Certificats de travail
Fréderic Sudan - Gestion administrative du personnel
Fréderic Sudan - Gestion administrative du personnel
Selon le code des obligations, quel est le devoir de l'employeur concernant le contenu d'un certificat de travail?
- Le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. CO
- A la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail. CO
- Ce document est prixmordial pour la poursuite d'une carrière professionnelle. Le contenu engage la responsabilité d'un employé. Négliger un point négatif ou, à l'inverse l'expression trop généreuse ou élogieuse d'un point positif peut avoir des conséquances critiques pour l'employeur s'il s'est basé sur ces éléments pour engager l'employé.
Est-ce qu'un certificat de travail peut etre emis pour des employés intérimaires?
Le certificat est normalement fourni par l'entreprise de placement, mais rien n'empêche un employeur particulièrement satisfait d'un employé externe de lui rédiger un certificat de travail en précisant la nature du contrat.
De quels éléments se construit un certificat?
- La raison sociale de l'entreprise (papier entête)
- Le titre du document
- L'identité du travailleur (nom, prénom, date de naissance, lieu d'origin)
- La durée de l'engagement (début et fin)
- La nature des rapports de travail (titres, fonctions dans l'ordre chronologique)
- La date et lieu de l'etablissement du certificat
- Les signatures légales
- Le cahier des charges, les exigences et rattachements hiérarchiques des postes ou fonctions occupés
- L'appréciation des performances (qualité du travail fourni, compétences et aptitudes particulières)
- L'appréciation du comportement
- La raison de la rupture des rapports de service
- La mention "libre de tout engagement" (si ca à bien lieu d'etre)
- des éléments informels (remerciements pour le travail, bon voeux)
Quelle est la marche à suivre pour émettre un certificat de travail?
- Prise d'information du supérieur direct (eg par un formulaire)
- Emission du document par l'admin rh
- Brouillon de l'employeur à soumettre à l'employé
- Prise en consideration des evt. modifications demandé par l'employé avant finalisation du certificat
- 2 Signatures légales du certificat
- Conserver le formulaire avec une copie du certificat pour un evt. prise de référence future
Attestation de travail.
Dans quel circonstances est-ce que un attestation de travail serait souhaité?
Sur la demande de l'employé, lorsque ce dernier a des raisons de penser que le certificat de travail resque de lui porter préjudice, au cas de durée courte des rapports de travail
Le Cerficat intermédiaire:
Pour quelles raisons est un certificat intermédiaire établi?
Normalement à la demande de l'employé, ce certificat peut etre établi pour:
- Changement du supérieur
- Changement d'activité
- Formalité liée à une admission à des cours de formation, par exemple
- Absence de système de qualification, traces écrites des collaborateurs
Le Cerficat intermédiaire:
Pour quelles raisons exceptionnelle est un certificat intermédiaire établi à l'initiative de l'employeur?
- Résiliation du contrat de travail, pour le but d'aider l'employé à retrouver un emploi
- Reprise des activités de entreprise par d'une autre (changement de direction)
Qu'est ce qui contient le certificat de fin d'apprentissage?
- Activitée professionnelle aprise
- Durée de l'apprentissage
- Si souhaité: aptitudes de l'apprenti
- Si souhaité: Conduite de l'apprenti
Ecris un certificat de travail type....
photo de la page 6
Quelle est la phrase finale qu'on pourrait remplacer si c'était un certificat intermédiaire?
" au lieu de dire qu'il quitte et que nous regrettons....
"Le présent certificat à été établi à la demande de Monsieur...."
Combien de temps après les rapports de travail doit l'employeur fournir un certificat de travail à l'employé?
10 ans. il doit donc garder un dossier suffisant pour chaque travailleur pendant dix ans.
Que peut-il se passer au cas ou l'employeur manque à fournir le certificat rapidement?
L'inexécution doit etre endommagé (jugé par le tribunal) si l'employé n'a pas pu faire les recherches d'emploi à cause du manque du certificat.
Quand un certificat doit-il être rédigé dans une langue étrangère?
ex Une frontalière originaire d’Allemagne demande à ce que le certificat de travail soit rédigé en allemand. Devons-nous réellement nous en charger?
L’employeur doit rédiger le certificat de travail dans la langue usuelle au lieu de l’exploitation. Dans les régions bilingues, le certificat doit être rédigé de telle sorte que la carrière professionnelle de l’employé n’en soit pas gênée. A Bienne ou à Fribourg, un employé germanophone peut demander à ce que son certificat soit rédigé en allemand. Il en va autrement des étrangers et des frontaliers qui prennent un travail dans une autre région linguistique. Ici, il est clair que c’est l’affaire du collaborateur de prendre les frais de traduction en charge.
Certificat complet déjà après trois mois
Une collaboratrice étrangère qui n’a travaillé chez nous que depuis trois mois a reçu une attestation de travail. Elle réclame un certificat de travail. Mais ce n’est pas notre habitude pour des engagements de si courte durée. Comment devons-nous nous comporter?
