Introduction au droit - Le contrat

acte juridique bilatéral, parfois multilatéral,  par lequel les parties échangent des manifestations de  volontés réciproques et concordantes

1. Le contrat-cadre: c’est un contrat général établissant de  façon globale les conditions de commandes futures 
2. La convention collective: c’est un accord passé entre des  associations (employeurs/travailleurs; bailleurs/ locataires) pour le compte de ses membres. Constitue  un accord-cadre portant sur des conditions générales de  contrats individuels qui seront ultérieurement conclus
3. Le contrat-type: c’est une réglementation spéciale  adoptée par une autorité ou institution, en dérogation au  CO. On le trouve surtout en droit du travail
4. Le sous-contrat: c’est le contrat avec une autre partie  dont l’objet est en relation avec un contrat principal passé avec un tiers (Ex: sous-location; sous-traitance) 

• La liberté contractuelle
• La fidélité contractuelle
• La sécurité des transactions

• liberté de conclure
• liberté de forme
• liberté de l'objet

En vertu du principe « Pacta sunt servanda », celui  qui s’est engagé dans un contrat, est tenu de le  respecter (il existe toutefois certaines limites: ex en  cas d’abus)

Pour préserver la bonne marche des affaires, les  parties ne peuvent invoquer la nullité du contrat  qu’en cas d’erreur « essentielle » au sens de l’art.  24ss CO (ex: vice de consentement = cause de non  validité du contrat)

• Accord de fait: lorsque les deux parties veulent la même  chose. Pour interpréter le contrat, on se base sur la volonté  effective des parties −> art. 18 al. 1 CO  • Accord de droit: lorsqu’en réalité il y a désaccord entre les  parties, la loi crée un accord en application du « principe de la  confiance »

• Objectivement essentiels:
  • designation des parties
  • designation de la prestation du contrat
• subjectivement essentiels
  • éléments secondaires (délais,...)

• Accord de fait
  • volonté effective des parties
• Accord de droit
  • principe de la confiance

L'offre: une personne propose à l'autre où l'autre n'a plus qu'à concentir.

L'acceptation: 

• Négocier sérieusement
• Prendre les renseignements nécessaire
• Renseigner et conseiller l'autre partie
• Se comporter loyalement

• Inexistance du contrat:desaccord patent ou aucun manifeststion d'sccord
• Invalidité du contrat: ne remplit pas les conditions léglaes

On parle de nullité de contrat

• Nullité absolue: viole des règles à caractère absolus
• Nullité relative: viole des règles à caractère relatifs (vice de concentement)

• Nullité totale: Contrat NUL
• Nullité partielle: certaines dispositions sont nulles mais les autres restent valable

A voir sur les diapos (trop long, ouais je sais...)

acte par lequel l'autorité confère à un tiers le droit d'exercer une activité dans un domaine juridiquement réservé à la collectivité publique

• doit être stable
• la collectivité doit tenir un monopole sur l'activité en question

Sous sol, gravière, ondes...

La concession vise à réaliser une activité d'intérêt public via un mode de gestion privé.