de subordination - Le travailleur accomplit ses tâches pour le compte de sons employeur. Il s'engage à respecter les instructions et n'est pas complétement libre dans l'organisation de son travail . 

4. Un élément de durée - Le contrat de travail est conclu pour une certaine durée, déterminée ou indéterminée. CDD ou CDI

CDD = contrat de travail a durée déterminée résulte d'un accord enre les parties, d'une fin convenue

CDD ne peut pas être prolongé succésiveent sous peine de fraude à la loi. 

CDI = contrat de travail a durée indéterminée est un contrat dont la fin n'est pas fixé par les parties, une résiliation de contrat sera nécessaire pour mettre fin à la relation de travail .  

Pour que le contrat de travail soit conclu il faut que les parties soient d'accord sur une relation de travail ( travail à effectuer, durée de l'engagement etc.

Contrat de travail peut être conclu oralement ou par écrit mais doit informer par écrit sur certains points.

a. le nom des parties 

b. la date de début du rapport de travail

c. la fonction du travailleur

d. le salaire et les éventuels suppléments salariaux

e. la durée hebdomadaire du travai

1. Obligation de travail

2. Obligation de soin et diligence

3. Obligation de fidélité 

4. Obligation de secret

5. Obligation de restitution

6. Obligation d'exécuter les heures supp. 

7. Obligation de suivre les instructions

8. La responsabilité du travailleur 

9. La prohibition de faire concurrence  ( pendant 3 ans selon loi ) 

a. Salaire - paiement du salaire convenu et dans le délai convenu. Participation au résultat d'exploitation ou gratification. Décompte de salaire

b. Salaire en cas d'empêchement de travailler - en cas de demeure de l'employeur ou en cas d'empêchement de travailler du travailleur sans faute de sa part 

Echelle de Berne prévoit le droit au salaire mais en générale solutions plus favorables pour le travailleur avec une assurance perte de gain. ( ex. perte de gain maladie 80% du salaire pendant 720 jours sur 920 jours. 

c. Le droit au paiement des heures supplémentaires - en cas d'heures supp. le travailleur doit percevoir une rémunération complémentaire. Majoration du salaire de 25% ou sans majoration si convenu par écrit. Heures supp. peuvent également être compensé en temps et non en argent 

d. Le droit au congé et aux vacances - 1 jour de congé par semaine et 4 semaines de vacances par année minimum.

Durée des vacances peuvent être réduite 1/12 ème par mois complet d'absence dans la première année de service si absence par propore faute de l'employé 

2 semaines consecutives au moins

Vacances = salaire 

Congé maternité au moins 14 semaines apès l'accouchement 

e. Les fériés - 8 jours fériés assimilé au dimanche 

f. La protection de la personnalité

g. Le droit au certificat de travail - peut être demandé en tout temps et porte sur la durée et la nature des rapports de travail 

h. La prévoyance en faveur du personnel - selon loi sur la LPP 

CDD - contrat prends fin sans qui'il soit nécessaire de donner congé. Une résiliation anticipée n'est pas possible 

CDI - résiliation peut être faite par chacune des parties, motifs doit être donné si demandé. 

Le délai de congé correspond à la période entre la notification de la résiliation du contrat et la fin des rapports de travail. ( principe de la réception) Le délai de congé doit être identique pour les 2 parties. (principe de la parité) 

Pendant le temps d'essai = le permier mois mois de travail 7 jours de délai de congé. Le temps d'assai ne peut pas dépasser 3 mois. Si malade le temps d'essai est prolongé d'autant. 

Après le temps d'essai = 1ère année 1 mois délai de congé. 2 ans à 9 ans service 2 mois et 3 mois ensuite. 

a. La résiliation pour justes motifs ( infraction pénale, rupture de lien de confiance, harcèlement répété) est une mesure exceptionnelle et immédiate et pour motifs graves qui empêchent la poursuite des rapports de travail. 

Employeur dispose d'un délai de réflexion de 3-4 jours 

Si moins grave peut entrainer une résilaition immédiate si répété malgré un avertissement 

b. Insolvabilité de l'employeur - travailleur peut résilier immédiatement le contrat si des garantie ne lui sont pas fournies 

a. Résiliation justifiée - le contrat de travail prend fin. 

