Droit pénal et justice de mineurs

• Veiller à l’exercice uniforme de l’action publique (art. 16 al. 1 CPP)

• Conduire la procédure préliminaire (art. 16 al. 2 CPP et 30 PPMin)

• Poursuivre les infractions dans le cadre de l’instruction (art. 16 al. 2 et 30 PPMin)

• Dresser l’acte d’accusation et de soutenir l’accusation (art. 16 al. 2 CPP)

A Cause de cette reserve la suisse peut avoir la chose avec la même personne dans l’instruction et aussi après

• Atavique : biologiquement les personnes sont paramétrées pour passer à l’acte = endogène 
  • Il y a un gène qui fait que l’on passe à l’acte 
• Environnementaliste : le passage à l’acte s’impose dans l’environnement dans lequel il est, grandi 
  • Cause historique 
  • Une culture, dans quel milieu social, la famille dans laquelle il s’est développé, enseignement religieux, école 
  •  Perspective déterministe 

• Matière utilisée pour faire des épreuves
• Pas le définitif 
• Si on la chauffe elle change 
• On peut dire que Degas n’a jamais soutenu la thèse atavique mais la thèse environnementaliste en disant qu’il suffit d’éduquer et on peut changer la personne 

discernement 

• Minorité pénale  Strafrechtliche Minderjährigkeit
  • En dessous de la limite il y a une sorte d’irresponsabilité 
  • On ne répond pas de ses actes
• Capacité pénale / Strafrechtliche Handlungsfähigkeit 
  • Capacité à subir une peine, notamment une peine privative de liberté
  • Il y a des décalages 
    • On peut passer le cap de la minorité et être encore privé de la capacité pénale  incapacité d’être condamné à une peine privative de liberté 
      • Il n’y a pas de peine privative de liberté avant 15 ans 

• Malitia supplet aetatem 
• N’existe pas en Suisse 
•  Comme si la gravité de l’infraction est un signe de maturité 

• Conditions personnelles (art. 3 DPMin)
  • Responsabilité pénale (10 à 18 ans)
• Actes commis avant l’âge de 10 ans (art. 4 DPMin)
  • Autorité de protection des enfants 
  • Procédure civile doit être ouverte 

• Dans le DPMin on parle d’abord des mesures et ensuite des peines 
  • On inverse 
  • Conceptuellement le droit pénal des mineurs est un droit pénal de l’auteur 
    • On veut bien connaitre le mineur avant de savoir comment on réagit 
    • Si bien réagit on va vers une mesure et si mal réagit on va vers une peine 

• Célérité = paramètre fondamental en droit pénal des mineurs de l’efficacité 
• 3 mois c’est déjà très loin pour un mineur comme ils oublient vite ce qu’ils ont fait

• Statutaires : due au statut de mineurs 
• Si un mineur boit de l’alcool à 16-17 ans il commet une infraction et aussi le cas en cas de consommation de tabac 
• Statut de séjour dans un pays
  • Le requérant non accompagné n’a pas fait de requête d’asile et il est donc plus dans un statut précaire 

• C’est une image, qui représente la distribution de la DJ selon son degré de gravité
• Elle résulte à la fois de sondages de délinquance auto-révélée et de sondages de victimisation
• Et elle exprime également une évolution du contenu de la DJ, de sa transformation ‘qualitative’ dans le temps

• L’augmentation des incivilités 
• accroissement de la consommation d’alcool et de drogues, la diminution de la tolérance sociale face à ces actes et l’augmentation de la part des filles dans la délinquance.
• L’augmentation des actes graves (violences, trafics)
• accroissement de la consommation d’alcool et de drogues, un plus grand usage d’armes (à feu et surtout de couteaux), l’augmentation de la délinquance en bandes, l’accroissement de la composition multi-ethnique des populations européennes et des heurts intra et inter groupes.
• La diminution de la DJ ‘acquisitive’ (vols et infractions non violentes contre le patrimoine)
• l’explosion du marché de la sécurité (publique et privée) et des stratégies de prévention situationnelle.

• Opinion de l’enfant (art. 12 ch. 1) 
• Prohibition de la peine capitale et de l’emprisonnement sans possibilité de libération pour les personnes âgées de moins de 18 ans (art. 37 litt. a)
• Détention comme ultima ratio (art. 37 litt.b)
• Besoins de l’enfant (art. 37 litt. c)
• Assistance juridique ou toute autre assistance approprié (art. 37 litt. d)
• Autorités pénales spécialisées (art. 40 ch. 3)
• Présomption d’irresponsabilité pénale en-dessous d’un certain âge (art. 40 ch. 3 litt. a)

• est réservée la procédure pénale suisse des mineurs qui ne garantit ni le droit inconditionnel à une assistance ni la séparation au niveau personnel et de l’organisation entre l’autorité d’instruction et l’autorité de jugement 
• Pas certain que cette réserve évite assurément à la suisse d’être condamné par la CourEDH

Avantages

• respect de l’organisation judiciaire du principe de l’indépendance de l’impartialité
• Principe de la séparation des pouvoirs entre celui qui poursuit et celui qui juge 
• Impartialité : facteur interne

Désavantages

• pas la même personne qui poursuit et qui juge
•  

in dubio pro duriore

dans la procédure préliminaire le principe in dubio pro duriore s'applique. 

Ca veut dire: En cas de doute c’est la version la plus défavorable au poursuivi qui prime. 

In dubio pro reo dans la procédure de première instance. 

Le principe d’indépendance est un principe qui vient protéger le prévenu et donc la partie plaignante ne peut pas se plaindre de la violation du principe d’indépendance 

Alors non, mais les règles de l'art. 56 CPP sont applicable. 

