introduction au droit 55-110
hallihallo
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lettre de rente
créance constitué en charge foncière sur un immeuble -> "dette réel"
cédule hypothècaire
créance personnelle garantie par un gage immobilier
emporter un droit de suite
droit de suivre le bien en quelques mains qu'il se trouve
droit de préférences
droit d'être payé en priorité sur son prix ce qui fait la force et l'interet des droits rééels accessoire
créancier chirographaire
celui dont la créance ne bénéficie d'aucune sureté rééel ni privilège
droit positif
ensemble des règles de droit objectif et subjectis en viguere dans un pays donné
règle imperative
respecté par tous
illicéité
violation d'une règle impérative du droit objectif
règle dispositive
s'applique que si les particuliers n'ent ont pas decidé autrement ou s'ils ont decidé de s'y soumettre. règles dispositives sont soit imperatives ou supplétive
droit matériel
règle de droit sur lesquelles reposent les droit subjectifs
droit formel
ensemble des règles de droit qui indiquent les formes a suivre pour realiser un droit ou un ensemble de règles de fond
équité
considérations qui sont ajoutés au droit pour realiser la justice
justice commutative
celle qui réalise un équilibre objectif dans les échanges
lutte contre l'usure
lutte contre les interets excessifs
résilier
mettre fin à un contrat à une execussion successive pour l'avenir
répéter
réclamer ce qui à été versé sans être due
justice distributive
répartir les biens, les pouvoirs et les devoirs entre les hoommes en fonction des possibilités et des besoins de chacun. En fonction des merites de chacun et de la proportionnalité
clause générale
disposition qui édiqute une règle de droit et renvoie à des valeurs fondamental d'origine religieuse ou morale sur lesquelles reposent la société
religion
ensemble des croyances, de pratique et de préceptes concernant les relations de l'homme avec la divinité ou le sacré
principe de lacïcité
principe selon lequel l'etat exerce le pouvoir sans intervention des autorités religieuse ce qui n'exclut pas qu il s'interesse aux questions religieuse
morale
ensemble des règles déduites du bien qui dictent ses devoirs à l homme envers les autres et envers lui meme
bonne foie au sens objectif (treu + glaube)
loyauté qu'on doit observer dans les relations juridiques d'après les usages des honnêtes gens
créancier
celui qui exerce un droit
debiteur
celui qui exerce une obligation
recourir au dol
provoquer une erreur chez le partenaire pour l'inciter à s'engager
inspirer une crainte fondée
recourir à la violance à son encontre pour l'oblier à traiter
notion de la Compensation
extinction de deux obligation ayant un objet de même espèce entre les mêmes personnes juska concurrence de la plus faible
bonne foi au sens subjectif (guter glaube)
l'igniorance d'une situation de fait ou de l'irrégularité d'une opération juridique
abus de droit
l'exercice d'un droit qui a pour effet de nuire a autrui sans l'interet légitime pour celui qui l'accomplit
droits absolus
droits qui existaient dans le seul interet de leur titulaire
détournement de pouvoir
constitué lorsqu'un administrateur a usé de son pouvoir dans un but pour des motifs autres que ceux en cue desquels ce pouvoir lui a été conféré
détournement de procédure
usage d'une procédure pour d'autres fins que celles qui la fonde
étendue des droits civils
= droits subjectifs indiqués par le législateur comme des droits étant limités par une finalité sociale
droit absolu
droit dont le titulaire est libre d'user à sa guise
acte abstrait
ecrit qui donne naissance a un droit de creance à raison de sa seule forme indépendament des conditions de sa creation
droit de creance
droit d'etre payé
droit cambriaire
droit très rigoureux car issu du droit des foires medievales
negociables
= transmissibles a des tiers autrement que selon les règles de la cession de creance ou dett
cédule hyp. peut être "au porteur"
= transmissible comme un billet de banque par simple tradition de la main à main
fraude à a loi
utiliser une disposition légale pour éviter le résultat prévu par une autre disposition légale ou pour atteindre le résultat interdit par une autre disposition