Introduction au droit 111-165
halli hallo
halli hallo
-
- 1 / 47
-
Cartes-fiches
commune politique
personne morale de droit public cantonal constitué d'un territoire et des citoyens domicilés sur ce territoire, autonome, politiquement decentralisé ayant compétence générale soumise a la tutelle du canton
autonomie
pouvoir de décision que le droit cantoanl lui confère
souverainté
- pouvoir soumis a aucun autre
- souvrain -> organe soumis a aucun autre pouvoir
- pouvoir qui appartient au peuple
souveraineté
compétence
confédération a seulment des compétence d'attribution
cas dans la mesure ou la cst les lui reconnait
primauté du droit fédérale ou la force dérogatiore du droit fédérale
droit fédérale a le pas sur le droit cantonale
principe sui generis
principe de subsidiarité
loyauté confédérale
confederation laisse le plus grand role possible aux cantons et aux communes sans nuire aux interets du pays -> clé de voute
démocratie
regime politique qui conne la souveraineté au peuple
mandat
mandataire s'engage a gerer une affaire conformément aux instructions du mandat
droits fondamentaux
droit que l'etat reconnait a l'hmme tant comme individu que comme membre d'une collectivité et qui constituent le cadre assurant le respect de la dignitl hummaine
etat de droit
etat qui respect les droit de l'homme, pratique la separation des pouvoirs et accepte de mettre à une juridiction inetnationale
égalité
realisation en droit de la justice
prinsipe du liberalisme
etat doit agir de la manière qui respecte le plus les interets privé et intervient que dans la mesure ou l'initiative privée ne peut sauvgarder suffisament l'interet privé
droits de l'homme
droit inherte a la nature humaine
droits constitutionnels
droits reconnu a l'homme et au citoyen par la cst
sources réels
"materielle" ensemble des faits, des besoins et des idées qui ont présidé à l'adoption d'une norme ou d'un ensemble de normes
sources documentaires
textes + documents dans lesquelles sont écrits les règles applicable
sources formelles du droit
formes que doit revetir le droit pour s'imposer comme règle de droit
auteur
- celui dont on tient le droit
- celui qui a commis un acte
- celui qui a realisé une oeuvre
autorisation
acte qui donne le pouvoir de faire quelque chose
personne autorisée
1. celui qui a recu un droit 2. celui qui donne l'autorisation
analogie
lois portés pour des cas semblables
opinion commune et constante des docteurs
doctrine
droit prétorien
pouvoir du juge de combler les lacunes de droit
déni de justice
manquement au devoir de rendre justice
loi au sens materiel
acte international, constitutionel législatif ou règlementaire énoncant une règle ou un ensemble de règles de droit. Definition a pour critère le contenu de la loi: contient une ou des normes générales ou abstraites
legislation suisse
ensemble de règles écrit applicable en suisse
loi au sens formel
d'autorité édicté par le ou les organes investis du pouvoir legislatifs selon la procédure ordinaire prévue a cet effet. Cette def. a pour critère non le contenu de la loi mais sa procédure d'élaboration d'ou l'emploi de l'adjectif formel
homme libre
celui qui obeit a des lois qu il a contribué a faire au contraire du sujet qui subit la loi d'un despote
droit légale ou statuaire
expression de la volonté unilateral du legislateur national
cst fédérale /cst cantonal
l'expression de la volonté du consitituant et énoncent les bases de l'etat fédéral ou des cantons
loi fédérale ou cantonal
l'expression de la volonté du legislateur et par laquelle celui ci règle un problème générale ou un ensemble de problèmes
règles fédérale
formant le droit fédérale, édicté par les autorité compétente de la confederation
règles cantonales
formant le droit canontal, édictés par les autorités compétentes de chaque cantons
concordants intercantonaux
accord par lesquelles les cantons règlent des problèmes commun avec certains d'entre eux
cst fédérale
loi fondamental de l'etat ch édicté par le pouvoir cinstituant. elle est la loi au sens formel mais elle se distigue de la legislation ordinaire par son objet sa portée et sa procédure de confection ou de revision
vote dit du double oui
peuple se prononce a la fois sur l'initiative et le contre-projet
loi fédérale
acte adopté selon la procédure legislative et qui contient des règles de droit
principe de la reserve de la loi
règles de droit importante doivent être sous forme de la loi