• L’autorité pénale compétente est l’autorité du lieu de résidence du mineur 
• Art. 10 PPMin

Avant l'acte d'accusation l'autorité d'instruction et après 7 jours le Tmc

Après l'acte d'accusation le tribunal de première instance. 

Pas de problème avec l'impartialité parce que le même tribunal decide deux fois (sur la même chose). parce que c'est pas la même chose. 

• N’apprécie pas la culpabilité du prévu mais s’interroge seulement sur l’existence des risques de l’art. 221 CPP
• Pour TF la différence est suffisante entre la question 
  • Est-ce qu’il existe de for soupçon de culpabilité ? et
  • Est-ce qu’il est coupable ?
• Malgré cet ATF pas exclu que la Suisse soit condamnée dans un cas particulier si le juge des mineurs a fait un ample usage de ses compétences et siège au TMin

Pas applicable, parceque le juge du mineurs était compétent. Art. 11 PPMin. Alors les preuves ne sont pas utilisable.

Zieht der Antragsberechtigte bei einem antragsdelikt seinen Strafantrag gegenüber einem beschuldigten zurück, dann gilt das gegenüber allen beschuldigten 

Représentants légaux dans la procédure pénale de mineurs

• Parties à la procédure 
• Pas le cas dans le droit pénal des adultes comme dès la majorité le principe c’est qu’il n’y a pas de représentants légaux 
  • En cas de curatelle, le curateur exerce les droits de la personne concernée pour elle, le curateur n’a pas de droit propre 
  • Or dans le droit pénal des mineurs, le représentant légal a des droits propres 
• Prévenu mineur qui dit je ne veux pas consulter le dossier et les représentants légaux veulent aller 
  • Le mineur ne peut pas dire non c’est mon droit, les parents peuvent aller même si les parents pas d’accord 
• À la fois exerce les droits du prévenu mineur et en même temps ont des droits propres 
  • Indépendant des droits du mineur 
  • Partie sui generis 

• Les parents sont que partie à la procédure et non pas prévenu (art. 113 CPP donne le droit de se taire qu’au prévenu)
  • Le droit de se taire est réservé au prévenu et qu’au prévenu
• Mets les parents et les enfants pas dans une bonne situation comme les parents peuvent dénoncer le fils 
  • Les parents peuvent refuser de répondre en invoquant les dispositions consacrées au témoignage (art. 168 ss CPP)
  • Mais est ce que les parents sont entendus comme témoin ??
• Probalement non, mais analogie des droit des témoins

au caractère non permanent de cette juridiction

et d'autre part à l'impartialité du juge de la détention lorsque, comme en l'espèce, les questions posées se recoupent avec le fond;

le rapport additionnel relevait que le choix du tribunal des mineurs pourrait se justifier par l'idée de faire intervenir une instance spécialisée obéissant au principe du "droit ajusté à l'auteur"

Le tribunal des mineurs doit seulement voir s'il y a des risque mentinonés à l'art. 221 CPP, pas la coulpabilité du prévenu. Assez distinct du fond. 

• Adéquation 
  • Mesure adéquate à atteindre le but 
• Subsidiarité 
  • On cherche à faire ce qui est nécessaire uniquement
• Proportionnalité au sens strict
  • Intérêt à rester libre et intérêt public à protéger en cas de risque de récidive  on préfère protéger l’intérêt public 

• Droit de consulter le dossier 
  • Il faut savoir ce qu’il y a dans le dossier pour avoir un droit d’être entendu
  • Si je n’ai pas connaissance des informations je ne peux pas exercer pleinement ce droit d’être entendu comme je ne peux rien dire sur les informations que je ne connais pas
• Droit de participer à la procédure 
  • Art. 147 CPP : droit de participer à l’administration des preuves
    • Prévenu et avocat peuvent assister aux auditions des témoins 
• Droit d’être assisté 
  • Dans un domaine complexe doit être assisté
  • Droit à une protection juridique 
• Droit de se prononcer  
  • Dire que ce n’est pas moi 
• Droit de proposer des moyens de preuve 
  • On veut que le tribunal entende tel témoin 
• Droit à une décision motivée 
  • Pas simplement le juge qui doit se taire mais il doit aussi discuter dans la décision qu’il va rendre les raisons pour lesquelles il n’a pas suivi le prévenu dans sa démonstration sinon violation du droit d’être entendu 

• Juridiction fédérale n’a jamais la compétence en PPMin (art. 23 CPP)
  • Pour ça que l’on ne peut pas raccrocher par l’art. 11 al. 2 PPMin une autorité pénale fédérale 

• Protection 
  • Par une mesure de placement, on l’extrait du milieu dans lequel il vit 
  • Si dépendance au cannabis on ordonne un traitement ambulatoire 
• Éducation 
  • Plutôt sur le plan des peines : réprimande, prestation personnelle 

Si le prévenu mineur est capable de dicernement les limites sont legalement les mêmes. 

• Mais il y a un travail de l’ordre éducatif qui peut être faire, discuter et l’influencer dans le bon

  sens.

actes de procédure

des autorités pénales

qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées

max à 25 ans. 

Jusque à 7 jours authorité d'instruction. 

Plus de 7 jours demande au tribunal des mesures de contrainte

Prologer au plus pour 1 mois. mais plusieurs fois.

L'illicité d'une mise en détention avant jugement pour un mineurs avec mois que 15 ans n'est pas d'ans l'art. 27 PPMin. Quelleques auteurs croient que c'est interdit, parce que une peine de privation de liberté n'est possible nonplus. Mais Beaucoup des auteurs sont d'avis que c'est ok. Pas de lacune. Alors détention avant jugement légale, mais appliquer le principe de proportionalité!

Aussi indemisation!