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Assurances sociales

IFAGE - Ensemble de questions sur les assurances sociales certificat 2017 et brevet fédéral 2018

IFAGE - Ensemble de questions sur les assurances sociales certificat 2017 et brevet fédéral 2018

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Karten 192
Lernende 22
Sprache Français
Kategorie BWL
Stufe Universität
Erstellt / Aktualisiert 07.01.2017 / 21.04.2024
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Quelles sont les personnes qui sont obligatoirement assurées auprès de l'AVS ? 

  1. Toutes personnes qui ont leur domicile civil en Suisse.
  2. Toutes personnes qui excercent une activité lucrative en Suisse.
  3. Les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger pour la confédération

Quelles sont les personnes qui ne sont pas assurées auprès de l'AVS ? 

  1. Les ressortissants étrangers bénéficiant d'une immunité selon le droit international
  2. Les personnes affiliés à une insitution officielle étrangère d'AVS pour qui l'assujettissement à l'AVS constitue des charges trop lourdes (15%)
  3. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'assurances obligatoire que pour une période courte (moins de 3 mois par année). 

A partir de quand l'obligation de payer les cotisations AVS est dû ? 

  1. Dès le 1er janvier de l’année des 18 ans pour le salarié
  2. Dès le 1er janvier de l’année des 21 ans pour la personne sans activité lucrative
  3. Et ce, jusqu’à 65 ans pour les femmes et pour les hommes

Pouvez-vous nous donner le pourcentage des cotisations AVS/AI/APG en detaillant ceux-ci ? 

Répartition paritaire employeur/employé(e). 

AVS = 4.2 %
AI = 0.7 %
APG = 0.225 %

AVS/AI/APG = 5.125 %
 

Pouvez-vous nous donner le pourcentage des cotisations AC en detaillant ceux-ci, ainsi que les informations globales concernant l'AC ? 

Les cotisations AC sont calculées par rapport au salaire AVS soumis. 

Les cotisations de l’AC sont payées en même temps : 1.1% employé et 1.1% employeurs, total 2.2% jusqu’à 148’200 / année et dès 148’201.- une cotisation de solidarité est perçue de 1%, soit 0.5% à charge de l’employé et de 0.50% à charge de l’employeur. 

A partir de quand s'applique la franchise des cotisations sociales pour les salariés (et indépendants) qui ont eu 65 ans ? 

Cette franchise s'applique dès le 1er jour du mois suivant les 65ans révolus. (Elle ne s'applique pas aux préretraités évidemment). 

Pouvez-vous expliquer plus précisement la franchise appliquée aux personnes retraités et comment elle fonctionne ?

Les personnes ayant eu leur 65ème anniversaire ne paient des cotisations AVS/AI/APG que sur la partie supérieur à CHF 1’400.- / mois ou CHF 16’800.- / an. Cette franchise s’applique dès le 1er jour du mois suivant dès 64/65 ans révolus. 

A partir de quel montant sur un salaire de minime importance, les cotisations AVS/AI/APG sont prélevées ? 

Pour chaque employé dont le salaire annuel ne dépasse pas CHF 2’300.-, les cotisations ne sont prélevées qu’à la demande de la personne assurée. S’il dépasse CHF 2’300.-, alors le salaire est soumis dès le 1er franc. 

Est-ce que les prestations en nature ayant un caractère régulier, comme la nourriture, le logement, l'utilisation à des fins privées de voitures de service, la mise à disposition d'un logement de service, etc, font partie d'un salaire déterminant pour les cotisations ? 

Est-ce que le salaire qui continue d'être versé en cas d'accident ou de maladie (excepté les prestations d'assurance), font partie d'un salaire déterminant pour les cotisations ? 

Est-ce que le salaire qui continue d'être versé et les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, font partie d'un salaire déterminant pour les cotisations ? 

Est-ce que les indemnités journalières de l'AC et les indemnités en cas d'insolvabilité, font partie d'un salaire déterminant pour les cotisations ? 

Est-ce que les indemnités journalières de l'AI, font partie d'un salaire déterminant pour les cotisations ? 

Est-ce que les indemnités journalières de l'assurance militaire, font partie d'un salaire déterminant pour les cotisations ? 

Est-ce que le salaire en nature (frais de repas), fait partie d'un salaire déterminant pour les cotisations ? 

Est-ce que les frais de déplacement, font partie d'un salaire déterminant pour les cotisations ? 

Que pouvez-nous nous dire sur la cotisation pour le véhicule de fonction ? Est-ce que le montant est-il soumis aux cotisations ? Et si oui, comment se calcule-il ? 

La voiture de fonction payée et entretenue par l’employeur, avec utilisation pour des trajets privés par l’employé est soumis fictivement dans le salaire soumis à l’AVS/AI/APG un montant minimum de CHF 150.- par mois ou le résultat du calcul suivant : prix voiture hors TVA x 0.8% (chaque mois, soit 9.6 % du pris hors TVA pour une année complète). 

Il faut bien-sûr ne pas oublier de corriger l'écriture dans la troisième partie du décompte salariale.

Est-ce que les prestations d'assurance en cas d'accidents, de maladie ou d'invalidité, font partie d'un salaire déterminant pour les cotisations ? 