L'employeur ou le trvailleur peut demander le dommage résultant de la fin prématuré du contrat du travail soit:

- Pour l'employeur : les frais supp. occasionnées par la fin anticipé du contrat ( eg. frais agence placement ) 

- Pour l'employé : le salaire qu'il aurait perçu pendant le délai de congé

b. Résiliation injustifiée

Si l'employeur résilie immédiatement sans juste motifs le salarié à droit jusqu'à la fin du délai de congé et sur a part proportionnelle du 13 ème salaire et vacances

Ou autre indemnisation vise à réparer le tort moral causé au travaileur affecté. Finalité punitive et réparatrice. 

c. Non-entrée en service ou abandon injustifié de l'emploi employeur en droit de retenir une indemnité égale au quart du salaire mensuel si dommage.

Protége travailleur contre des résiliation ordinaires (avec respect du délai de congé) signifiées à des moments peu opportuns ( maladie par ex.) 

- pendant service obligatoire militaire ou protecion civile

- pendand une incapacité de travail résultant d'un accident ou de la maladie non imputable à la faute du travailleur ( 30 jours pendant la 1ère année de service, 90 jours pendant le 2ème à la cinquième et 180 jours à partir de la 6 ème année

- pendand la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l'accouchement

- pendant un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale 

Le congé est nul si donné avant ce qui précéde et si délai de congé n'as pas expiré avant cette prériode, le délai est suspendu et continue à courir qu'après la fin de la prédiode. 

Protection n'est pas applicable pour un contrat durée determiné, en cas de démission, pendant le temps d'essai ou en cas de résiliation immédiate pour juste motifs. 

Après le temps d'essai le travailleur ne peut pas résilier son contrat si employeur doit assumer le remplacement d'un supérieure ou employeur. 

Congé abusif si : 

- si lié à la personnalité 

- si il exerce un droit constitutionnel 

- si pour empêcher la naissance de prétentions juridiques

- si fait valoir des pretention résultant du contrat de travail

-  si service obligatoire ou civile

- si syndiqué

- si respect pas la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs 

Un congé abusif n'est pas annulable. Il met fin au contrat de travail. Il permet d'obtenir par le biais d'une indemnité, la réparation de son préjudice. 

Sanction = versement d'une indemnité fixé par le juge mais pas plus que 6 mois de salaire du travailleur

Procédure = partie demandant indemnité doit faire opposition au congé par écrit au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé. Si pas d'accord directement avec l'employeur, doit agair par action en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat. 

1. Le travailleur - le contrat prend fin au décès du travailleur. L'employeur doit versé le salaire pour 1 mois encore si rapport ont duré plus de 5 ans, et pour 2 mois encore si le travailleur laisse un conjoint ou des enfants.

2. Le décès de l'employeur - contrat passe au héritiers. Sinon contrats prends fin au décès de l'employeur, le travailleur peut réclamer une indemnité pour le dommage causé par l'extinction du contrat  ( indemnité équitable = salaire payé pendant le délai de congé) 

Congé donné pour des raisons économiques.

3 conditions cumulative doivent être remplies pour parler de licenciement collectif:

1. cause économique 

2. un nombre déterminé de travailleurs concernés

3. un délai de rélérence de 30 jours

Employeur doit informer la representation des travailleur et contacter l'office cantonal de l'emploi pour envisager autres solutions que les licenciements. 

Congés données dans une entreprise par l'employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur et dont le nombre est au moins 10% du nombre de travailleur dans l'entreprise. 

L'employeur doit consulter la représentation des travailleur et leur donner la possibilité de formuler des proposition pour limiter le nombre de congé . 

L'employeur doit fournir aux travailleures le motif de licenciement collectif, le nombre de travaileur concerné, le nombre de travailleur employé, et la période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés. Il transmet ensuite à l'office cantonal du travail une copie de la communication. 

L'office de l'emploi tente de trouver des solutions aux problèmes posé par le licenciement collectif .

Lors d'un licenciement collectif les rapports de travail prennent fin 30 jours apès la notification du projet de licenciement collectif à l'office cantonal du travail. 

Résumer des étapes:

- transmission par l'employeur à la representation des travailleurs des informations avec le projet de licenciement collectif avec le délai de réflexion ( copie à l'office cantonal de l'emploi)

- Phase de consultation

- Expiration du délai, l'employeur transmet à l'office de l'emploi le résultat de la consultation

- Licenciements collectifs. 

Grandes entreprise obligation de négocier un plan social. 

Le RC est le passport des entreprises suisses. Les sociétés commerciales (SA, Sàrl, Société comandite) doivent s'y inscrire de même que les enreprises individuelles réalisant un chiffre d'affaires de Fr. 100'000 par année.

