Lernkarten

Arnaud Strasser
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Sprache Français
Stufe Grundschule
Erstellt / Aktualisiert 08.05.2013 / 13.08.2016
Lizenzierung Kein Urheberrechtsschutz (CC0)
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3 sources possibles d’obligations

  • contrat
  • l’acte illicite (réparation d'un dommage à autrui)
  • l’enrichissement illégitime (obligation à rendre l'argent)
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Définition du "contrat"

acte juridique bilatéral, parfois multilatéral,  par lequel les parties échangent des manifestations de  volontés réciproques et concordantes
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Formes des contrats (4)

  1. Le contrat-cadre: c’est un contrat général établissant de  façon globale les conditions de commandes futures 
  2. La convention collective: c’est un accord passé entre des  associations (employeurs/travailleurs; bailleurs/ locataires) pour le compte de ses membres. Constitue  un accord-cadre portant sur des conditions générales de  contrats individuels qui seront ultérieurement conclus
  3. Le contrat-type: c’est une réglementation spéciale  adoptée par une autorité ou institution, en dérogation au  CO. On le trouve surtout en droit du travail
  4. Le sous-contrat: c’est le contrat avec une autre partie  dont l’objet est en relation avec un contrat principal passé avec un tiers (Ex: sous-location; sous-traitance) 
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Principes généraux régissant les contrats (3)

  • La liberté contractuelle
  • La fidélité contractuelle
  • La sécurité des transactions
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principes de la liberté contractuelle (3)

  • liberté de conclure
  • liberté de forme
  • liberté de l'objet
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La fidélité contractuelle

En vertu du principe « Pacta sunt servanda », celui  qui s’est engagé dans un contrat, est tenu de le  respecter (il existe toutefois certaines limites: ex en  cas d’abus)
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La sécurité des transactions

Pour préserver la bonne marche des affaires, les  parties ne peuvent invoquer la nullité du contrat  qu’en cas d’erreur « essentielle » au sens de l’art.  24ss CO (ex: vice de consentement = cause de non  validité du contrat)
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Existence de l’accord   
• Accord de fait: lorsque les deux parties veulent la même  chose. Pour interpréter le contrat, on se base sur la volonté  effective des parties −> art. 18 al. 1 CO  • Accord de droit: lorsqu’en réalité il y a désaccord entre les  parties, la loi crée un accord en application du « principe de la  confiance »