Est-ce que les allocations familiales (allocations pour enfants, allocations de formation professionnelle, de ménage, de mariage et de naissance), font partie d'un salaire déterminant pour les cotisations ? 

Est-ce que la contribution des employeurs aux primes d'assurance-maladie et accident du personnel (a condition qu'elles soient versées directement à l'assureur), font partie d'un salaire déterminant pour les cotisations ? 

Est-ce que les prestations versées lors d'un décès de proches, font partie d'un salaire déterminant pour les cotisations ? 

Est-ce que les cadeaux de fiançailles et de mariage, font partie d'un salaire déterminant pour les cotisations ? 

Est-ce que les primes pour la réussite d'examens professionnels (jusqu'à concurrence de CHF 500.-), font partie d'un salaire déterminant pour les cotisations ? 

Est-ce que les dons des employeurs à l'ccasion d'un jubilé de l'entreprise (au plus tôt 25 ans après la fondation de l'entreprise, puis à 25 ans d'intervalle), font partie d'un salaire déterminant pour les cotisations ? 

Est-ce que les cadeaux en nature (dont la valeur ne dépasse pas CHF 500.- par an), font partie d'un salaire déterminant pour les cotisations ? 

Pouvez-vous nous citer les différentes prestations de l'AVS ? 

  1. Rente de vieillesse
  2. Rente de couple
  3. Rente pour enfant 
  4. Rente de veuf-ve
  5. Rente d'orphelin
  6. Allocation pour impotent
  7. Moyens auxiliaires

Quand s'eteint le droit à la rente de vieillesse ? 

Le droit s'éteint par le décès de l'assuré-e. 

Quel est le minimum de la rente AVS ? (répondre seulement en chiffre)

1175

Quel est le maximum de la rente AVS ? 

2350

Quels sont les éléments pris en considération pour le calcul d'une rente AVS ? 

  1. Les années de cotisations entre le 1er janvier dès 21 ans et le 31 décembre des 63/64 ans
  2. Les revenus d’une activité lucrative, soit le montant du compte individuel 
  3. Les bonifications pour tâches éducatives (BTE)
  4. Les bonifications pour tâches d’assistance (BTA)

Que pouvez-nous nous dire sur la rente de couple ? Ainsi que son montant maximum ? 

La somme des 2 rentes est plafonnée à 150% du montant maximal de la rente de vieillesse, soit CHF 3’525.- (le plafonnement n’est pas appliqué si les époux ne vivent plus en ménage commun suite à une décision judiciaire).

Que pouvez-nous nous dire sur la rente d'enfant ? Ainsi que son montant maximum ? 

  • Ajoutée à la rente de vieillesse pour les enfants jusqu’à leur 18 ans mais au plus tard jusqu’à leur 25 ans s’ils sont en formation. 
  • 40% de la rente de vieillesse. Si les deux parents sont retraités, deux rentes seront versées mais la somme des deux rentes ne pourra pas dépasser le 60% de la rente de vieillesse maximale. 

Quels sont les conditions pour qu'une personne puisse avoir droit à une allocation pour impotence ? 

Lorsqu'il présente depuis une année et sans interruption, une impotence de degrée faible, moyen ou grave. et qu'il n'a pas droit à une API de la LAA ou de la LAM.

Quels sont les 6 actes ordinaires de la vie ?

  1. Se lever / s'asseoir / se coucher
  2. Aller aux toilettes
  3. S'habiller / se dévêtir 
  4. Se laver
  5. Manger
  6. Se déplacer / maintenir des contacts sociaux

Quel est la définition de l'impotence ? 

Personne dans le besoin d'une aide régulière pour accomplir les actes ordinaires de la vie. 

Quel est la définition du splitting au sens de l'AVS ? 

Le splitting est le fait de mettre en commun les revenus des deux époux pendant les années de mariage, puis, de les diviser par moitié afin de valoriser leur compte individuel AVS.

Que pouvez-vous nous dire sur les bonifications pour tâches éducatives ? Quand sont-elles attribuées ? Quelles sont les montants attribués ? 

  • Attribuées à la personne pour chaque année où elle a des enfants de moins de 16 ans (c’est automatique). L’année de naissance n’est pas prise en compte mais l’année des 16 ans oui.
  • Le montant est de 3x la rente annuelle minimale, soit 3x 14’100.- = CHF 42’300.-
  • Personnes mariées : partagées par moitié entre les époux 

Que pouvez-vous nous dire sur les bonifications pour tâches d'assistance ? Quand sont-elles attribuées ? Quelles sont les montants attribués ? 

  • Attribuées à la personne qui s’occupe de donner des soins à un parent impotent (de degré moyen ou grave). 
  • Le montant est de 3x la rente annuelle minimale, soit 3x 14’100.- = CHF 42’300.-
  • Les BTA ne sont pas accordées si des BTE sont déjà prises en compte pour la même période 

De combien d'années est-il possible d'anticiper sa retraite ? Quel sera le montant de la réduction par année d'anticipation ? 

  • Possibilité d’anticiper d’une année complète ou de deux années complètes avant l’âge légal de la retraite 
  • Réduction de la rente versée à vie de 6.8% par année d’anticipation, soit 13.6% pour 2 ans d’anticipation 

Quelles informations figures sur un le recto d'une carte AVS ? Et son verso ? 

Recto : Nom, prénom, date naissance, N° AVS

Verso : Explications 

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