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Laura Zanini
Ce fichier d'apprentissage explore les principes fondamentaux du droit à l'université, en se concentrant sur les règles, l'État, le pouvoir et les autorités. Il aborde des concepts clés comme le droit savant, les droits de créance, les actes abstraits, et les notions de bonne foi. Les étudiants en droit trouveront des explications sur les différents types de droits, les obligations, et les principes de justice, ainsi que des cas pratiques comme la fraude à la loi et le détournement de pouvoir. Ce fichier d'apprentissage est idéal pour ceux qui souhaitent approfondir leur compréhension des mécanismes juridiques et des relations entre les différents acteurs du droit.
Cartes-fiches
54
Utilisateurs
0
Langue
Français
Catégorie
Droit
Niveau
Université
Créé / Mis à jour
13.05.2014 / 13.05.2014

Cartes-fiches

lettre de rente

créance constitué en charge foncière sur un immeuble -> "dette réel"

cédule hypothècaire

créance personnelle garantie par un gage immobilier

emporter un droit de suite

droit de suivre le bien en quelques mains qu'il se trouve

droit de préférences

droit d'être payé en priorité sur son prix ce qui fait la force et l'interet des droits rééels accessoire

créancier chirographaire

celui dont la créance ne bénéficie d'aucune sureté rééel ni privilège

droit positif

ensemble des règles de droit objectif et subjectis en viguere dans un pays donné

règle imperative

respecté par tous

illicéité

violation d'une règle impérative du droit objectif

règle dispositive

s'applique que si les particuliers n'ent ont pas decidé autrement ou s'ils ont decidé de s'y soumettre. règles dispositives sont soit imperatives ou supplétive

droit matériel 

règle de droit sur lesquelles reposent les droit subjectifs

droit formel

ensemble des règles de droit qui indiquent les formes a suivre pour realiser un droit ou un ensemble de règles de fond

équité

considérations qui sont ajoutés au droit pour realiser la justice

justice commutative

celle qui réalise un équilibre objectif dans les échanges

lutte contre l'usure 

lutte contre les interets excessifs

résilier

mettre fin à un contrat à une execussion successive pour l'avenir

répéter

réclamer ce qui à été versé sans être due

justice distributive

répartir les biens, les pouvoirs et les devoirs entre les hoommes en fonction des possibilités et des besoins de chacun. En fonction des merites de chacun et de la proportionnalité

clause générale

disposition qui édiqute une règle de droit et renvoie à des valeurs fondamental d'origine religieuse ou morale sur lesquelles reposent la société

religion

ensemble des croyances, de pratique et de préceptes concernant les relations de l'homme avec la divinité ou le sacré

principe de lacïcité

principe selon lequel l'etat exerce le pouvoir sans intervention des autorités religieuse ce qui n'exclut pas qu il s'interesse aux questions religieuse

morale

ensemble des règles déduites du bien qui dictent ses devoirs à l homme envers les autres et envers lui meme

bonne foie au sens objectif (treu + glaube)

loyauté qu'on doit observer dans les relations juridiques d'après les usages des honnêtes gens

créancier

celui qui exerce un droit

debiteur 

celui qui exerce une obligation

recourir au dol

provoquer une erreur chez le partenaire pour l'inciter à s'engager

inspirer une crainte fondée 

recourir à la violance à son encontre pour l'oblier à traiter

notion de la Compensation

extinction de deux obligation ayant un objet de même espèce entre les mêmes personnes juska concurrence de la plus faible

bonne foi au sens subjectif (guter glaube)

l'igniorance d'une situation de fait ou de l'irrégularité d'une opération juridique

abus de droit

l'exercice d'un droit qui a pour effet de nuire a autrui sans l'interet légitime pour celui qui l'accomplit

droits absolus

droits qui existaient dans le seul interet de leur titulaire

détournement de pouvoir

constitué lorsqu'un administrateur a usé de son pouvoir dans un but pour des motifs autres que ceux en cue desquels ce pouvoir lui a été conféré

détournement de procédure

usage d'une procédure pour d'autres fins que celles qui la fonde

étendue des droits civils

= droits subjectifs indiqués par le législateur comme des droits étant limités par une finalité sociale

droit absolu

droit dont le titulaire est libre d'user à sa guise

acte abstrait

ecrit qui donne naissance a un droit de creance à raison de sa seule forme indépendament des conditions de sa creation

droit de creance

droit d'etre payé

droit cambriaire

droit très rigoureux car issu du droit des foires medievales

negociables 

= transmissibles a des tiers autrement que selon les règles de la cession de creance ou dett

cédule hyp. peut être "au porteur"

= transmissible comme un billet de banque par simple tradition de la main à main

fraude à a loi

utiliser une disposition légale pour éviter le résultat prévu par une autre disposition légale ou pour atteindre le résultat interdit par une autre disposition

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