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Sprache Français
Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 14.05.2015 / 01.12.2019
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Quels sont les dispositions impératives du titre Xème du code des obligations pour le contrat de travail ?

Le contrat de travail est soumis au principe de la liberté contractuelle. 

Les parties sont libres de déterminer le mode de rémunération, les tâches à accomplir ou le délai de congé.

Disposition absolument impérative : Art. 361

1.Heures de travail supplémentaire

2. Avances 

3. Résiliation de contrat etc

Dispositions relativement impérative : Art. 362

1. responsabilité du travailleur

2. décompte de salaire

3. Protection du travailleur etc. 

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La convention collective de travail

Décrire

Contrat conclut entre un employeur et une association (syndicats) de travailleurs aux fins de définir les conditions de travail dans une branche ou une entreprise. Clauses sont généralement plus favorables que le régime prévu par le code des obligations. 

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Le contrat type de travail 

décrire

Est un  contrat impératif édicté par une autorité publique. Il contient toutes les clauses sur la conclusion et la fin des relations de travail. Il doit être utilisé comme modèle pour tout Contrat individuel de travail = un modèle de contrat de travail. 

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La loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes 

Définir

Cette loi vise à prévenir toute discrimination fondée sur le sexe que ce soit durant la phase d'embauche ou au cours des relations de travail.

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Le code de procédure civile (CPC)

Décrire

Cette loi régle les questions relatives à l'autorité judiciaire compétente pour statuer sur les litiges relevant du droit du travail et aux régles de procédutre à respecter

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Les lois sur les assurances privées

Décrire

Cette lois réglent le régime de la sécurité sociales. Disposiitons traite des relations de travail ( cotisations sociales, indemnisation en cas d'accident. ( ex. LAVS, LAI, LAA LPP etc) 

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Le réglement de travail 

Décrire

N'est pas une source légale car est édicté par l'employeur. Il contient des disposition qui précisent les obligations et droits des parties du contrat de travail ex. Horaires de travail, pauses etc. et n'est pas obligatoire. 

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Le contrat de travail individuel 

Décrire

Art 319 du CO

Est un contrat bilatéral ( rapport d'échange employeur - employé )