Assurances sociales

Les accidents sur le chemin direct du travail sont considérés comme des accidents non-professionnels.

Toutefois, si l’employeur organise et finance les transports (avec les véhicules de l’entreprise), un accident est alors considéré comme accident professionnel.

Finalement, pour les collaborateurs à temps partiel travaillant moins de huit heures par semaine pour un employeur, les accidents sur le chemin direct du travail sont considérés comme accidents professionnels.

Faux, le financement de l’assurance accidents se fait via le système de répartition des dépenses.

Elle sera couverte jusqu’au 31 octobre 2018 inclus, pour les accidents non professionnelle par le biais de l’assurance accidents de l’entreprise quelle quitte (31 jours de couverture après le droit au demi-salaire).

Elle a deux moyens de s’assurer dès le 1er novembre 2018.

A) Elle peut prolonger sa couverture LAA par convention, avec l’assureur de son dernier employeur, dans la mesure où elle travaillait au moins 8h.00 par semaine lorsqu’elle était salariée. Elle peut prolonger pour une durée de 6 mois supplémentaires dès le 1er novembre 2018. Pour ce faire, elle doit s’acquitter des primes correspondantes à la durée de la prolongation au plus tard d’ici le 31 octobre 2018.

b) Elle peut contacter son assureur-maladie (LAMal) pour informer qu’elle ne bénéfice plus de couverture LAA dès le 1er novembre 2018. Ce dernier activera la couverture subsidiaire accident selon la législation LAMal. Une prime sera perçue dès ce moment pour couvrir le risque.

Concernant les arguments pour l’une ou l’autre démarche, compte-tenu de la durée de son voyage (6 mois) elle a tout intérêt à conclure l’accident par convention auprès de l’assureur LAA car sa couverture se fera selon le régime légal LAA et pas LAMal.

La LAA couvre des prestations en nature et en espèce (indemnités journalières, rente d’invalidité et de survivants) sans pour autant demander de participations aux frais (hormis en cas d’hospitalisation), contrairement à la LAMal, qui le fait pas le biais de la franchise annuelle et de la quote-part.

CHF 29’640.-

Aussi longtemps que nécessaire, car il n’y a pas de durée maximale de versement selon la législation de la LAA. Dans les faits, les IJ LAA seront versées :

- Jusqu’au moment où il retrouvera sa pleine capacité de travail (plus précisément les IJ LAA sont versées jusqu’à une incapacité de travail de 25% au moins).
- Jusqu’au moment où intervient le versement d’une rente invalidité
- Jusqu’au jour du décès de l’assuré pour les cas les plus dramatiques

Madame Rüth Heiniger est assurée selon les dispositions légales du pays du domicile, donc en Suisse, car elle exerce une activité prépondérante (plus de 25% du temps/argent) auprès d’un employeur de son pays de domicile. L’employeur français et Allemand devront affilier Madame Heiniger en Suisse.

C'est une atteinte, dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire.

Oui, selon l'art. 24 LPGA, le droit aux prestations s'éteint dans les 5 années qui suivent le droit aux prestations.

Certaines assurances sociales, comme l'AC, déroge à ce principe. Dans le domaine des assurances privées (LCA), le droit s'éteint après 2 années.

C'est le tribunal du canton de domicile de l'assuré qui est compétent.

En ce qui concerne les assurances sociales, et en particulier leurs prestations, il faut considérer d'un côte les mariages et les paretnariats enregistrés (LPart) qui ont été mis sur un pied d'égalité et d'un autre côté les couples vivant en concubinage. (CF Situation de vie concubinage).

D'un point de vue du droit des assurances sociales, les partenariats enregistrés selon la loi suisse sur le partenariat sont considérés comme des mariages.
 

Si le conjoint, ou la conjointe décède, la personne survivante est considérée comme une personne veuve.

L'obligation d'annonce concernera les professions touchées par un taux de chomâge d'au moins 5%.

Cette cotisation de solidarité est issue d'un mécanisme d'intervention en cas d'endettement de l'assurance chomâge.

Le gain assurée est claculée sur la base des 6 derniers mois de salaire, sauf si les 12 derniers mois sont plus favorables pour l'assuré.

Oui !

Si l'assuré est sans travail par sa propore faute (résiliatoin volontaire) ou s'il a eu un comportement ayant entrainé la résiliation des rapports de travail.

1. Les ressortissants étrangers bénéficiant d'une immunité selon le droit international
2. Les personnes affiliés à une insitution officielle étrangère d'AVS pour qui l'assujettissement à l'AVS constitue des charges trop lourdes (15%)
3. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'assurances obligatoire que pour une période courte (moins de 3 mois par année). 

1. Dès le 1er janvier de l’année des 18 ans pour le salarié
2. Dès le 1er janvier de l’année des 21 ans pour la personne sans activité lucrative
3. Et ce, jusqu’à 65 ans pour les femmes et pour les hommes

Répartition paritaire employeur/employé(e). 

AVS = 4.2 %
AI = 0.7 %
APG = 0.225 %

AVS/AI/APG = 5.125 %
 

Les cotisations AC sont calculées par rapport au salaire AVS soumis. 

Les cotisations de l’AC sont payées en même temps : 1.1% employé et 1.1% employeurs, total 2.2% jusqu’à 148’200 / année et dès 148’201.- une cotisation de solidarité est perçue de 1%, soit 0.5% à charge de l’employé et de 0.50% à charge de l’employeur. 

Cette franchise s'applique dès le 1er jour du mois suivant les 65ans révolus. (Elle ne s'applique pas aux préretraités évidemment). 

Les personnes ayant eu leur 65ème anniversaire ne paient des cotisations AVS/AI/APG que sur la partie supérieur à CHF 1’400.- / mois ou CHF 16’800.- / an. Cette franchise s’applique dès le 1er jour du mois suivant dès 64/65 ans révolus. 

Pour chaque employé dont le salaire annuel ne dépasse pas CHF 2’300.-, les cotisations ne sont prélevées qu’à la demande de la personne assurée. S’il dépasse CHF 2’300.-, alors le salaire est soumis dès le 1er franc.