Assurances sociales suisses - chiffres clés 2021

• Indemnité de chômage: 70% (sans enfant) ou 80% (enfant à charge) du gain assuré (maximal CHF 12'350.-/mois) lorsque des cotisations ont été versées au minimum 12 mois au cours des deux dernières années
• Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT): 80% pour les pertes de travail temporaires inévitables pour motifs économiques
• Indemnité en cas d'intempéries: 80% pour les pertes de travail dues aux conditions atmosphériques, limitée au bâtiment
• Indemnité en cas d'insolvabilité (de l'employeur): 100% des créances de salaires effectives pour les 4 mois précédent tout au plus (max CHF 12'350.-/mois)

LPP - personnes assurées

• à l'assurance obligatoire:
  • Selon l'AVS: tout assuré tenu de payer des cotisations AVS en tant qu'employé auprès d'un employeur suisse
  • Selon le contrat de travail: CDI ou d'une durée de >3 mois
  • Selon l'âge: à partir de 18 ans pour les risques invalidité et décès, et à partir de 25 ans pour l'épargne vieillesse
  • Selon le salaire: revenu annuel entre CHF 21'510.- et CHF 86'040.-
  • Si chômage: assurés obligatoirement contre risques décès et invalidité
• à l'assurance facultative: les indépendants, qui peuvent se faire assurer auprès de l'institution de prévoyance de leur association professionnelle, dès revenu annuel de CHF 21'510.

Prestation de libre passage: 

• Transfert dans nouvelle institution si changement d'emploi
• Transfert sur compte ou police de libre passage si interruption de l'activité lucrative
• Versement en espèces en cas de départ définitif de la Suisse (sauf en UE/AELE) ou début d'une activité indépendante
• Compensation en cas de divorce. 

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la LPP:

• Versement anticipé
• Mise en gage

• Rente de viellesse (+ rente pour enfant avec la rente de viellesse: 20%)
• Rente de conjoint (veuveveuf: 60%)
• Rente d'orphelin (20%)
• Rente d'invalidité (+ rente pour enfant avec la rente d'invalidité: 20%)

LAMal - aperçu des prestations: 

• En nature: 
  • Traitement
  • Certaines mesures de réadaptation
  • Moyens auxiliaires
  • Frais de transport et de sauvetage
• Financières:
  • Indemnités journalières

LAA - aperçu des prestations:

• En nature (indépendantes du salaire):
  • Traitement
  • Moyens auxiliaires
  • Prise en charge des frais de certains dommages matériels et des frais de voyage, de transport et de sauvetage
  • Frais de transport du corps et d'enterrement
• Financières (dépendantes du salaire):
  • Indemnités journalières
  • Indemnités journalières temporaires/indemnités pour changement d'occupation
  • Rentes/capitaux
  • Indemnité pour atteinte à l'intégrité physique (indépendante du salaire)
  • Allocation pour impotent (indépendante du salaire)

Assurance militaire (AM):

• Dans quel cas?

Lorsque la Confédération est responsable d'une atteinte à la santé provoquée dans le cadre du service militaire, protection civile ou service civil. 

• Financement?

Pas par cotisations mais par les impôts. 

• Gain maximum assuré?

CHF 154'256.-/an

• Comment obtenir les prestations?

Il faut prouver qu'une atteinte à la santé s'est produite pendant le service ou s'est aggravée à cause de celui-ci (annonce pendant ou après le service). 

• Quelles prestations?
  • En nature (indépendantes du salaire)
    • Traitement
    • Moyens auxiliaires
    • Réadaptation
    • Prise en charge des frais
  • Financières (dépendantes du salaire)
    • Indemnités journalières
    • Rentes/capitaux
    • Allocation pour impotant (indépendante du salaire)
    • Rente pour atteinte à l'intégrité (indépendante du salaire)

Allocation familiale (ALFA): 

• Règle générale?

Une seule allocation par enfant, pas de cumul.

• Qui paie les cotisations?

Les cotisations sont perçues sous forme de pourcentages du revenu professionnel soumis à l'AVS. Pour les employés, les cotisations sont payées par l'employeur. 

• Quelles prestations
  • pour les salariés en dehors de l'agriculture

Allocation pour enfant: au moins CHF 200.-/mois jusqu'à 16 ans

Allocation de formation professionnelle: au moins CHF 250.-/mois au plus tôt dès 15 ans jusqu'à 25 ans

Les cantons peuvent également prévoir des allocations de naissance et adoption. 

• • pour les salariés agricoles et agriculteurs

Allocation pour enfant: CHF 200.-/mois ou CHF 220.-/mois dans les régions de montagne jusqu'à 16 ans

Allocation de formation professionnelle: au moins 250.-/mois ou CHF 270.-/mois dans les régions de montagne au plus tôt dès 15 ans jusqu'à 25 ans

Allocation de méange: CHF 100.-/mois/famille (seulement pour salariés agricoles et non pas agriculteurs indépendants)