CO L1618 GF

Révision droit CO

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Y. P.

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Y. P.

À propos de ce fichier

Ce fichier d'apprentissage aborde divers aspects du droit et de la société, en se concentrant sur des notions clés comme les contrats, les obligations légales, et les structures juridiques telles que les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl). Il explore des concepts fondamentaux comme la capacité de discernement, les droits des mineurs, et les responsabilités des gérants. Ce fichier d'apprentissage est particulièrement utile pour les étudiants en droit, les professionnels du droit, et toute personne souhaitant comprendre les bases du droit civil et commercial.

Cartes-fiches

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Utilisateurs

Langue

Français

Catégorie

Matières relative au métier

Niveau

Autres

Créé / Mis à jour

06.03.2016 / 09.09.2016

Fichiers de cartes similaires

Qui est responsable de faire quoi en cas de surendettement de la Sàrl ?

Les gérants doivent en informer le juge. Dépôt de bilan. Art. 820 qui renvoie à l'art. 725 CO

Qui répond de la mauvaise gestion d'une Sàrl, et à quelle hauteur ?

Les gérants, à hauteur du dommage.

Responsabilité illimitée des gérants pour les actes dommageables. Art. 827 qui renvoie à l'art. 754 CO

Quel montant doit être libéré lors de la fondation d'une Sàrl dont le capital est de Fr.200'000 ?

Fr.200'000.-

Le capital d'une Sàrl doit être entièrement libéré. Art. 774 al. 2, 777c al. 1, 793 al.1 CO

Si le capital d'une Sàrl doit être de Fr.50'000 émis au dessus du pair, à 120%, quel montant devra être libéré par l'associé unique ?

Fr.60'000.-

Les parts sociales doivent être émises à leur valeur nominale au moins. Art. 774 al. 2, 777c al. 1, 793 al.1 CO. 50'000 x 120% = 60'000

Quel organe est compétent pour décider de l'emploi du bénéfice ?

L'assemblée des associés Art. 804 al. 2 ch. 5 CO

A quelle majorité l'assemblée des associés prend-elle ses décisions (ordinaires) ?

A la majorité absolue des voix représentées. Art. 808 CO

Comment se répartit le bénéfice net de liquidation d'une Sàrl ?

Proportionnellement à la valeur nominale des parts sociales de chacun des associés. Art. 826 CO

Quelles sont les deux conditions auxquelles une personne a l’exercice des droits civils ?

Art. 13 CC

Il faut :

être majeur, et
avoir la capacité de discernement

Dans quels cas une personne n’a-t-elle pas la capacité de discernement ? Indiquez-le par trois exemples.

Art. 16 CC

Jeune âge
Déficience mentale
Troubles psychiques
Ivresse
Sous l’effet de stupéfiants ou médicaments

Question supplémentaire: quelles sont les deux composantes de la capacité de discernement ?

Art. 16 CC

La faculté de comprendre un acte et sa portée.
La faculté d’ agir raisonnablement, en fonction de cette compréhension.

Dans quels cas une personne n’a-t-elle pas l’exercice des droits civils ?

Art. 17 CC

Incapacité de discernement
Mineurs
Curatelle de portée générale avec privation des droits civils (autrefois : tutelle)

Consentement parental

Les enfants (les mineurs) ont besoin du consentement de leurs parents pour acheter des biens ; dans quels cas n’ont-ils pas besoin de ce consentement ?

Art. 19 al. 2 CC :

affaires de peu d’importance
relevant du quotidien.

Art. 323 CC : en utilisant leur propre revenus du travail

Quelle forme doit revêtir le consentement parental ? A quel moment doit-il intervenir ?

Art. 19a al. 1 CC

forme libre
consentement avant = consentement préalable, ou consentement après = ratification.

NB : Pendant le temps entre l’engagement contractuel du mineur et la ratification du contrat par ses parents, le contrat est dit boiteux. Si les parents ne le ratifient pas, il est caduc, donc nul et inexistant.

Anne, 14 ans, a cassé le téléphone portable de son voisin Julien. Qui répond du dommage ?

Anne. Art. 19 al. 3 CC et art. 41 ss CO.

L’art. 333 CC ne trouve pas application, car l’on n’est pas en présence d’un manquement des parents à leur devoir de surveiller leur enfant Anne.

Oscar, 17 ans, a étudié aux cours les conséquences et effets indésirables possibles du vaccin de la grippe. Il est asthmatique. Sa mère aimerait qu’il soit vacciné, mais Oscar refuse. Il craint les effets secondaires. Qui l’emportera juridiquement ? Pourquoi ?

Oscar l’emportera. Art. 19c CC.

Le vaccin est une atteinte à l’intégrité corporelle, qui relève des droits strictement personnels. Oscar, qui a la capacité de discernement, a donc le droit de refuser le vaccin.

