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Droit international public - les sources

hallihallo

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Kartei Details

Karten 8
Sprache Français
Kategorie Recht
Stufe Universität
Erstellt / Aktualisiert 10.05.2014 / 20.01.2016
Lizenzierung Keine Angabe
Weblink
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Les sources du droit -> art. 38 Staut CIJ

1. Conventions internationales

2. coutume

3. principes généraux

4. décision judiciaires 

5. Coutume 

Composition d'un traité 

1. préambule 

  a. Etats ayant participé

  b.echange des pleins pouvoir

  c. motifs + buts poursuivie par les parties

2. dispositif

  a. disposition principales

  b. droits + obligation des parties

3. dispositions finales 

Fromation d'une coutume 

1. élément matériel -> pratique générale

2. élément psychologique -> reconnaissance d'un caractère obligatoire 

Objecteurs pérsistants

Etats qui contestent une coutume vu qu'elle est abstraite et générale mais qu'elle à uniquement été formé par quelques états. Pas de necessité de l'unanimité des etats.

Catégories des principes généraux

  • 1. communes à la plus part des ordres juridique internes
  • 2. propre à l'ordre juridique international 

Actes unilateraux des etats 

  1. promesse
  2. reconnaissance 
  3. protestation
  4. renonciation
  5. notification

Actes unilateraux des etats 

  1. promesse
  2. reconnaissance 
  3. protestation
  4. renonciation
  5. notification

Fromation de l'équité (art. 38 al. 2 Statut CIJ)

  1. infra legem 
  2. praeter legem
  3. contra legem