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Faut-il une créance valable pour introduire une poursuite ?
Justifiez votre réponse
Non. L'office des poursuites ne contrôle pas la validité de la créance Art-67 et 69 LP
Il faut toutefois une prétention pécunière (fondée ou non) exprimée en CHF Art.38 LP
Comment introduit-on une poursuite ?
Le Créancier doit adresser à l'office des poursuites une réquisition de poursuite. Art 67 LP
A quel instance le créancier Picsou, domicilié à Gstaad, doit-il s'adresser pour introduire une poursuite contre son débiteur domicilié à Charmey (FR)
La réquisition de poursuite est adressée à l'office des poursuites de la Gruyère à Bulle.
For du domicile du débiteur. art 1 et 46 LP
Le débiteur Delanorme habite Charmey. Il vous doit de l'argent mais il est décédé, laissant trois héritiers :
-Fifi domicilié à Lausanne / Riri domicilié à Sion et Loulou domicilié à Zurich.
Quel(s) est (sont) le(s) for(s) de poursuite compétent(s)
For du dernier domicile du défunt soit Charmey
art 49 LP
Notification = art 65 al.3 LP / art. 67 ch. 2 LP
Norma Delaporte reçoit un commandement de payer. Si elle ne veut pas payer - peu importe ses motifs - que doit-elle faire ?
Elle peut faire opposition, en mentionnant TOTAL si pour l'entier de la somme rèclamée Art 74 LP
Elle peut être faite au pied du commandement de payer ou par oral / fax / lettre à l'office des poursuites dans un délai de 10 jours dès la notifications du commandement de payer
Picsou à introduit une poursuite ordinaire contre Géo Trouverien, qui n'est pas inscrit au Registre du commerce. Ce dernier n'a pas du tout réagi lorsqu'il a reçu le commandement de payer. Que doit faire Picsoun pour relancer la procédure ?
Il doit requérir la continuation de la poursuite. Art 88 LP.
Délai d'une année Art 88 al. 2 LP
Nanty Darty, qui n'est pas inscrite au registre du commerce, n'a pas réagit lorsqu'elle a reçu le commandement de payer. Jacques, son créancier, a requis la continuation de la poursuite.
Que va faire l'office des poursuites ? Décrivez les prochaines étapes
- L'office des poursuites va envoyer une avis de saisie à la débitrice Art 90 LP
- Il va procéder à la saisie art 89-104 P
- Il dressera un PV de saisie et l'envera aux créanciers saisissants et au débiteur poursuivi art.112-115 LP
Mr Dupognon a reçu un un PV de saisie. Que doit.il faire s'il veut aller jusqu'au bout de la procédure dans le but de récupérer enfin ce qui lui est dû ?
Il devra requérir la réalisation, c'est à dire la vente des biens saisis. Art 116 ss LP.
En pratique, lorsqu'il s'agit de créances (compte bancaires, salaires....) qui sont payées par les tiers débiteurs en mains de l'office des poursuites, ces créances sont par définition déjà en liquide, de sorte qu'elles ne font pas l'objet d'une vente aux enchères forcées.
A l'issue d'une procédure en réalisation forcée, Mr Dupognon reçoit juste 3% de sa créance.
Qu'advient-il du reste de sa créance ?
Il recevra un acte de défaut de biens pour la part de sa créance non payée. Art 149 LP
Idéalement, la vente aux enchères forcées devrait permettre de payer intégralement, les frais, intérêt et capital, toutes les créances de tous les créanciers saisissants appartenant à la série en question. On apelle celà la distribution des deniers. Art 144 ss LP.
Si ce n'est pas le cas, le produit de la réalisation ne couvrant pas la totalité desdites créances, chaque créancier saisissant de la série en question recevra une part proportionnelle du produit net de la réalisation et un acte de défaut de bien pour la part de sa créance non payée. Art 149 LP
Que peut faire un créancier s'il veut continuer une poursuite qui a été bloquée par une opposition ?
(3 réponses possible selon la situation)
- S'il est au bénéfice d'un jugement exécutoire, le créancier poursuivant peut requérir la mainlevée définitive de l'opposition, art 80 LP
- S'il est au bénéfice d'une reconnaissance de dette, le créancier poursuivant peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition, art. 82 LP. La mainlevée deviendra définitive après 20 jours art. 83 LP ( durant ces 20 jours, le débiteur peut intenter au for de la poursuite une action en libération de dette, le procès est instruit en forme ordinaire. Art. 83 al.2 LP)
- A défaut d'une jugement exécutoire ou d'une reconnaissance de dette, le créancier poursuivant devra agir quant au fond de sa demande et, dans la même procédure, demander au juge de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition. Art 79 LP
Qui surveille les Office des POursuites ?
Les offices de poursuites sont surveillées par la ou les autoritées de surveillance. Les Cantons peuvent en effet instituer un ou deux niveaux de surveillance. Certains canton ont par ailleurs séparé la surveillance de gestion (art.13-14 LP) et la compétence d'autorité de plainte (art.17 LP).
Cf art. 1 et 13 à 15 LP qui renvoient aux disposition cantonales.
Si l'office des poursuites fait une ânerie, qui répare les dégâts, ou en d'autres termes, qui doit payer ?
