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Définition d'un Contrat :
Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Définition d'un décret :
Acte administratif unilatéral pour préciser le contenur de la loi et l'appliquer.
Définition d'une convention collective :
Acte écrit conclu à peine de nullité entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnus représe ntatives au niveau national, et une ou plusieurs organsaitions syndicales d'employeurs.
Définition d'un contrat de travail :
Convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération.
Lien de subordination :
Se caractérise par l'éxécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de ses subordonnés.
4 conditions pour établir un contrat de travail :
- Consentement des partis
- Capacité
- Objet certain
- Cause licite
Obligations contractuelles de l'employeur : (11)
- Fourniture du travail et moyens nécessaires à son exécution
- Versement du salaire
- Respect des obligations légales et conventionnelles
- Exécution loyale du CT
- Obligation en matière d'hygiène, de sécurité et de résultats
- Obligation de formation professionnelle
- Obligation de mettre en place un entretien professionnel
- Obligation de respecter la vie privée du salarié
- Obligation de non discrimination
- Obligation de l'info des salariés en matière de prévoyance complémentaire
- Protection du salarié contre le harcèlement moral et sexuel
Obligations contractuelles du salarié : (4)
- Exécution du travail dans le respect du contrat et des directives de l'employeur
- Obligation de fidélité (clause d'exclusivité)
- Obligation de discrétion, de secret professionnel, de fabrication
- Obligation d'adaptation à l'évolution de l'emploi
