Fin des rapports de travail
Fréderic Sudan - gestion administrative du personnel
Fréderic Sudan - gestion administrative du personnel
Kartei Details
| Karten | 29 |
|---|---|
| Sprache | English |
| Kategorie | Allgemeinbildung |
| Stufe | Andere |
| Erstellt / Aktualisiert | 16.02.2015 / 24.01.2018 |
| Lizenzierung | Keine Angabe |
| Weblink |
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2. Causes de départ
2.1. Retraite: Quel est une mesure prise pour le collaborateur quelques année avant sa retraite?
Un cours de préparation à la retraite. Ce cours est organisé par l'entreprise (si de taille suffisante) ou par des insitutions spécialisées comme Pro Senectute.
2. Causes de départ
2.1. Retraite: Quel action doit le futur retraité entreprendre ou toucher ses rentes AVS?
Il doit impérativement faire la demande auprès de la caisse de compensation.
2. Causes de départ.
2.2. décès: Jusqu'à quand est-ce que l'employé décédé est payé? Que passe t'il au niveau du solde vacances?
Contractuellement, le salaire prend fin le jour du décès, sans droit de compensation de vacances non pris.
Si la personne laisse un conjoint ou des enfants à charge, le CO prévoit le paiement d'un mois de salaire dès la date du décès, ou 2 mois si les rapports de service ont duré plus de 5 ans.
toutefois, beaucoup de conventions collectives ou bon sens ethiques vont au-delà.
2. causes de départ
2.3. démission.
Quelle est la forme du congé définie dans le CO?
Un départ spontané du collaborateur ne doit pas étre annoncé dans une forme définie, selon le CO. Par contre, par écrit est la plus usuelle.
2. causes de départ
2.4. Licenciement:
Processus de géstion: Quels sont les délais de congé selon CO?
pendant la période d'essaie: 7 jours
pendante 1ère année en service: 1 mois
de la 2ème à la 9ème année de service: 2 mois
dès 10 ans: 3 mois
2. causes de départ
2.4. Licenciement:
Qeulles sont les raisons abusives lorsqu'elle est donnée par une partie?
- Lié à la personnalité (sexe, réligion, age) de l'autre partie, sauf si la raison peut faire mal au travail à l'entreprise
- l'excercice par l'autre partie d'un droit consitutionnel (sauf si interdit par le contrat de travail)
- Empêcher la demande juridique de l'autre partie qui fait partie du contrat de travail
- Service obligatoire ou militaire
2. causes de départ
2.4. Licenciement:
Quelles sont d'autre raisons abusives si le congé est donné par l'employeur?
- Activité syndicale ou une appartenance du travailleur à une organisation
- Membre d'une commission d'entreprise ou institution lié à l'entreprise
- Sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs.
2. causes de départ
2.4. Licenciement:
Que faire dans un cas de licenciement abusif?
- Opposition au congé par écrit avant l'expiration du délai de congé en demandant la poursuite des rapports de travail
- au cas de non accord, s'adresser au juge compétent en droit cantonal pour régler les conflits de travail
- au cas de congé abusif confirmé, indemnité jusqu'à 6 mois de salaire
- au cas de congé abusif confirmé, le congé reste toutefois valable sauf en droit public (admin) le congé est considéré comme nul