Le petit Mathieu 9½ ans, a deux porte-monnaie : un pour l’argent de poche et l’autre pour les sous qu’il gagne en faisant des travaux de jardinage. Pourquoi ? Quelle différence y a-t-il entre les deux ?

Mathieu ne peut pas utiliser librement son argent de poche. Il a en principe besoin du consentement de ses parents (art. 19 ss CC).

Par contre Mathieu peut disposer librement des sous qu’il gagne, c’est le fruit de son travail (art. 323 CC).

Luciano, 12 ans, a acheté des pétards le 30 juillet. Son père est fâché et refuse de ratifier ce contrat de vente. Le 2 août il le fait savoir au vendeur. Ce dernier en prend acte mais invoque un manque à gagner et réclame des dommages et intérêts. Qui en répond ?

À quelle hauteur ?

Art. 19b al. 1 CC : Le vendeur ne peut que réclamer la restitution des pétards, rien de plus.

défauts de la chose louée : que faire ?

Dr. Chaniotte est très ennuyé car le bailleur refuse de réparer le store cassé. La pièce reste sombre et il ne peut plus l’utiliser dans sa pratique professionnelle.
Dr. Chaniotte vous consulte et vous demande :
- Que puis-je demander au bailleur ?
- Comment puis-je le contraindre ?

Art. 256, 258 et surtout 259a ss CO.
Dr Chaniotte peut exiger du bailleur :
- La réparation du store ;
- Une réduction proportionnelle du loyer ;
- Des dommages et intérêts (diminution du bénéfice).

Démarches

Annonce du défaut au bailleur et demande de remise en état ;
Mise en demeure (art. 102 CO) = impartir un délai pour réparer ;
Commination au bailleur = lui impartir un ultime délai pour réparer, en menaçant de consigner le(s) loyer(s) ;
Consignation du loyer (non échu) ;

Bail — défauts de la chose louée : que faire si le bailleur n'agit pas à notre demande ?

Requête — à adresser dans les trente jours à l’autorité de conciliation — tendant

1° à la réparation du store,

2° à une réduction proportionnelle du loyer,

3° à des dommages et intérêts,

4° à la déconsignation des loyers en faveur du locataire à hauteur des montants qui précèdent,

5° au maintien de la consignation pour le surplus, et ceci tant que les travaux n’auront pas été effectués.

droit du travail... dès quel article et quel livre ?

Dès art. 319 CO

Quels sont le 5 livres du CC ?

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

= faire défiler

Droits des Personnes
Droit de la Famille
Succession
Droits réels
(titre final)
Le CO

Quels sont les 5 livres du CO

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

= faire défiler

Dispositions Générales
Divers espèces de Contrats
Sociétés commerciales & Coopératives
Registre du commerce
Papiers valeurs

Dans l'ordre du CO, citez les différentes forme de sociétés

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

= faire défiler

Sociétés simple
SNC (en nom collectif)
Commandite
SA (Société Anonyme)
Sarl (Société à responsabilité limitée)
Coopérative

Attention toutefois, Les Associations art 60 ss du CC et les Fondations art. 80ss CC

Dans quelle partie du CO trouve-t-on ce qui touche à la comptabilité ?

De la comptabilité commerciale et de la présentation des comptes ?

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

= faire défiler

Dans le livre sur le Registre du Commerce

Dans le code civil, citez à partir de quel article commence le Droits des Personnes

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

= faire défiler

Dès art. 1 ss du CC

Dans le Code civil, citez à partir de quel article trouve-t-on le Droit de la famille ?

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

= faire défiler

Dès art. 90 ss du CC

Où trouve -t-on ce qui touche au droit des Associations

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

= faire défiler

C'est l'art 60 ss du Code CIvil CC

Où trouve-t-on ce qui touche au Fondation dans le droit suisse ?

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

= faire défiler

Art 80 ss du Code Civil CC

Citez le premier article du droit sur les Sucessions

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

= faire défiler

C'est art. 457 du Code Civil CC

Citez le premier article du droit sur les Sucessions

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

= faire défiler

C'est art. 457 du Code Civil CC

Quel est le premier article du Droit réél ?

C'est l'art 641 du Code civil CC

que trouve-t-on dans les art. 90 ss du CC Code Civil ?

Le Droit de la famille

Quel est le premier livre du CO ?

art.1 Dispositions générale

Dans le CO, que trouve-t-on à l'art. 184 ss ?

