Droit international public - les sources
hallihallo
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Cartes-fiches
Les sources du droit -> art. 38 Staut CIJ
1. Conventions internationales
2. coutume
3. principes généraux
4. décision judiciaires
5. Coutume
Composition d'un traité
1. préambule
a. Etats ayant participé
b.echange des pleins pouvoir
c. motifs + buts poursuivie par les parties
2. dispositif
a. disposition principales
b. droits + obligation des parties
3. dispositions finales
Fromation d'une coutume
1. élément matériel -> pratique générale
2. élément psychologique -> reconnaissance d'un caractère obligatoire
Objecteurs pérsistants
Etats qui contestent une coutume vu qu'elle est abstraite et générale mais qu'elle à uniquement été formé par quelques états. Pas de necessité de l'unanimité des etats.
Catégories des principes généraux
- 1. communes à la plus part des ordres juridique internes
- 2. propre à l'ordre juridique international
Actes unilateraux des etats
- promesse
- reconnaissance
- protestation
- renonciation
- notification
Actes unilateraux des etats
- promesse
- reconnaissance
- protestation
- renonciation
- notification
Fromation de l'équité (art. 38 al. 2 Statut CIJ)
- infra legem
- praeter legem
- contra legem
