Droit international public - les sources

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Laura Zanini

Fichier Détails

Cartes-fiches	8
Langue	Français
Catégorie	Droit
Niveau	Université
Crée / Actualisé	10.05.2014 / 20.01.2016
Lien de web	https://card2brain.ch/box/droit_international_public_les_sources1
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Les sources du droit -> art. 38 Staut CIJ

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1. Conventions internationales

2. coutume

3. principes généraux

4. décision judiciaires

5. Coutume

Composition d'un traité

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1. préambule

a. Etats ayant participé

b.echange des pleins pouvoir

c. motifs + buts poursuivie par les parties

2. dispositif

a. disposition principales

b. droits + obligation des parties

3. dispositions finales

Fromation d'une coutume

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1. élément matériel -> pratique générale

2. élément psychologique -> reconnaissance d'un caractère obligatoire

Objecteurs pérsistants

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Etats qui contestent une coutume vu qu'elle est abstraite et générale mais qu'elle à uniquement été formé par quelques états. Pas de necessité de l'unanimité des etats.

Catégories des principes généraux

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1. communes à la plus part des ordres juridique internes
2. propre à l'ordre juridique international

Actes unilateraux des etats

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promesse
reconnaissance
protestation
renonciation
notification

Actes unilateraux des etats

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protestation
renonciation
notification

Fromation de l'équité (art. 38 al. 2 Statut CIJ)

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infra legem
praeter legem
contra legem

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