Management Financier
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Selon le Traité de Maastricht, le déficit d'un Etat ne doit pas être supérieur à combien de son PIB ?
3 %
Selon le Traité de Maastricht, l'endettement d'un Etat ne doit pas être supérieur à combien de son PIB ?
60 %
DIRCOFI :
Direction du Contrôle Fiscal
Le traité de Maastricht date de ...
1992
Combien de dépenses / an pour la France ?
400 Milliards / an
Combien de recettes / an pour la France ?
300 - 320 Millards / an
La médiane des prélèvements obligatoires sur revenus est de ...
45 %
La TVA rapporte combien de recettes fiscales ?
Environ 50 %
PLF :
Projet de Loi de Finances
LFR :
Lois de Finances Rectificatives
La France a un budget déséquilibré depuis ...
1973
En ce moment, nos emprunts sont à quel pourcentage en moyenne?
Environ 1,8 % en moyenne
LOLF :
Loi Organique relative aux Lois de Finances
LR :
Lois de Réglement
Qu'est-ce que la Loi de Réglement ?
Cour des Comptes qui mène un audit sur l'exécution comptable et budgétaire : vérification des comptes de l'Etat, de l'application de la LOLF.
La LOLF a été promulguée en ... et appliquée en ...
Promulguée en 2001 et appliquée en 2006
LFI :
Loi de Finance Initiale
Quels sont les budgets annexes de l'Etat ? (2)
Publications et navigation aérienne
Combien de missions dans la LF ?
30 missions (depuis la LOLF, 2006, car avant, 800 chapitres)
1er poste de dépenses pour l'Etat :
Education (47 Milliards)
Quels sont les 4 grands principes budgétaires de 1789 ?
- Annualité
- Universalité
- Unité
- Spécialité
Quels sont les deux autres principes budgétaires qu'on peut évoquer ?
- Sincérité (depuis 2001)
- Equilibre (pas vraiment un principe)
Deux sortes de comptabilité ?
- Comptabilité de Caisse
- Comptabilité d'Exercice
La comptabilité d'exercice concerne : (4)
- Le paiement d'ordonances émises par leur donateur parvenues tardivement
- Les régularisations internes dans les comptes de l'Etat
- Les paiement des crédits ouverts (LFR de décembre)
- Corrections d'erreurs internes, modifications, imputations en fin de ligne...
Principe de l'Universalité :
Rassemblement en une seule masse de l'ensemble des recettes publiques brutes et de l'ensemble des dépenses publiques brutes.
2 sous-principes du Principe de l'Universalité :
- Non compensation
- Non affectation
Exception à la règle de non affectation :
Règle des Fonds de Concours (donation à l'Etat dans un but précis)
Principe de l'Unité :
Budget enchâssé dans un document unique (Budget Général de l'Etat), qui va servir à retracer l'ensemble des opérations de l'Etat.
-> 1 seule comptabilité publique
Exceptions à la règle de l'Unité : (2)
- Budgets annexes
- Comptes spéciaux
Principe de Spécialité :
Règle qui permet d'encadrer le budget, par les MISSIONS, afin d'éviter la débudgétisation et de contrôler un certain nombre de corrections extra-comptables (provisions, amortissements)
Principe de la Sincérité :
2 types : dans l'évaluation (informations justes) et dans l'exécution (comptes réguliers, cohérents et exhaustifs).
Les Missions de la LF sont financées de 3 façons :
- Recettes fiscales
- Recettes non fiscales
- Emprunt
Définition de l'impôt :
Prélèvement pécuniaire effectué d'autorité sur les particuliers, de façon définitive. Il est effectué sur les revenus ou les avoirs, sans contrepartie immédiate autre que l'intérêt publique.
Deux sortes de recours à l'impôt :
- Recours contentieux : Tribunal administratif
- Sollicitation d'une faveur : procédures gracieuses et transactionnelles
Dation en paiement :
Lors d'un héritage, don à l'Etat des oeuvres d'art héritées de façon à payer les droits de succession
Combien de temps avons nous pour déclarer une succession après un décès ?
6 mois
Exemple de Taxe :
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Exemple de redevance :
Redevance sur l'audiovisuel
Différence entre Taxe et Redevance :
Taxe : service rendu par la collectivité (paiement obligatoire)
Redevance : dûe uniquement si le service est rendu
Quelles sont les deux grandes catégories d'impôts ?
- Impôts Nationaux (tombent dans les caisses de l'Etat)
- Impôts Locaux (l'Etat doit les répartir aux collectivités territoriales)