Il existe une obligation légale pour l’employeur d’établir un certificat en permanence à la demande de l’employé (art. 330a, al.1 CO). L’employeur est toutefois libre d’aborder sous forme détaillée d’éventuelles difficultés d’une qualification complète et de les mentionner dans le certificat. Dans la plupart des cas, l’employeur peut déjà prendre position clairement après quelques jours ou semaines et donc assumer sa responsabilité comme son obligation légale (qualifier la performance et le comportement), puis émettre un certificat.
L’employé peut toutefois demander à ce que le certificat se limite à la durée et au genre de travail.
Comment aborder les maladies dans le certificat?
Nous avons écrit dans le certificat d’un collaborateur que nous lui souhaitions tout de bon pour l’avenir également sur le plan de la santé du fait de ses absences fréquentes conditionnées par des maladies. Il conteste la phrase: ‹Nous remercions Monsieur Muller de son engagement et lui souhaitons chaudement de se remettre de sa maladie›. Comment peut-on formuler cela autrement?
Une solution possible peut aller dans la direction suivante: ‹De sérieux problèmes de santé dans les 12 derniers mois ont exercé une influence certaine sur Monsieur Muller et sur ses performances. Son comportement a changé fortement au cours de cette phase, de sorte que nous n’avons pas été constamment satisfaits de son comportement. Ces raisons nous ont contraints à résilier les rapports de travail existants avec Monsieur Muller au … … ….. Nous pouvons parfaitement imaginer que Monsieur Muller sera de nouveau en mesure, à l’avenir, d’exercer avec succès une activité en faveur d’un employeur. La condition à cet effet est toutefois une guérison totale.›
Il faut toujours aller à la recherche de motifs véridiques par rapport aux maladies qui sont survenues. On trouvera des arguments et des faits à décharge qui permettront de mentionner la maladie dans un contexte qui éveillera une certaine compréhension (technique de pontage).
Attention: veuillez respecter impérativement l’article 336c, al. 1, let. b et al. 2 CO (licenciement en temps inopportun) dans le cadre d’un licenciement pour cause de maladie.
Est-ce que la rédaction de certificats de travail négatifs est interdite?
Un collègue m’a raconté que l’on ne pouvait pas écrire de mauvais certificats de travail et que ce serait contraire à la loi. Est-ce que c’est vrai?
Malheureusement, il existe de nombreuses déclarations insoutenables en relation avec les certificats de travail. Il n’existe rien dans la loi qui interdise de faire des déclarations négatives dans les certificats. Un certificat doit être véridique et il doit être formulé de manière bienveillante: le caractère bienveillant est clairement subordonné au principe de la vérité. Les deux exigences peuvent être regroupées par la technique de pontage linguistique qui peut être utilisée lors de la saisie de certificats exigeants.
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Cartes-fiches
Selon le code des obligations, quel est le devoir de l'employeur concernant le contenu d'un certificat de travail?
- Le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. CO
- A la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail. CO
- Ce document est prixmordial pour la poursuite d'une carrière professionnelle. Le contenu engage la responsabilité d'un employé. Négliger un point négatif ou, à l'inverse l'expression trop généreuse ou élogieuse d'un point positif peut avoir des conséquances critiques pour l'employeur s'il s'est basé sur ces éléments pour engager l'employé.
Est-ce qu'un certificat de travail peut etre emis pour des employés intérimaires?
Le certificat est normalement fourni par l'entreprise de placement, mais rien n'empêche un employeur particulièrement satisfait d'un employé externe de lui rédiger un certificat de travail en précisant la nature du contrat.
De quels éléments se construit un certificat?
- La raison sociale de l'entreprise (papier entête)
- Le titre du document
- L'identité du travailleur (nom, prénom, date de naissance, lieu d'origin)
- La durée de l'engagement (début et fin)
- La nature des rapports de travail (titres, fonctions dans l'ordre chronologique)
- La date et lieu de l'etablissement du certificat
- Les signatures légales
- Le cahier des charges, les exigences et rattachements hiérarchiques des postes ou fonctions occupés
- L'appréciation des performances (qualité du travail fourni, compétences et aptitudes particulières)
- L'appréciation du comportement
- La raison de la rupture des rapports de service
- La mention "libre de tout engagement" (si ca à bien lieu d'etre)
- des éléments informels (remerciements pour le travail, bon voeux)
Quelle est la marche à suivre pour émettre un certificat de travail?
- Prise d'information du supérieur direct (eg par un formulaire)
- Emission du document par l'admin rh
- Brouillon de l'employeur à soumettre à l'employé
- Prise en consideration des evt. modifications demandé par l'employé avant finalisation du certificat
- 2 Signatures légales du certificat
- Conserver le formulaire avec une copie du certificat pour un evt. prise de référence future
Attestation de travail.
Dans quel circonstances est-ce que un attestation de travail serait souhaité?
Sur la demande de l'employé, lorsque ce dernier a des raisons de penser que le certificat de travail resque de lui porter préjudice, au cas de durée courte des rapports de travail
Le Cerficat intermédiaire:
Pour quelles raisons est un certificat intermédiaire établi?