Droits des contrats

Où trouve-t-on et quel est le 1er article du droits des sociétés commerciales ?

art 552 ss du CO

Dès quel article et dans quel livre trouve-ton le droit relatif au Registre du Commerce ?

art 927 du CO

Dès quel article et quel livre trouve-t-on le droit des contrats ?

art 184ss du CO

Oû trouve-t-on est quel article pour le droit sur les société simple ?

art 530 du CO

ATTENTION n'est pas dans la partie sur les société commerciales, mais dans celui des contrats

Dès quel article trouve-ton les SNC ?

art. 552 du CO

Dès quel article trouve-t-on les sociétés en commandite ?

Art 594 ss du CO

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Quels sont le 5 livres du CC ?

Droits des Personnes
Droit de la Famille
Succession
Droits réels
(titre final)
Le CO

Quels sont les 5 livres du CO

Dispositions Générales
Divers espèces de Contrats
Sociétés commerciales & Coopératives
Registre du commerce
Papiers valeurs

Dans l'ordre du CO, citez les différentes forme de sociétés

Sociétés simple
SNC (en nom collectif)
Commandite
SA (Société Anonyme)
Sarl (Société à responsabilité limitée)
Coopérative

Attention toutefois, Les Associations art 60 ss du CC et les Fondations art. 80ss CC

Dans quelle partie du CO trouve-t-on ce qui touche à la comptabilité ?

De la comptabilité commerciale et de la présentation des comptes ?

Dans le livre sur le Registre du Commerce

Dans le code civil, citez à partir de quel article commence le Droits des Personnes

Dès art. 1 ss du CC

Dans le Code civil, citez à partir de quel article trouve-t-on le Droit de la famille ?

Dès art. 90 ss du CC

Où trouve -t-on ce qui touche au droit des Associations

C'est l'art 60 ss du Code CIvil CC

Où trouve-t-on ce qui touche au Fondation dans le droit suisse ?

Art 80 ss du Code Civil CC

Citez le premier article du droit sur les Sucessions

C'est art. 457 du Code Civil CC

Citez le premier article du droit sur les Sucessions

C'est art. 457 du Code Civil CC

Quel est le premier article du Droit réél ?

C'est l'art 641 du Code civil CC

que trouve-t-on dans les art. 90 ss du CC Code Civil ?

Le Droit de la famille

Quel est le premier livre du CO ?

art.1 Dispositions générale

Dans le CO, que trouve-t-on à l'art. 184 ss ?

Droits des contrats

Où trouve-t-on et quel est le 1er article du droits des sociétés commerciales ?

art 552 ss du CO

Dès quel article et dans quel livre trouve-ton le droit relatif au Registre du Commerce ?

art 927 du CO

Dès quel article et quel livre trouve-t-on le droit des contrats ?

art 184ss du CO

Oû trouve-t-on est quel article pour le droit sur les société simple ?

art 530 du CO

ATTENTION n'est pas dans la partie sur les société commerciales, mais dans celui des contrats

Dès quel article trouve-ton les SNC ?

art. 552 du CO

Dès quel article trouve-t-on les sociétés en commandite ?

Art 594 ss du CO

Dès quel article trouve-t-on les sociétés en commandite ?

Art 594 ss du CO

Dès quel article trouve-t-on les Société anonymes ?

Art.620 du CO

Dès quel article trouve-t-on les coopératives ?

art. 828 ss du CO

Dès quel article trouve-t-on les Sarl ?

art. 772 du CO

que trouve-t-on dès l'art. 965 du CO / Code des obligations ?

Les Papiers Valeurs

Que trouve-t-opn à l'art 457 ss du CC / Code CIvil ?

Les successions

Que trouve-t-opn à l'art 457 ss du CC / Code CIvil ?

Les successions

Que trouve-t-on dès l'art. 90 du CC / Code civil ?

Droit de la famille

Que trouve-t-on dès l'art. 641 du CC / Code civil ?

Le Droit réél

Que trouve-t-on dès k'art. 184 ss du CO / Code des Obligations?

Les contrats

Que trouve-t-on dès l'art. 927 ss du CO / Code des obligations ?

Le registre du Commerce

Que trouve-t-on à l'art. 60 ss du CC / Code CIvil ?

Les associations

Que trouve-t-on dès l'art. 80 du CC / COde CIvil ?

Les Fondations

dès quel article trouve-t-on les SNC (Sociétés en nom collectif)

Dès art.552 ss du CO

Dès quel article trouve-t-on les société en commandite ?

Dès art. 594 ss du CO

Que trouve-t-on à l'art. 552 du CO ?

Les SNC Société en nom collectif

Dès quel article trouve-t-on les SA Société anonyme

Art 620 ss du CO

Dès quel article trouve-t-on les coopératives ?

Art. 828 ss du CO

que trouve-t-on à l'art. 620 ss du CO ?

Les sociétés anonymes

que trouve-t-on à l'art. 828 ss du CO ?

Les coopératives

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