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Introduction au droit 111-165

halli hallo

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Kartei Details

Karten 47
Sprache Français
Kategorie Recht
Stufe Universität
Erstellt / Aktualisiert 14.05.2014 / 14.05.2014
Lizenzierung Keine Angabe
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commune politique

personne morale de droit public cantonal constitué d'un territoire et des citoyens domicilés sur ce territoire, autonome, politiquement decentralisé ayant compétence générale soumise a la tutelle du canton

autonomie

pouvoir de décision que le droit cantoanl lui confère

souverainté

  1. pouvoir soumis a aucun autre
  2. souvrain -> organe soumis a aucun autre pouvoir
  3. pouvoir qui appartient au peuple

souveraineté

compétence

confédération a seulment des compétence d'attribution

cas dans la mesure ou la cst les lui reconnait

primauté du droit fédérale ou la force dérogatiore du droit fédérale

droit fédérale a le pas sur le droit cantonale

principe sui generis

principe de subsidiarité

loyauté confédérale

confederation laisse le plus grand role possible aux cantons et aux communes sans nuire aux interets du pays -> clé de voute