Le RC fournit toutes les informations nécessaires sur les organes de la société et leur régime de représentation. Il indique les personnes qui représente la sociét sous quelle forme (signature individuelle ou collective) et dans quelle mesure.

Il a pour but d'enregistrer et de publier les faits juridique et de garantir la sécrurité du droit et la protection des tiers du droit privé.

www.zefix.ch = Index central des raisons de commerce

Pas d'obligation d'inscription au RC = professions libérales = dentiste, médecin, avocat, notaires )

Les pièces justificatives doivent être produite dans leur forme originale ou sous forme de copie attesté conforme. 

- Temps d'essai

- délais de résiliation

- salaire

- obligations du travailleur

- droit du travailleur 

- vacances

- assurances sociales

- Le réglement du personnel est édicté par l'employeur

- La CCT est un contrat passé entre l'employeur et le syndicat représentant les travailleurs

- Seule une CCT peut contenir des clauses relatives à la paix du travail, à la grève et aux obligations et droits des partenaires sociaux 

Les parties doivent au moins s'entendre par oral ou par écrit sur les éléments suivants :

- les parties au contrat de travail

- le salaire

- la durée du travail ( contrat durée déterminée / indeterminée)

- la durée hebdomadaire de travail

- le lieu de travail

- la fonction 

• La loi sur le travail / loi sur l'assurance accident / loi sur le travail au noir
• la CCT étendue 
• Le règlement du personnel 
• Le contrat de travail / l'avenant et la convention

Travail supplémentaire = lorsque la durée maximale de la semaine est dépassée (doit rester exceptionnel )(pas plus de 2 heures par travailleur et par jour) soit :

170 heures pour semaine de 45 heures

140 heures pour semaine de 50 heures

=> compenser par un spplément de salaire de 25% ou congé de durée équivalente si accord du travailleur.

Heures supplémentaires= heures de travail effectué par le personnel sur demande express de la hiérarchie en plus de l'horaire planifié.

heures supp. doivent être compensé par un congé de durée équivalente dans un délai de 6 mois.

Pour cadres supérieures généralement ne sont pas rémunéré si < 100 heures par année

Le fondé de procuration est la personne qui as reçu du chef de maison de commerce l'authorisation de gérer ses affaires et de signer par procuration en se servant de la signature de la maison. Le fondé de procuration a un pouvoir plus large; il est réputé avoir la faculté de souscrire des engagements de change et de faire tous les actes que comporte le but de l'entreprise. Il ne peut toutefois pas grever des immeubles. La procuration peut être donné à plusieurs personnes, dite procuration collective.

. Il signe à deux et fait précéder sa signature par l'ajout "pp" ou "pépon". La signature doit être inscrite au RC.

ont un droit de signature limité. Ils sont autoriser à signer dans leur domaine de compétences, pour des opérations qui le plu souvent se répètent. 

Signature avec l'ajout " e.r."

Cette forme de droit de signature ne doit pas ête inscrite au RC.

la procuration ordinaire est un droit de signature pour une affaire ou un type d'affaires en particuliers. Cette forme de droit de signature ne doit pas être inscrite au RC.

les membres de la direction ou du CA disposent d'une procuration générale qui leur permet d'exercer tous les actes de la gestion de l'entreprise (sauf vente). le plu souvent pour des raisons de sécuriteé il est précisé que la signature n'est pas individuelle, mais collective à deux. Ces signatures qui disposent d'un très large pouvoir doivent être i ns rite au RC.

L'inscription au RC repose sur une réquisition.

Les faits à inscrire doivent être accompagnés de pièces justificatives  et remise à l'office du registre du commerce.

La requisition doit pouvoir clairement identifié l'entité juridique et les faits à inscrire ou se référer aux pièces justificatives. Peut être produite sous forme papier ou éléctronique et redigée dans une lanque officielle du canton. Les requisitions doivent être munie de signature légalisées.

Les pièces justificative doivent être produites dans leur forme originale ou sous forme de copie attesté conforme, et être signés selon les exigences légales. La traduction peut être demandé pour une pièce justificative.

La date des statuts inscrite au registre du commerce est celle du jour ou ils ont été:

1.adopté par les fondateurs ou

2.modifié pour la dernière fois par la société

La date de fondation inscrite au RC est celle ou:

1. l'acte authentique concernant la constitution a été établi

2. la disposition pour cause de mort

3. la date a laquelle l'acte de forndation a été modifé par le tribunal ou l'autorité.

Lorsque les statuts ou l'acte de fondation ont été modifiés une nouvelle version complète doit être remise au RC. Les status doivent être signé par une membre de l'administration ou de la direction.