Introduction au droit - Le contrat
Cours "Introduction au droit", FGSE UNIL, 12-13
Cours "Introduction au droit", FGSE UNIL, 12-13
-
- 1 / 15
-
Flashcards
3 sources possibles d’obligations
- contrat
- l’acte illicite (réparation d'un dommage à autrui)
- l’enrichissement illégitime (obligation à rendre l'argent)
Définition du "contrat"
acte juridique bilatéral, parfois multilatéral, par lequel les parties échangent des manifestations de volontés réciproques et concordantes
Formes des contrats (4)
- Le contrat-cadre: c’est un contrat général établissant de façon globale les conditions de commandes futures
- La convention collective: c’est un accord passé entre des associations (employeurs/travailleurs; bailleurs/ locataires) pour le compte de ses membres. Constitue un accord-cadre portant sur des conditions générales de contrats individuels qui seront ultérieurement conclus
- Le contrat-type: c’est une réglementation spéciale adoptée par une autorité ou institution, en dérogation au CO. On le trouve surtout en droit du travail
- Le sous-contrat: c’est le contrat avec une autre partie dont l’objet est en relation avec un contrat principal passé avec un tiers (Ex: sous-location; sous-traitance)
Principes généraux régissant les contrats (3)
- La liberté contractuelle
- La fidélité contractuelle
- La sécurité des transactions
principes de la liberté contractuelle (3)
- liberté de conclure
- liberté de forme
- liberté de l'objet
La fidélité contractuelle
En vertu du principe « Pacta sunt servanda », celui qui s’est engagé dans un contrat, est tenu de le respecter (il existe toutefois certaines limites: ex en cas d’abus)
La sécurité des transactions
Pour préserver la bonne marche des affaires, les parties ne peuvent invoquer la nullité du contrat qu’en cas d’erreur « essentielle » au sens de l’art. 24ss CO (ex: vice de consentement = cause de non validité du contrat)
• Accord de fait: lorsque les deux parties veulent la même chose. Pour interpréter le contrat, on se base sur la volonté effective des parties −> art. 18 al. 1 CO • Accord de droit: lorsqu’en réalité il y a désaccord entre les parties, la loi crée un accord en application du « principe de la confiance »
Points objectivement essentiels /
Points subjectivement essentiels
- Objectivement essentiels:
- designation des parties
- designation de la prestation du contrat
- subjectivement essentiels
- éléments secondaires (délais,...)
Accord de fait / accord de droit
- Accord de fait
- volonté effective des parties
- Accord de droit
- principe de la confiance
Echange de manifestation de volonté
L'offre: une personne propose à l'autre où l'autre n'a plus qu'à concentir.
L'acceptation:
Obligations dans les relations précontractuelles (4)
- Négocier sérieusement
- Prendre les renseignements nécessaire
- Renseigner et conseiller l'autre partie
- Se comporter loyalement
Innéficacité du contrat (+ conséquences = 2 nulités)
- Inexistance du contrat:desaccord patent ou aucun manifeststion d'sccord
- Invalidité du contrat: ne remplit pas les conditions léglaes
On parle de nullité de contrat
- Nullité absolue: viole des règles à caractère absolus
- Nullité relative: viole des règles à caractère relatifs (vice de concentement)
- Nullité totale: Contrat NUL
- Nullité partielle: certaines dispositions sont nulles mais les autres restent valable
Vices du contrat
A voir sur les diapos (trop long, ouais je sais...)
La concession
acte par lequel l'autorité confère à un tiers le droit d'exercer une activité dans un domaine juridiquement réservé à la collectivité publique
- doit être stable
- la collectivité doit tenir un monopole sur l'activité en question
Sous sol, gravière, ondes...
La concession vise à réaliser une activité d'intérêt public via un mode de gestion privé.
