Droit du Travail
Cours
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Set of flashcards Details
| Flashcards | 75 |
|---|---|
| Students | 19 |
| Language | Français |
| Category | Law |
| Level | University |
| Created / Updated | 16.05.2014 / 21.03.2025 |
| Weblink |
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Définition d'un Contrat :
Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Définition d'un décret :
Acte administratif unilatéral pour préciser le contenur de la loi et l'appliquer.
Définition d'une convention collective :
Acte écrit conclu à peine de nullité entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnus représe ntatives au niveau national, et une ou plusieurs organsaitions syndicales d'employeurs.
Définition d'un contrat de travail :
Convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération.
Lien de subordination :
Se caractérise par l'éxécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de ses subordonnés.
4 conditions pour établir un contrat de travail :
- Consentement des partis
- Capacité
- Objet certain
- Cause licite
Obligations contractuelles de l'employeur : (11)
- Fourniture du travail et moyens nécessaires à son exécution
- Versement du salaire
- Respect des obligations légales et conventionnelles
- Exécution loyale du CT
- Obligation en matière d'hygiène, de sécurité et de résultats
- Obligation de formation professionnelle
- Obligation de mettre en place un entretien professionnel
- Obligation de respecter la vie privée du salarié
- Obligation de non discrimination
- Obligation de l'info des salariés en matière de prévoyance complémentaire
- Protection du salarié contre le harcèlement moral et sexuel
Obligations contractuelles du salarié : (4)
- Exécution du travail dans le respect du contrat et des directives de l'employeur
- Obligation de fidélité (clause d'exclusivité)
- Obligation de discrétion, de secret professionnel, de fabrication
- Obligation d'adaptation à l'évolution de l'emploi
Responsabilités de l'employeur : 3
- Responsabilité de Droit Commun
- Responsabilité à l'égard du tiers, indirecte délictuelle
- Responsabilité Pénale du chef d'entreprise
Responsabilités du salarié : 2
- Responsabilité de la faute (simple, grave, lourde)
- Responsabilité Pénale du salarié
L'obligation de contrat écrit ne vaut que pour :
- Le temps partiel (CDD et CDI)
- Le CCD
Quelles sont les deux conditions principales de validité d'un CDD :
- Conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
- Ne pas avoir quel que soit son motif, pour effet ou pour objet de pouvoir dirablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Quels sont les 4 cas de recours au CDD :
- Remplacement d'un salarié ou du dirigeant de l'entreprise absent
- Accroissement temporaire d'activité
- Exécution de travaux temporaires par nature
- Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint
Interdictions du CDD prévues par la loi :
- Remplacement d'un salarié gréviste
- Exécution de travaux dangereux
- Licenciement économique dans les 6 mois précédents
5 cas du remplacement d'un salarié par un CDD :
- Salarié absent pour congés payés, maladie, maternité, congé parental d'éducation...
- Passage temporaire à temps partiel
- Opérer le relais entre le départ définitif d'un salarié et l'entrée en service effectif du nouveau titulaire du poste en CDI
- Maintien temporaire d'un poste avant sa suppression définitive dans un certain délai
- Départ du chef d'enreprise ou agricole non salarié
4 cas pour l'accroissement temporaire d'activité en CDD :
- Commande exceptionnelle à l'exportation
- Tâche occasionnelle
- Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
- Variations cycliques d'activité
2 cas des travaux temporaires par nature en CDD :
- Emploi saisonnier
- Contrat d'usage
Définition d'un emploi saisonnier :
Contrat conclu pour des périodes coincidant avec une partie ou l'intégralité d'une ou plusieurs saisons.
Définition d'un contrat d'usage :
Conrats conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Ex : hotellerie et restauration, spectacles, audiovisuel, enseignement, sport professionnel...
Le CT du CDD doit être remis au salarié dans un délai de...
48h (travaillés dans l'entreprise) après l'embauche
Mentions obligatoires du CDD : 9
- Définition précise du motif de recours
- Identité des partis
- Durée du contrat
- Période d'essaie éventuelle
- Le poste de travail
- Rémunération
- Lieu de travail
- Statut collectif
- Durée du travail obligatoire (si temps partiel)
Durée de la période d'essai en CDD :
Si durée CDD < 6 mois ou moins, 1 jour par semaine, max 2 semaines.
Si durée CDD > 6 mois, 1 jour par semaine, max 1 mois.
En général, quelle est la durée max d'un CDD ?
18 mois, renouvellement compris
Pour un CDD à terme précis, quelle est la durée à inscrire :
Pour un CDD à terme imprécis, quelle est la durée à inscrire ?
Durée max pour un emploi saisonnier ?
8 mois
Durée max pour un remplacement dans l'attente d'un CDI ?
9 mois
Durée max pour un CDD pour travaux urgents par mesure de sécurité ?
9 mois
Durée max pour CDD pour vendanges ?
1 mois
Durée max pour CDD pour départ définitif d'un salarié avant suppression de son emploi ?
24 mois
Durée max CDD pour une commande à l'exportation ?
24 mois
Le renouvellement en CDD est possible combien de fois ?
1 seule fois
Dans quels cas l'employeur peut rompre le CDD après la période d'essai et avant l'arrivée à terme du CT ? (5)
- Faute grave du salarié
- Accord des partis (rupture conventionnelle)
- Force majeure
- Inaptitude constatée par la médecine du travail
- Si le salarié justifie d'une embauche à durée indéterminée
Délai de préavis pour rompre un CDD ?
Si CDD à terme précis : 1 jour / semaine sur la durée prévue dans le CT, max 2 semaines.
Si CDD à terme imprécis : 1 jour / semaine sur la durée déjà effectuée.
A quoi correspond la prime de précarité ?
Que pour CDD, 10 % de l'ensemble des rémunérations perçues durant le CT.
Dispense de paiement de la prime de précarité dans certains cas : (7)
- Contrats conclus avec des mineurs
- Faute grave du salarié
- Force majeure
- Enchainement d'un CDI au terme du CDD
- Refus par le salarié d'un CDI sur le même poste que le CDD (ou poste similaire)
- Refus par le salarié du renouvellement du CDD
- Rupture pendant la période d'essai
Exonérations de prime de précarité pour 3 types de contrats ?
- Contrats saisonniers
- Contrats d'usage
- Contrats liés à la politique de l'emploi
Délai de carence entre la succession sur le même poste d'un salarié entre les deux contrats :
Si CT initial <14 jours travaillés, délai de carence égal à la moitié de la durée du contrat venu à expiration.
Si Ct initial > 14 jours travaillés, délai de carence égal au tiers de la durée du contrat venu à expiration.
Délai de carence entre la succession sur poste différent d'un salarié entre les deux contrats :
Pas de délai prévu par la loi, laissé à l'appréciation de l'employeur, souvent en référence au délai de carence.
Mentions obligatoires du CT pour Temps partiel ? (7)
- Qualification du salarié
- Eléments de rémunération
- Durée hebdomadaire ou mensuelle du travail convenu
- Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
- Cas dans lesquels une motivation éventuelle de la répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification (durée de préavis, 16 jours)
- Modalités selon lesquelles les horaires de travail seront communiquées au salarié par écrit
- Limites dans lesquelles le salarié peut effectuer des heures complémentaires (max 1/10 des heures travaillées)
