L1618gf LPF Poursuites / Faillites
cours
cours
Kartei Details
| Karten | 31 |
|---|---|
| Sprache | Français |
| Kategorie | Recht |
| Stufe | Universität |
| Erstellt / Aktualisiert | 04.09.2016 / 21.09.2016 |
| Lizenzierung | Namensnennung (CC BY) (LPF / Artur Decurtins) |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/l1618gf_lpf_poursuite_faillite
|
| Einbinden |
<iframe src="https://card2brain.ch/box/l1618gf_lpf_poursuite_faillite/embed" width="780" height="150" scrolling="no" frameborder="0"></iframe>
|
Faut-il une créance valable pour introduire une poursuite ?
Justifiez votre réponse
Non. L'office des poursuites ne contrôle pas la validité de la créance Art-67 et 69 LP
Il faut toutefois une prétention pécunière (fondée ou non) exprimée en CHF Art.38 LP
Comment introduit-on une poursuite ?
Le Créancier doit adresser à l'office des poursuites une réquisition de poursuite. Art 67 LP
A quel instance le créancier Picsou, domicilié à Gstaad, doit-il s'adresser pour introduire une poursuite contre son débiteur domicilié à Charmey (FR)
La réquisition de poursuite est adressée à l'office des poursuites de la Gruyère à Bulle.
For du domicile du débiteur. art 1 et 46 LP
Le débiteur Delanorme habite Charmey. Il vous doit de l'argent mais il est décédé, laissant trois héritiers :
-Fifi domicilié à Lausanne / Riri domicilié à Sion et Loulou domicilié à Zurich.
Quel(s) est (sont) le(s) for(s) de poursuite compétent(s)
For du dernier domicile du défunt soit Charmey
art 49 LP
Notification = art 65 al.3 LP / art. 67 ch. 2 LP
Norma Delaporte reçoit un commandement de payer. Si elle ne veut pas payer - peu importe ses motifs - que doit-elle faire ?
Elle peut faire opposition, en mentionnant TOTAL si pour l'entier de la somme rèclamée Art 74 LP
Elle peut être faite au pied du commandement de payer ou par oral / fax / lettre à l'office des poursuites dans un délai de 10 jours dès la notifications du commandement de payer
Picsou à introduit une poursuite ordinaire contre Géo Trouverien, qui n'est pas inscrit au Registre du commerce. Ce dernier n'a pas du tout réagi lorsqu'il a reçu le commandement de payer. Que doit faire Picsoun pour relancer la procédure ?
Il doit requérir la continuation de la poursuite. Art 88 LP.
Délai d'une année Art 88 al. 2 LP
Nanty Darty, qui n'est pas inscrite au registre du commerce, n'a pas réagit lorsqu'elle a reçu le commandement de payer. Jacques, son créancier, a requis la continuation de la poursuite.
Que va faire l'office des poursuites ? Décrivez les prochaines étapes
- L'office des poursuites va envoyer une avis de saisie à la débitrice Art 90 LP
- Il va procéder à la saisie art 89-104 P
- Il dressera un PV de saisie et l'envera aux créanciers saisissants et au débiteur poursuivi art.112-115 LP
Mr Dupognon a reçu un un PV de saisie. Que doit.il faire s'il veut aller jusqu'au bout de la procédure dans le but de récupérer enfin ce qui lui est dû ?
Il devra requérir la réalisation, c'est à dire la vente des biens saisis. Art 116 ss LP.
En pratique, lorsqu'il s'agit de créances (compte bancaires, salaires....) qui sont payées par les tiers débiteurs en mains de l'office des poursuites, ces créances sont par définition déjà en liquide, de sorte qu'elles ne font pas l'objet d'une vente aux enchères forcées.
