Définition d'un Contrat :
Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Définition d'un décret :
Acte administratif unilatéral pour préciser le contenur de la loi et l'appliquer.
Définition d'une convention collective :
Acte écrit conclu à peine de nullité entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnus représe ntatives au niveau national, et une ou plusieurs organsaitions syndicales d'employeurs.
Définition d'un contrat de travail :
Convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération.
Lien de subordination :
Se caractérise par l'éxécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de ses subordonnés.
4 conditions pour établir un contrat de travail :
Obligations contractuelles de l'employeur : (11)
Obligations contractuelles du salarié : (4)