Droit du Travail
Cours
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Set of flashcards Details
| Flashcards | 75 |
|---|---|
| Students | 19 |
| Language | Français |
| Category | Law |
| Level | University |
| Created / Updated | 16.05.2014 / 21.03.2025 |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/droit_du_travail1
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| Embed |
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Délai de prescription pour la sanction de fautes ?
2 mois de sa survenance ou de sa connaissance par l'employeur
Délai pour l'employeur pour notifier la sanction au salarié après l'entretien préalable ?
1 mois
Définition du licenciement :
Rupture du CT à l'initiative de l'employeur.
Différents licenciements :
- Licenciement pour motif personnel : insuffisance professionnelle, disciplinaire (cause réelle et sérieuse, grave lourde), inaptitude.
- Licenciement économique
Mentions obligatoire sur la lettre de convocation à un entretien préalable disciplinaire : (3)
- Sanction maximale prévue, au conditionnel
- Possibilité de se faire assister (représentants du personnel ou pas, liste de conseillers en mairie)
- Date, lieu et heure de l'entretien
La lettre de licenciement doit être envoyée au minimum combien de temps après l'entretien préalable ?
2 jours
Durée légale du préavis pour les licenciements (sauf faute grave/lourde ou inaptitude) :
Si ancienneté < 6 mois, durée de la convention collective.
Si ancienneté de 6 mois à 2 ans : 1 mois
Si ancienneté > 2 ans : 2 mois
Obligation de visite de reprise à la médecine du travail après un arrêt de combien de temps ?
30 jours
Visite de reprise après un arrêt de travail doit se faire dans quel délai après la reprise ?
8 jours max
Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude, il faut combien de visites à la médecine du travail ?
2 visites, espacées de 15 jours minimum
Suite à la deuxième visite de reprise du salarié, l'employeur a combien de temps pour licencier pour inaptitude ou reclasser le salarié ?
1 mois
Particularités de la rupture du contrat pdt la grossesse :
Le contrat ne peut pas être rompu pendant la période de Grossesse ou du congé maternité et dans les 4 semaines suivant ces congés, sauf cas de faute grave / lourde, pour un motif différent de la grossesse.
Pas de délai de carence dans la succession de CDD sur le même poste pour : (7)
- En cas de nouvelle absence du salarié remplacé
- Emplois saisonniers
- Emplois d'usage
- Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
- Dans le cadre du remplacment du dirigeant de l'entreprise
- Dans le cadre de la rupture anticipée du contrat du fait du salarié
- Si refus par le salarié du renouvellement de son CDD
Indemnités légales de licenciement :
Moyenne des 12 (ou 3) derniers mois x ancienneté x 1/5
Quels sont les différents agissements fautifs du salarié :
- Manquements aux règles de discipline : non respect des horaires de travail, consignes de sécurité; ivresse, violence...
- Inéxécution fautive ou exécution volontairement défectueuse du travail : négligences, baisse du rendement...
Définition d'un Contrat :
Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Définition d'un décret :
Acte administratif unilatéral pour préciser le contenur de la loi et l'appliquer.
Définition d'une convention collective :
Acte écrit conclu à peine de nullité entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnus représe ntatives au niveau national, et une ou plusieurs organsaitions syndicales d'employeurs.
Définition d'un contrat de travail :
Convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération.
Lien de subordination :
Se caractérise par l'éxécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de ses subordonnés.
4 conditions pour établir un contrat de travail :
- Consentement des partis
- Capacité
- Objet certain
- Cause licite
Obligations contractuelles de l'employeur : (11)
- Fourniture du travail et moyens nécessaires à son exécution
- Versement du salaire
- Respect des obligations légales et conventionnelles
- Exécution loyale du CT
- Obligation en matière d'hygiène, de sécurité et de résultats
- Obligation de formation professionnelle
- Obligation de mettre en place un entretien professionnel
- Obligation de respecter la vie privée du salarié
- Obligation de non discrimination
- Obligation de l'info des salariés en matière de prévoyance complémentaire
- Protection du salarié contre le harcèlement moral et sexuel
Obligations contractuelles du salarié : (4)
- Exécution du travail dans le respect du contrat et des directives de l'employeur
- Obligation de fidélité (clause d'exclusivité)
- Obligation de discrétion, de secret professionnel, de fabrication
- Obligation d'adaptation à l'évolution de l'emploi
Responsabilités de l'employeur : 3
- Responsabilité de Droit Commun
- Responsabilité à l'égard du tiers, indirecte délictuelle
- Responsabilité Pénale du chef d'entreprise
Responsabilités du salarié : 2
- Responsabilité de la faute (simple, grave, lourde)
- Responsabilité Pénale du salarié
L'obligation de contrat écrit ne vaut que pour :
- Le temps partiel (CDD et CDI)
- Le CCD
Quelles sont les deux conditions principales de validité d'un CDD :
- Conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
- Ne pas avoir quel que soit son motif, pour effet ou pour objet de pouvoir dirablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Quels sont les 4 cas de recours au CDD :
- Remplacement d'un salarié ou du dirigeant de l'entreprise absent
- Accroissement temporaire d'activité
- Exécution de travaux temporaires par nature
- Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint
Interdictions du CDD prévues par la loi :
- Remplacement d'un salarié gréviste
- Exécution de travaux dangereux
- Licenciement économique dans les 6 mois précédents
5 cas du remplacement d'un salarié par un CDD :
- Salarié absent pour congés payés, maladie, maternité, congé parental d'éducation...
- Passage temporaire à temps partiel
- Opérer le relais entre le départ définitif d'un salarié et l'entrée en service effectif du nouveau titulaire du poste en CDI
- Maintien temporaire d'un poste avant sa suppression définitive dans un certain délai
- Départ du chef d'enreprise ou agricole non salarié
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