Droit des Obligations
Questions droit des obligations
Questions droit des obligations
Fichier Détails
| Cartes-fiches | 99 |
|---|---|
| Utilisateurs | 11 |
| Langue | Français |
| Catégorie | Droit |
| Niveau | Université |
| Crée / Actualisé | 06.11.2014 / 20.08.2023 |
| Lien de web |
https://card2brain.ch/box/droit_des_obligations1
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Conditions de validité de l'acceptation?
- Le même contenu que l'offre sur les points essentiels
- Peut contenir des réserves sur les points secondaires
- Pas de réserves sur les points essentiels ni de conditions
Comment appel-t-on une acceptation qui n'obéit pas aux conditions de validation?
Une contre-offre
Qu'elle sont les types d'acceptation?
- Express (déclaration du destinataire)
- Tacite (acte concluant, exemple: payer un distributeur automatique de friandise)
L'adage qui dit mot consent est-il correcte concernant l'acceptation de l'offre?
Quels sont les points qui compose le consentement, les définir
- les points objectivement essentielles: noyau dur du contrat
- les points subjectivement essentielles: élevé par la volonté des parties en conditions sine qua non du contrat
Qu'est-ce qu l'objet du contrat?
- l'ensemble des prestations promises ou des droits qui découlent du contrat
- doit être déterminé ou déterminable (au moins sur les points essentiel)
Quand l'objet est-il impossible
Quand il ne peut être exécuté au départ avant même la conclusion du contrat
Objet illicite?
Qui ne respecte pas la loi
Objet contraire au moeurs?
Sans être ilicite, il est condamné par la moralité courante etc...bref par les moeurs
Nullité du contrat?
- Existe de plein droit
- Absolue (le contrat de déploie aucun effet)
- Constatée d'office par le juge
Quel effet à la lésion?
L'effet ex tunc qui implique la réstitution des prestation déjà exécutées
La validité d'un contrat n'est soumise a aucune forme particulière sauf
- Forme légal (prescrite par la loi)
- Forme réservée (exigée par les parties)
Type de forme écrite des contrats?
- Forme écrite simple / sans seing privé: exige que les déclarations des parties soient consignées par écrit
- Forme écrite qualifié exige un texte écrit à la main, le contrat doit être signé au moins par la parties qui s'engage à fournir la prestation
Qu'est-ce qu'une forme authentique?
Une forme assurée par un officier public
Qu'est-ce que l'enregistrement?
L'inscription d'un acte dans une registre public
Qu'est-ce qu'une obligation
Un rapport juridique dans lequel une personne est tenu envers une autre a une prestation
Que faut-il pour créer une obligation
Au minimum 2 personnes et une prestation
Donner un exemple de cocréancier
Les détenteurs d'un compte d'épargne bancaire partenaire (en commun)
Donner un exemple de codébiteurs
Des colocataires
Il y a t il un lien obligatoire entre le rapport d'obligation et l'obligation proprement dite. Citer un exemple
Il peut avoir naissance d'une obligation sans la naissance d'un rapport d'obligation.
Exemple: Le contrat de vente (rapport d'obligation) sans que l'on ait besoin d'utiliser la garanti car la chose vendu ne présente pas de défaut
Qu'est-ce qu'une prestation
l'objet de l'obligation
Qu'est-ce qu'un rapport d'obligation
un rapport juridique général qui donne naissance à une ou plusieurs obligations, principales et accessoires
Quels sont les effets d'une créance
- Une obligation du point de vue du créancier
- Confère une prétention: exiger du débiteur la prestation
- Un droit d'action: obtenir un jugement condamnatoir
Qu'est-ce qu'un droit personnel
- Un droit qui ne peut être exercé qu'à l'encontre d'une personne: le débiteur
- Pas opposable au tiers à qui la créances ne peut être réclamée
Qu'elle sont les exceptions concernant le droit personnel
- Le tiers prends la place du débiteur (hériters, reprise de dette)
La créance est
Qu'elle sont les caractéristique de la dette
- obligation du point de vue du débiteur
- devoir d'exécuter une prestation au besoin sous la contrainte de l'exécution forcée
Inexécution de la prestation d'un débiteur peut engendrer
La main mise du créancier sur les biens du débiteurs
Qu'est-ce que la responsabilité patrimoniale pour le débiteur
La mise en garantit de son patrimoine
Qu'est-ce qu'une dette subsidiaire
Le débiteur peut par une exception dilatoire renvoyer le créancier s'en prendre à :
- une autre personne
- une autre bien déterminer
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