La responsabilité est canalisée sur le Canton, qui va devoir payer. Il peut ensuite se retourner contre le fonctionnaire fautif. Art 5 LP
Un locataire de locaux commerciaux reçoit un commandement de payer à la suite d'une poursuite ordinaire introduite par son bailleur.
Comment peut-il faire échec à la poursuite ?
Par la voie d'une plainte LP à l'autorité de surveillance Art 17 LP
En effet, le bailleur de locaux commerciaux bénéficie d'un droit de rétention sur les meubles (art. 268 CO, art. 895 CC, art 283 LP). Il devrait donc requérir une poursuite en réalisation de gage mobilier (art. 41 al. 1 LP) et le préposé devait y veiller (art. 38 al.3 LP).
Par voie de plainte le débiteur peut exiger que le créancier exerce d'abord ses droits sur l'objet de gage, à savoir sur le mobilier garnissant les locaux commerciaux loués.
A la suite d'une vente aux enchères, l'office des poursuites répartit le produit de la vente entre les créanciers poursuivants. Comment appelle-t-on cette répartition ?
La distribution des deniers Art. 144 LP
Si le débiteur n'a aucun bien saisissable, quel document l'office des poursuites remettra-t-il au créancier ?
Un procès-verbal de saisie, qui vaut acte de défaut de biens. Art 115 LP
Un débiteur aimerait éviter que ses biens saisis ne soient vendus. A quelles conditions peut-il obtenir un délai de paiement de la part de l'office des poursuites ?
Le débiteur doit :
1° doit rendre vraisemblable qu'il peut payer en 12 mensualités
2° doit s'engager à payer des acomptes appropriés et réguliers
3° doit payer un premier acomptes à l'office des poursuites
Art. 123 LP
Lors d'une poursuite, Mr Ducommun demande que lui soit remboursé un montant de chf 10'000.- + un intérêt de 5% et enfin les frais de procédure.
dans quel ordre seront remboursé tout ça ?
Pensez au FRIC
d'abord les frais, puis les intérêts et enfin le capital.
Est-ce que la réquisition de poursuite doit avoir une forme particulière ?
Non, il n'y a pas de forme définie, mais qulques obligations art. 67 LP
Elle doit contenir :
- Le nom et le domicile du créancier, et s'il y a lieu, de son mandataire.
- Le nom est le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal. (si succession, désigner les héritiers.)
- Le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées, + si la créances porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent.
- le titre et sa date, à défaut de titre, la cause de l'obligation.
L'office des poursuites mets à disposition un formulaire à remplir.
Comment sont organisé les offices de poursuites en Suisse ?
Art 1 LP
Pas de forme définie, c'est du ressort des Cantons de choisir l'organisation.
Si on veut introduire une poursuite contre quelqu'un qui a mis en gage un bien immobilier hypotèque, où sera le for de poursuite ?
Le for de la poursuite peut s'opérer au lieu de situation de l'immeuble.
Si il y a un jugement obligeant le débiteur à payer, et ceci avant que le débiteur fasse opposition au commandement de payer, quel ser la forme de la mainlevée ?
Mainlevée sera une mainlevée définitive (art 80 LP)
Comment apelle-ton la partie de la poursuite s''étendant jusqu'à la réquisition de continuer la poursuite ?
On apelle ça la Poursuite préalable.
A partir de quel article de la LP trouve-t-on le commandement de payer et opposition ?
A partir de l'art. 69 LP
A partir de quel article de la LP trouve-t-on la Continuation de la poursuite ?
Art. 88 LP
Qu'est ce que la continuation de la poursuite ?
Après le commandemement de payer --> Notification du commandement de payer --> Opposition ou pas (si ooposition passe par la case Mainlevée-et/ou libération de dettes) on trouve la continuation de la poursuite.
Si une fois le commandement de payer notifié, le débiteur n'a pas payé, le créancier doit demander à l'Office des poursuites la continuation de la poursuite (entre-deux il peut y avoir l'opposition et demande de libération de dette)
Attention, c'est le créancier qui doit faire la démarche après 20 jours à compter de la notification du commandement de payer. Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer.
A partir de quel article trouve-ton La poursuite par voie de saisie ?
Art. 89 LP
A quel article trouve-ton ce qui est saisisable ou insaisissable ?
Art 92 LP, art 93 LP, art. 94 LP = Sont insaisissables
Art 95 LP l'ordre dans lequelle la / les saisies sont effectuées.
Que se passe-t-il lorsque qu'il n'y a pas de biens saisissables ?
Art. 115 LP : Le PV de saisie vaut comme acte de défaut de bien dans le sens de l'art. 149 LP
A quel article trouve-t-on la poursuite en ràalisation de gage ?
Art 151 LP
A partir de quel article trouve-ton la poursuite par voie de faillite ?
Art. 159 LP
Un employé de l'office des poursuites, dans l'exercice de ses fonctions, a pris une décision injustifiée. Le/la débiteur/trice est furieux/se.
A qui le débiteur/trice peut-elle s'adresser pour obtenir une rectification ?
Et pas quel voie ??
A l'office de surveillance. C'est Cantonal, les cantons fixent qui est l'office de surveillance Art 17 LP
Par voie de plainte