Normalement à la demande de l'employé, ce certificat peut etre établi pour:
- Changement du supérieur
- Changement d'activité
- Formalité liée à une admission à des cours de formation, par exemple
- Absence de système de qualification, traces écrites des collaborateurs
Le Cerficat intermédiaire:
Pour quelles raisons exceptionnelle est un certificat intermédiaire établi à l'initiative de l'employeur?
- Résiliation du contrat de travail, pour le but d'aider l'employé à retrouver un emploi
- Reprise des activités de entreprise par d'une autre (changement de direction)
Qu'est ce qui contient le certificat de fin d'apprentissage?
- Activitée professionnelle aprise
- Durée de l'apprentissage
- Si souhaité: aptitudes de l'apprenti
- Si souhaité: Conduite de l'apprenti
Ecris un certificat de travail type....
photo de la page 6
Quelle est la phrase finale qu'on pourrait remplacer si c'était un certificat intermédiaire?
" au lieu de dire qu'il quitte et que nous regrettons....
"Le présent certificat à été établi à la demande de Monsieur...."
Combien de temps après les rapports de travail doit l'employeur fournir un certificat de travail à l'employé?
10 ans. il doit donc garder un dossier suffisant pour chaque travailleur pendant dix ans.
Que peut-il se passer au cas ou l'employeur manque à fournir le certificat rapidement?
L'inexécution doit etre endommagé (jugé par le tribunal) si l'employé n'a pas pu faire les recherches d'emploi à cause du manque du certificat.
Quand un certificat doit-il être rédigé dans une langue étrangère?
ex Une frontalière originaire d’Allemagne demande à ce que le certificat de travail soit rédigé en allemand. Devons-nous réellement nous en charger?
L’employeur doit rédiger le certificat de travail dans la langue usuelle au lieu de l’exploitation. Dans les régions bilingues, le certificat doit être rédigé de telle sorte que la carrière professionnelle de l’employé n’en soit pas gênée. A Bienne ou à Fribourg, un employé germanophone peut demander à ce que son certificat soit rédigé en allemand. Il en va autrement des étrangers et des frontaliers qui prennent un travail dans une autre région linguistique. Ici, il est clair que c’est l’affaire du collaborateur de prendre les frais de traduction en charge.
Certificat complet déjà après trois mois
Une collaboratrice étrangère qui n’a travaillé chez nous que depuis trois mois a reçu une attestation de travail. Elle réclame un certificat de travail. Mais ce n’est pas notre habitude pour des engagements de si courte durée. Comment devons-nous nous comporter?
Il existe une obligation légale pour l’employeur d’établir un certificat en permanence à la demande de l’employé (art. 330a, al.1 CO). L’employeur est toutefois libre d’aborder sous forme détaillée d’éventuelles difficultés d’une qualification complète et de les mentionner dans le certificat. Dans la plupart des cas, l’employeur peut déjà prendre position clairement après quelques jours ou semaines et donc assumer sa responsabilité comme son obligation légale (qualifier la performance et le comportement), puis émettre un certificat.
L’employé peut toutefois demander à ce que le certificat se limite à la durée et au genre de travail.
Comment aborder les maladies dans le certificat?
Nous avons écrit dans le certificat d’un collaborateur que nous lui souhaitions tout de bon pour l’avenir également sur le plan de la santé du fait de ses absences fréquentes conditionnées par des maladies. Il conteste la phrase: ‹Nous remercions Monsieur Muller de son engagement et lui souhaitons chaudement de se remettre de sa maladie›. Comment peut-on formuler cela autrement?
Une solution possible peut aller dans la direction suivante: ‹De sérieux problèmes de santé dans les 12 derniers mois ont exercé une influence certaine sur Monsieur Muller et sur ses performances. Son comportement a changé fortement au cours de cette phase, de sorte que nous n’avons pas été constamment satisfaits de son comportement. Ces raisons nous ont contraints à résilier les rapports de travail existants avec Monsieur Muller au … … ….. Nous pouvons parfaitement imaginer que Monsieur Muller sera de nouveau en mesure, à l’avenir, d’exercer avec succès une activité en faveur d’un employeur. La condition à cet effet est toutefois une guérison totale.›
Il faut toujours aller à la recherche de motifs véridiques par rapport aux maladies qui sont survenues. On trouvera des arguments et des faits à décharge qui permettront de mentionner la maladie dans un contexte qui éveillera une certaine compréhension (technique de pontage).
Attention: veuillez respecter impérativement l’article 336c, al. 1, let. b et al. 2 CO (licenciement en temps inopportun) dans le cadre d’un licenciement pour cause de maladie.
Est-ce que la rédaction de certificats de travail négatifs est interdite?
Un collègue m’a raconté que l’on ne pouvait pas écrire de mauvais certificats de travail et que ce serait contraire à la loi. Est-ce que c’est vrai?
Malheureusement, il existe de nombreuses déclarations insoutenables en relation avec les certificats de travail. Il n’existe rien dans la loi qui interdise de faire des déclarations négatives dans les certificats. Un certificat doit être véridique et il doit être formulé de manière bienveillante: le caractère bienveillant est clairement subordonné au principe de la vérité. Les deux exigences peuvent être regroupées par la technique de pontage linguistique qui peut être utilisée lors de la saisie de certificats exigeants.
